Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 juillet 2024 et 8 septembre 2025, la société Sedifrais Montsoult Logistic, représentée par Me Mendes, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. I… H…, ainsi que la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté expressément son recours hiérarchique et confirmé la décision de l’inspectrice du travail ;

3°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande d’autorisation de licenciement de M. H…, et ce dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. H… présentées à son encontre sur le même fondement.

Elle soutient que :

– les décisions de l’inspectrice du travail et du ministre sont illégales dès lors qu’elles méconnaissent le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées n’étaient pas entachées d’erreur de fait et d’appréciation, alors que M. H… encourage les autres salariés à faire preuve d’insubordination envers les chefs d’équipe, que les faits reprochés à l’intéressé sont matériellement établis, ce dernier étant responsable d’une situation de souffrance au travail des autres salariés ;

– le tribunal a entaché son jugement d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment pour avoir jugé que la matérialité des agissements de M. H… n’était pas rapportée et qu’il n’était pas démontré que la souffrance au travail des autres agents serait exclusivement liée à son comportement ;

– les agissements de M. H… présentent un degré de gravité suffisant de nature à justifier son licenciement, dès lors qu’ils entrainent des dysfonctionnements organisationnels au sein de l’entreprise et dégradent les conditions de travail des autres salariés, la situation de harcèlement moral qu’il entretient les exposant à une souffrance au travail ;

– la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M. H….

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, M. I… H…, représenté par Me Cittadini, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de la société Sedifrais Montsoult Logistic, le versement d’une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– les moyens soulevés par la société Sedifrais Montsoult Logistic ne sont pas fondés, notamment, le manquement tiré de l’influence d’un salarié dans la rédaction d’une attestation le 20 janvier 2022 ne peut être retenu contre lui puisque survenu après l’engagement de la procédure disciplinaire ;

– la demande de licenciement est en lien avec son mandat syndical et participe d’une dégradation de ses conditions de travail et d’entrave à l’exercice de ses mandats syndicaux, depuis, notamment, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 24 janvier 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il déclare s’en remettre à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Clot,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Mendes, représentant la société Sedifrais Montsoult Logistic, et de Me Lanes, représentant M. H….

Considérant ce qui suit :

1. M. I… H…, salarié en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, défenseur syndical, membre du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale du Val-d’Oise et conseiller du salarié. Le 11 décembre 2021, la société Sedifrais Montsoult Logistic a sollicité de l’inspection du travail, unité départementale du Val-d’Oise, l’autorisation de procéder au licenciement de M. H… pour motif disciplinaire. Par une décision du 10 février 2022, l’inspectrice du travail de l’unité départementale du Val-d’Oise a rejeté cette demande. Par un courrier du 4 avril 2022 reçu le 11 avril suivant, la société Sedifrais Montsoult Logistic a formé, auprès du ministre du travail, un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision. En raison du silence conservé par l’administration, ce recours a été implicitement rejeté. Puis, par une décision du 21 septembre 2022, qui s’est substituée à la décision implicite, le ministre du travail a confirmé la décision de l’inspectrice du travail. La société Sedifrais Montsoult Logistic interjette appel du jugement nos 2213967 et 2215708 du 6 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions des 10 février 2022 et 21 septembre 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La société Sedifrais Montsoult Logistic ne peut, par suite, utilement contester la régularité du jugement qu’elle attaque, au motif que le tribunal aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui étaient soumis.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

S’agissant du respect du principe du contradictoire :

3. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

4. Les décisions dont la société Sedifrais Montsoult Logistic demande l’annulation, ont été prises à sa demande par l’administration, d’une part, après qu’elle a sollicité de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier son salarié, et, d’autre part, après qu’elle a introduit un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Par suite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses seraient illégales en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions précitées, au motif, notamment, que certains salariés n’auraient pas été entendus par l’inspectrice du travail.

S’agissant des griefs reprochés au salarié :

5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Lorsqu’un doute subsiste sur l’exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l’employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

6. Par un courrier du 11 décembre 2021, la société Sedifrais Montsoult Logistic a sollicité de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M. H… en faisant valoir que le 4 mars 2021, treize chefs d’équipe s’étaient plaints auprès d’elle d’un mal-être au travail en raison du comportement de l’intéressé, et que deux mains courantes avaient été déposées contre lui par des collègues de travail pour des faits de harcèlement. Elle ajoutait avoir été saisie par six salariés, dont M. H…, dénonçant une situation de harcèlement moral qui émanerait de la direction. Dans ce contexte, la société appelante indiquait avoir missionné un cabinet extérieur, le cabinet Acca, spécialisé dans les risques psychosociaux, afin qu’il réalise un diagnostic de la situation. Ce cabinet a rendu son rapport le 25 novembre 2021, précisant, en préambule, que celui-ci s’inscrivait dans le cadre d’une enquête pour suspicion de harcèlement moral à la suite d’un courrier rédigé par treize chefs d’équipe exprimant « un mal être provenant du comportement d’un certain délégué syndical », et ajoutant qu’il avait été rédigé à l’issue de témoignages recueillis lors de vingt-trois entretiens individuels, entre le 12 juillet et le 20 septembre 2021. Il ressort de ce rapport que si les agissements de harcèlement moral n’étaient pas établis, en revanche, des chefs d’équipe et caristes avaient attesté de ce que M. H… se livrait à des menaces, à des insubordinations, des dénigrements et avait une attitude hostile et menaçante à l’égard de plusieurs collègues. La société appelante ajoutait que M. P… ses services lors de différends avec la direction et qu’il exerçait des pressions, obtenant de ses collègues qu’ils signent des plaintes sans leur consentement. Elle ajoutait que les agissements répétés de l’intéressé entraînaient une dégradation des conditions de travail des autres salariés.

7. Pour refuser, par sa décision du 10 février 2022, d’accorder l’autorisation sollicitée, l’inspectrice du travail a toutefois estimé que la matérialité des faits reprochés à M. H… n’était pas établie, à l’exception cependant d’un événement ayant conduit un salarié, M. Q…, à rédiger une attestation le 20 janvier 2022, après avoir été influencé par M. H…, cet agissement ne présentant cependant pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement. Elle soulignait également le climat de travail dégradé au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic. Par sa décision du 21 septembre 2022, le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique introduit par la société Sedifrais Montsoult Logistic contre cette décision, estimant, lui aussi, que la matérialité des six griefs reprochés par l’employeur à son salarié n’était pas démontrée, que les pressions exercées par M. H… sur un de ses collègues de travail afin qu’il signe une plainte étaient, en revanche, établies et présentaient un caractère fautif, sans présenter néanmoins un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement.

8. En premier lieu, la société appelante soutient que M. H… aurait cherché à déstabiliser les chefs d’équipe et à encourager l’insubordination des salariés à l’égard de leur hiérarchie, faisant état de quatorze situations. Il ressort cependant du rapport rédigé par le cabinet Acca que celui-ci a estimé que si certains des agissements reprochés à M. H… devraient être « considérés et recadrés », « ils ne permettent pas de conclure que la personne mise en accusation exerce une influence sur les collaborateurs pour les conduire à l’insubordination envers les managers ». Notamment, si l’intéressé a pu dire à M. F…, à l’occasion du changement d’horaires de travail, de « faire attention sinon il ferait un courrier » ces propos ne sauraient, en eux-mêmes, constituer une tentative de déstabilisation. En outre, la circonstance que M. H… a signé, avec cinq autres représentants du personnel, un courrier syndical le 21 mars 2021 adressé au directeur de la société Sedifrais, et dont une copie était envoyée à l’inspection du travail et à l’union CGT départementale du Val-d’Oise afin de répondre à un courrier qui leur avait été adressé par cette même direction le 9 février 2021, et dans lequel ces délégués entendaient dénoncer des agissements graves, ne saurait davantage constituer un acte d’insubordination.

