Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F… O… a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Oise lui a retiré l’emploi de directeur d’école, d’autre part, d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise, de le rétablir dans ses fonctions de directeur d’école au sein de l’établissement scolaire des Tilleuls, à Chantilly, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2301340 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. O…, représenté par Me Tourbier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 ;

3°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise, de le réintégrer dans son poste de directeur de l’école des Tilleuls à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté du 27 février 2023 portant retrait de l’emploi de directeur d’école est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; il ne mentionne pas l’intérêt du service, condition exigée par l’article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école ;

– il repose sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de difficultés de communication et de problèmes relationnels imputables à son comportement ; malgré la défiance de l’équipe éducative à son égard, il a fait preuve de sérieux dans la gestion administrative et scolaire de l’établissement ;

– il n’a pas été pris dans l’intérêt du service, mais constitue une sanction disciplinaire déguisée ; il entraîne d’ailleurs une dégradation de sa situation professionnelle ;

– il est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le recteur de l’académie d’Amiens conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. O… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’éducation ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

– les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

– les observations de Me Niquet, représentant M. O…, et celles de M. O….

Considérant ce qui suit :

1. M. F… O…, professeur des écoles hors classe, exerçait, depuis septembre 2020, les fonctions de directeur de l’école maternelle publique des Tilleuls, située sur le territoire de la commune de Chantilly. Par un arrêté du 27 février 2023, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Oise, lui a retiré son emploi de directeur d’école. M. O… relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette mesure.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 11 du décret du 24 février 1989, alors en vigueur : « Les instituteurs nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dans l’intérêt du service ».

3. Pour prendre l’arrêté contesté, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Oise s’est fondé sur l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’école des Tilleuls ainsi que sur les difficultés de communication de M. O… avec l’équipe éducative, circonstances nécessitant de restaurer le fonctionnement normal de l’établissement.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’une professeure a alerté, le 5 juillet 2021, l’autorité académique, tant sur l’existence de tensions au sein de l’école que sur les difficultés que l’équipe enseignante rencontrait avec M. O…. Afin de restaurer le dialogue au sein de l’école, les équipes de l’inspection académique de la circonscription de Senlis ont, au cours de l’année scolaire 2021-2022, renforcé leur présence lors des conseils des maîtres. Toutefois, en dépit de cet accompagnement, les tensions se sont poursuivies jusqu’à une série d’altercations entre les enseignants et la direction. Eu égard à la persistance de ces dysfonctionnements, l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale a décidé, le 4 octobre 2022, de diligenter une enquête administrative confiée à deux inspecteurs de l’éducation nationale et à un chargé de mission au sein du secrétariat général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Le rapport d’enquête, restitué le 25 janvier 2023, fait état d’une situation gravement conflictuelle au sein de l’équipe pédagogique, susceptible de préjudicier à la correcte exécution du service public de l’enseignement. Il relève notamment une dégradation des relations professionnelles depuis la rentrée scolaire 2020, imputée à un défaut de communication et à un management défaillant de M. O…, ayant entraîné des dysfonctionnements affectant l’ensemble de la communauté éducative. Les auditions retranscrites dans le rapport font ressortir, en des termes précis et concordants, des difficultés de communication récurrentes entre l’intéressé et l’équipe éducative ainsi qu’un mode de management dépourvu de concertation, ayant nourri un sentiment de défiance à l’égard de M. O…. Elles font également état d’altercations ou d’échanges verbaux tendus, dont certains se sont déroulés en présence d’élèves. Cette situation a entraîné, selon les termes mêmes du rapport, une dégradation des relations entre M. O… et l’équipe enseignante, mais également avec d’autres membres de la communauté éducative, et l’apparition de tensions perceptibles par des personnes extérieures à l’établissement. Le rapport relève à cet égard l’existence de risques psychosociaux, matérialisés notamment par des arrêts de travail, et les répercussions de cette situation sur les élèves, certains d’entre eux ayant développé de l’anxiété, ainsi que l’a reconnu M. O… lors de son audition. Malgré les mesures de médiation mises en œuvre, le rapport constate que les difficultés persistaient et avaient atteint un degré tel qu’elles ne permettaient plus à l’équipe de travailler ensemble. Ce constat est en outre corroboré par le dépôt de deux plaintes par des enseignantes à l’encontre de M. O… et par une main courante déposée par ce dernier au cours de l’été 2022.

5. Pour contester les faits ayant conduit au retrait de son emploi, M. O… soutient que les difficultés relevées par le rapport d’enquête seraient imputables à l’attitude d’opposition adoptée depuis son arrivée par les autres membres de l’équipe éducative, qui ont cherché à obtenir son éviction. Il produit à cet égard des extraits de conversations, dans lesquels des enseignantes font notamment état de leurs contraintes personnelles dans le cadre de l’organisation des réunions souhaitées par la direction, ainsi que des échanges témoignant des sollicitations qu’elles ont adressées à l’inspecteur de la circonscription. Il fournit également des attestations, rédigées pour l’essentiel par d’anciens collègues ou par des collègues rencontrés depuis sa nouvelle affectation dans une autre école, faisant état de ses qualités professionnelles et relationnelles, des écrits de soutien de parents témoignant de son implication auprès des élèves ou encore, un courrier du 28 février 2023, rédigé à sa demande par l’inspecteur de la circonscription, selon lequel il a toujours fait preuve de sérieux dans sa gestion administrative et scolaire. Si certains de ces éléments tendent à établir que des enseignantes n’étaient pas étrangères à la dégradation du climat interne de l’établissement, ainsi que le soutient M. O…, ils ne permettent pas pour autant de remettre en cause la réalité des difficultés constatées, plusieurs auditions recueillies au cours de l’enquête faisant au demeurant état de difficultés relationnelles et professionnelles déjà rencontrées par l’intéressé lors de précédentes affectations en qualité de directeur. Enfin, l’appelant n’établit pas que les auteurs du rapport de l’enquête administrative, qui ont auditionné plusieurs groupes de personnes et invité l’intéressé à présenter ses observations, auraient manqué aux exigences d’indépendance et d’impartialité et méconnu les règles déontologiques et méthodologiques dans le cadre desquelles les inspecteurs de l’éducation nationale, notamment, sont tenus d’exercer leurs missions.

6. Dans ces conditions, même si elle a pour effet d’entraîner une dégradation de la situation professionnelle de M. O…, la mesure de retrait d’emploi litigieuse, qui n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a été prise en raison de la persistance de relations conflictuelles et dégradées compromettant la bonne marche du service, et non pour sanctionner des fautes de l’agent. Les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’inexactitude matérielle et d’erreur manifeste d’appréciation doivent donc être écartés.

7. En deuxième lieu, la décision retirant à un enseignant son emploi de directeur d’école dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction et n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté du 27 février 2023 doit être écarté comme inopérant. Au demeurant, l’arrêté, qui vise notamment le code général de la fonction publique, le décret du 24 février 1989 ainsi que le rapport de la commission d’enquête, précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, dès lors, suffisamment motivé.

8. En troisième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, dès lors que le retrait d’emploi de M. O… est justifié par l’intérêt du service, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d’un détournement de pouvoir doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. O… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d’appel en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. O… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… O… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Amiens.

Délibéré après l’audience publique du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

– Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,

– M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La présidente-assesseure,

Signé : B. Massiou

La présidente de chambre, rapporteure,

Signé : I. Hogedez

La greffière,

Signé : C. Huls-Carliere

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière