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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles L. 7111-3 et L. 7121-3
- Journalistes professionnels
- Activité principale dans une entreprise de presse
- Pigistes sans écrit
- Contrat réputé à durée indéterminée
- Mannequins
- Tout contrat est présumé être salarié
- Artistes du spectacle
- Présomption sauf inscription au registre du commerce
- Renversement de la présomption
- Preuve de conditions exclusives de subordination
- Hors présomption légale
- Lien de subordination à démontrer
- Absence de contrat écrit
- Le CDI constitue la forme normale
Cadre juridique et définition
La présomption permet de retenir l’existence d’un contrat de travail sans démontrer immédiatement le lien de subordination.
Certains régimes prévoient une présomption de salariat en raison de la profession exercée. Elle concerne notamment les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins, dans les conditions propres à chacun de ces régimes.
Pour les artistes du spectacle, l’article L. 7121-3 du code du travail présume l’existence d’un contrat de travail lorsque le concours de l’artiste est obtenu contre rémunération, sauf exercice dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce.
Pour les journalistes professionnels, la convention conclue avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties ou du mode de rémunération.
Conditions et critères d’application
La présomption applicable aux journalistes suppose que l’intéressé soit un journaliste professionnel. Cette qualification implique notamment une activité régulière et rétribuée, dont l’intéressé tire l’essentiel de ses ressources. La seule détention d’une carte de presse ne suffit pas.
La régularité de la collaboration peut être déterminante pour un pigiste. Des bulletins de salaire et une collaboration constante peuvent établir une relation de travail, tandis qu’un pigiste qui conserve une totale indépendance et ne bénéficie pas de la qualité de journaliste professionnel doit démontrer un lien de subordination.
La présomption de salariat des artistes ne s’applique que dans le cadre défini par l’article L. 7121-3 du code du travail. Elle est notamment appréciée au regard de l’activité principale de l’organisateur : lorsque la société n’a pas pour activité l’organisation de spectacles, l’artiste doit démontrer lui-même la relation de travail.
Pour les mannequins, tout contrat les concernant est présumé être un contrat de travail, y compris lorsqu’ils sont enregistrés comme travailleurs indépendants. L’enregistrement à l’étranger ne suffit pas à écarter cette présomption.
Principaux régimes de présomption
| Activité | Fondement ou condition | Élément de vigilance |
|---|---|---|
| Journaliste professionnel | Convention avec une entreprise de presse présumée être un contrat de travail | La qualité de journaliste professionnel et la régularité de l’activité doivent être établies |
| Artiste du spectacle | Concours rémunéré en vue de la production, sous réserve des conditions d’exercice | La présomption concerne en principe les relations avec les organisateurs de spectacles |
| Mannequin | Tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail | L’inscription comme indépendant ne suffit pas à écarter la présomption |
| Pigiste non reconnu comme journaliste professionnel | Absence de présomption spéciale | Le lien de subordination doit être démontré |
Procédure et démarches pratiques
La partie qui conteste une présomption doit produire des éléments démontrant que les conditions d’exercice sont incompatibles avec l’existence d’un lien de subordination. Pour les artistes, l’absence de subordination peut ainsi permettre de renverser la présomption.
Les pièces utiles peuvent notamment comprendre les contrats, bulletins de salaire, plannings, directives, délais imposés et éléments établissant la régularité de la collaboration. Ces documents permettent d’apprécier l’indépendance réelle ou, au contraire, le contrôle exercé sur l’activité.
En l’absence de contrat écrit, une relation peut être retenue comme un contrat à durée indéterminée lorsque le régime applicable le prévoit. Pour un pigiste, l’absence d’écrit conduit ainsi à retenir un contrat à durée indéterminée ; pour un contrat à durée déterminée, l’article L. 1242-12 du code du travail prévoit qu’il doit être écrit et qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
En dehors d’une présomption légale applicable, la personne qui revendique un contrat de travail doit établir l’existence d’un lien de subordination. L’inscription comme indépendant ou la dépendance économique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser ce lien.
Le cas des journalistes pigistes
Toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quelle que soit la rémunération ou la qualification retenue. En l’absence d’écrit, le contrat du pigiste est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Cette présomption suppose toutefois que l’intéressé remplisse les conditions du journaliste professionnel. La carte de presse ne suffit pas à elle seule : l’activité doit notamment être régulière et représenter l’essentiel des ressources professionnelles. À défaut, le lien de subordination doit être démontré.
La régularité de la collaboration peut également être déterminante. Une collaboration constante peut conduire à la requalification de la relation en contrat de travail, l’arrêt durable des missions pouvant alors être assimilé à un licenciement.
Les régimes particuliers des artistes et des mannequins
Pour les artistes du spectacle, l’article L. 7121-3 du code du travail présume l’existence d’un contrat de travail lorsque, moyennant rémunération, une personne s’assure le concours d’un artiste en vue de sa production. La présomption ne s’applique pas lorsque l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cette présomption vise en principe les relations entre organisateurs de spectacles et artistes participants. Lorsque l’activité principale de la société est étrangère à l’organisation de spectacles, l’artiste ne peut pas s’en prévaloir et doit démontrer l’existence d’un contrat de travail.
Pour les mannequins, tout contrat les concernant est présumé être un contrat de travail en application de l’article L. 7123-3 du code du travail. Cette présomption peut s’appliquer même lorsque le mannequin est enregistré comme indépendant.
Points de vigilance sur le renversement de la présomption
La qualification donnée par les parties ne suffit pas à écarter une présomption de salariat. Pour les artistes, l’absence de lien de subordination doit être établie par des conditions d’exercice incompatibles avec ce lien.
À l’inverse, certains éléments peuvent conduire à écarter la qualification salariée lorsque aucune présomption spéciale ne s’applique. Pour un pigiste non reconnu comme journaliste professionnel, l’absence de directives précises et l’indépendance dans le travail ont ainsi été retenues contre la requalification.
L’inscription comme indépendant ou la dépendance économique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un lien de subordination. Pour les chauffeurs Uber, la liberté des horaires, la possibilité de refuser des courses et de travailler pour d’autres plateformes ont été retenues pour confirmer le statut d’indépendant.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le fait d’être inscrit comme travailleur indépendant exclut-il automatiquement le contrat de travail ?
Non. Pour les mannequins, la présomption de salariat peut s’appliquer même lorsqu’ils sont enregistrés comme indépendants. Pour les pigistes, les conditions concrètes de travail, notamment les directives et le contrôle exercés par l’éditeur, peuvent conduire à une requalification.
Une carte de presse suffit-elle à bénéficier de la présomption applicable aux journalistes ?
Non. La possession d’une carte de presse ne suffit pas à établir la qualité de journaliste professionnel. L’activité doit notamment être exercée de manière régulière et constituer l’essentiel des ressources professionnelles.
Un chauffeur Uber peut-il être reconnu salarié malgré sa dépendance économique ?
La dépendance économique et l’inscription au registre des métiers ne suffisent pas à établir un lien de subordination. Les chauffeurs sont présentés comme indépendants lorsqu’ils peuvent choisir leurs horaires, refuser des courses, travailler pour d’autres plateformes et développer leur propre clientèle.
Que devient la relation de travail lorsqu’aucun contrat écrit n’a été signé avec un artiste interprète ?
L’absence de contrat de travail écrit peut entraîner la présomption d’un contrat à durée indéterminée. La source indique que l’employeur ne peut alors écarter cette présomption en invoquant seulement le caractère discontinu des engagements.
Un artiste peut-il invoquer la présomption de salariat contre toute personne liée au spectacle ?
La présomption de salariat des artistes ne vaut, selon les sources, qu’entre les organisateurs de spectacles et les artistes qui y participent. Lorsque l’activité principale de la société est étrangère à l’organisation de spectacles, l’artiste doit démontrer lui-même l’existence d’un contrat de travail.
L’absence de missions régulières peut-elle mettre fin à une collaboration de pigiste ?
Lorsque la collaboration d’une pigiste est constante, l’éditeur peut être tenu de lui fournir régulièrement des missions, même sans volume de travail constant. La cessation de toute mission a alors été assimilée à un licenciement dans l’affaire examinée.
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