9. En deuxième lieu, la société Sedifrais Montsoult Logistic soutient que M. H… proférerait des menaces fréquentes et des insultes envers d’autres collaborateurs, relevées dans cinq témoignages et évoquées par le rapport du cabinet Acca, et caractérisant une situation de harcèlement moral. Cependant, les témoignages produits, notamment celui de M. L…, sont imprécis, non concordants, et ne permettent pas de tenir ce comportement pour établi, alors qu’en outre, certains des propos rapportés seraient anciens et par suite prescrits.

10. En troisième lieu, l’attitude hostile de M. H… à l’égard des autres salariés, évoquée dans cinq témoignages, n’est pas démontrée alors que le comportement qui lui est reproché résulterait de regards, d’une intonation de la voix, de postures corporelles, d’une attitude hautaine ou d’un manque de courtoisie, notamment pour ne pas saluer ses collègues de travail, qui ne sauraient caractériser, à les supposer matériellement établis, un manquement à ses obligations professionnelles.

11. En quatrième lieu, la société requérante soutient que M. H… manifesterait un acharnement à l’égard notamment, d’un chef d’équipe, M. Z…, et qui serait attesté par huit témoignages selon l’employeur. Le rapport du cabinet Acca relève toutefois que le responsable du « flux amont » a rapporté ne pas avoir eu connaissance d’éléments factuels étayant cette situation, se contentant d’ajouter que M. Z… aurait « confié se sentir harcelé » parce qu’il « voudrait sa place » sans apporter davantage de précisions. De plus, comme l’a relevé l’inspectrice du travail, les faits rapportés par M. Z… sont anciens, et auraient cessé en 2017. Les témoignages produits, font, en revanche, état d’une situation sociale tendue au sein de la société, dans laquelle les encadrants intermédiaires ne seraient pas suffisamment soutenus.

12. En cinquième lieu, si la société requérante soutient que M. H… aurait pour usage de monnayer ses services et produit, à cette fin, un témoignage faisant état de la remise d’une bouteille quinze ans plus tôt, ainsi qu’un autre témoignage d’un collègue de travail faisant état d’une demande de la part de M. H… tendant à ce qu’il lui rapporte des cadeaux de ses voyages, ces faits sont cependant insuffisants pour établir la réalité d’un manquement fautif de l’intéressé à ses obligations déontologiques.

13. En sixième et dernier lieu, la société Sedifrais Montsoult Logistic fait état de pressions exercées par M. H… sur un collègue de travail, M. Q…, afin que celui-ci recopie le 20 janvier 2022 un modèle d’attestation qu’il avait rédigé. Toutefois, cet agissement, d’ailleurs postérieur au courrier de saisine de l’inspectrice du travail par la société appelante en date du 11 décembre 2021, ne pouvait, en tout état de cause, être retenu dès lors qu’il n’a pas été évoqué avec le salarié lors de son entretien préalable qui s’est tenu le 9 décembre 2021.

14. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’erreur de fait sur la matérialité des agissements de M. H…, et de l’erreur d’appréciation de son comportement, dont seraient entachées les décisions attaquées, doivent être écartés.

S’agissant de l’absence de lien avec le mandat exercé par le salarié :

15. Comme l’ont relevé les premiers juges, la société Sedifrais Montsoult Logistic ne peut utilement soutenir que le licenciement serait sans lien avec le mandat exercé par M. H…, dès lors qu’il ne s’agit pas du motif de refus retenu par les décisions qu’elle conteste.

16. Il résulte de ce qui précède que la société Sedifrais Montsoult Logistic n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

17. Le présent arrêt, de rejet, n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la société Sedifrais Montsoult Logistic ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Sedifrais Montsoult Logistic le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. H… et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de la société Sedifrais Montsoult Logistic soient accueillies.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Sedifrais Montsoult Logistic est rejetée.

Article 2 : La société Sedifrais Montsoult Logistic versera une somme de 2 000 euros à M. H… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sedifrais Montsoult Logistic, à M. I… H… et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

Le rapporteur,

S. Clot

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.