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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 1245-1 du Code du travail
- CDD sans écrit
- Requalification possible en contrat à durée indéterminée
- Motif du recours
- Absence de mention pouvant entraîner la requalification
- Remplacement d’un salarié absent
- Terme fixé par la fin de l’absence
- Temps partiel
- Répartition des horaires à préciser par écrit
- Prescription
- Deux ans pour demander la requalification des CDD
- Conséquences salariales
- Rappels de salaire et congés payés afférents
- Rupture après requalification
- Rupture soumise aux règles applicables au CDI
Cadre juridique et définition
La requalification transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou un contrat à temps partiel en contrat à temps complet. L’article L. 1245-1 du Code du travail prévoit qu’un CDD conclu en méconnaissance de certaines règles est réputé à durée indéterminée.
La requalification d’un CDD en CDI entraîne la poursuite de la relation de travail. Si celle-ci est rompue, la rupture doit respecter les règles applicables au CDI, notamment celles visées à l’article L. 1231-1 du Code du travail.
Pour un contrat conclu afin de remplacer un salarié absent, l’article L. 1242-7 du Code du travail prévoit que le terme peut correspondre à la fin de l’absence ou à la réalisation de l’objet du contrat.
Conditions et critères de requalification
Un CDD peut être requalifié en CDI lorsque le contrat écrit est absent, lorsque le motif du recours n’est pas mentionné ou lorsque son renouvellement ne respecte pas les exigences applicables. La poursuite de la relation après l’échéance du contrat peut également entraîner cette requalification.
En matière de remplacement, l’employeur doit pouvoir établir l’événement mettant fin au contrat. À défaut, ou si la relation se poursuit après cette échéance, le CDD peut être requalifié en CDI.
Un contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet lorsque l’écrit ne précise pas la répartition des heures ou lorsque l’employeur ne démontre pas la régularité des horaires. La disponibilité permanente du salarié et le dépassement de la durée légale de travail ont également été retenus dans les décisions analysées.
L’absence de contrat écrit pour un emploi à temps partiel peut entraîner une présomption en faveur d’un contrat à temps complet, avec fixation de la durée hebdomadaire lorsque les éléments du dossier le permettent.
Principaux effets selon le contrat concerné
| Contrat | Situation relevée | Effet possible |
|---|---|---|
| CDD | Poursuite de la relation après l’échéance | Transformation en CDI |
| CDD de remplacement | Absence de preuve de l’événement mettant fin au contrat | Risque de requalification en CDI |
| Temps partiel | Horaires irréguliers ou absence de justification suffisante | Rappel de salaire calculé sur un temps complet |
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Procédure et démarches pratiques
L’examen d’une demande de requalification suppose de réunir les éléments relatifs au contrat, à ses renouvellements, aux horaires effectués et à la poursuite éventuelle de la relation de travail. Les décisions analysées accordent une importance particulière aux contrats écrits, aux relevés d’horaires et aux preuves produites par l’employeur.
La demande de requalification des CDD est soumise à une prescription de deux ans. Lorsque ce délai est expiré, la demande peut être déclarée prescrite.
La requalification peut avoir des conséquences sur les salaires, les congés payés et la rupture du contrat. Une rupture fondée sur le terme d’un contrat alors que la relation a été requalifiée en CDI peut être remise en cause, et un licenciement peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lorsque plusieurs demandes concernent l’exécution et la rupture du contrat, le juge peut examiner une demande de résiliation judiciaire avant de se prononcer sur le licenciement. Les demandes additionnelles sont recevables lorsqu’elles présentent un lien suffisant avec les prétentions initiales.
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Les effets sur la relation de travail et la rupture
La requalification d’un CDD en CDI entraîne la poursuite de la relation de travail et, en cas de rupture, celle-ci doit respecter les règles applicables au CDI.
La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée substitue un CDI aux contrats concernés et entraîne la poursuite de la relation de travail. Une rupture fondée uniquement sur l’arrivée du terme du contrat requalifié peut être remise en cause.
Lorsque la rupture porte atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement peut être déclaré nul. Si la poursuite du contrat ou la réintégration n’est pas demandée ou est impossible, l’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Cas particuliers : remplacement et inaptitude
Pour un CDD conclu afin de remplacer un salarié absent, le contrat peut ne pas comporter de terme précis. Il prend alors fin à la fin de l’absence ou lors de la réalisation de l’objet prévu, et l’employeur doit pouvoir établir la survenance de cet événement.
Si la relation de travail se poursuit après l’échéance du CDD, celui-ci peut être transformé en CDI. En revanche, la suspension du contrat liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD.
Points de vigilance sur les horaires et les salaires
Pour un contrat à temps partiel requalifié en temps complet, le rappel de salaire peut être calculé sur la base d’un temps complet lorsque l’employeur ne justifie pas la régularité des horaires ou le paiement des sommes dues.
Les conséquences financières peuvent également comprendre les congés payés afférents aux rappels de salaire. La preuve des horaires et des paiements constitue donc un point central du litige.
- Conserver les plannings, relevés d’horaires et échanges relatifs aux disponibilités.
- Vérifier la cohérence entre les horaires réellement travaillés et les documents contractuels.
- Contrôler les bulletins de paie et les éléments justifiant le paiement des salaires.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander la requalification d’un CDD en CDI ?
La requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est soumise à une prescription de deux ans. Lorsque ce délai est expiré, la demande de requalification est prescrite.
L’absence de contrat écrit suffit-elle à obtenir une requalification ?
L’absence totale de contrats écrits pour plusieurs périodes de travail peut conduire à la requalification d’un CDD en CDI. Pour un emploi à temps partiel, l’absence de contrat écrit entraîne une présomption en faveur d’un contrat à temps complet.
Que risque l’employeur si le motif du recours au CDD n’est pas mentionné ?
L’absence de mention du motif du recours au CDD peut fonder une requalification en CDI. Dans l’affaire analysée, la rupture a ensuite été jugée sans cause réelle et sérieuse.
Comment prouver qu’un contrat à temps partiel doit être requalifié en temps complet ?
L’absence de mention de la répartition des heures ou des horaires peut justifier une requalification. L’absence de preuve de la régularité des horaires peut également conduire à calculer des rappels de salaire sur la base d’un temps complet.
La requalification ouvre-t-elle automatiquement droit à des rappels de salaire ?
La requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet peut conduire à des rappels de salaire calculés sur la base d’un temps complet, avec les congés payés afférents. Le montant dépend toutefois des éléments établis dans l’affaire.
Une période d’essai peut-elle être rompue après une demande de requalification ?
Une décision analyse la rupture intervenue pendant la période d’essai comme valable et dépourvue d’abus de droit, les demandes d’indemnités ayant été rejetées. Une autre décision indique que la rupture de la période d’essai est libre et n’a pas à être justifiée.
Décisions et analyses sur « Requalification de contrat de travail. »
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