Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2024 et 28 juillet 2025, la SAS Trophy, représentée par Me Lacroix, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2024, en tant qu’il n’a pas annulé la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint d’informer le consommateur du nom du fabricant et de l’importateur, de préciser la référence à la norme NF EN 17092 dans les instructions délivrées avec le blouson Jessy en indiquant que les tests ont été effectués au regard de la déclinaison NF EN 17092-4 :2020 et de cesser d’induire en erreur le consommateur ;

2°) d’annuler la décision du 20 septembre 2022 en tant qu’elle porte l’injonction précédente ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la demande de substitution de motif présentée par l’administration en première instance ne pouvait pas être accueillie ; elle porte en effet sur une infraction qui n’a pas fait l’objet d’une constatation, et qui n’est visée ni dans le courrier du 6 avril 2022, ni dans la décision du 20 septembre 2022 ; les étiquettes actuelles des blousons Jessy indiquent expressément la qualité de fabricant de la SAS Trophy ; l’injonction est donc désormais sans objet ;

• l’injonction relative au respect de l’article 8 du règlement n°2016/425 est devenue sans objet ;

• l’injonction relative aux pratiques induisant en erreur le consommateur est illégale, car elle repose sur une éventualité, et non une certitude, du caractère trompeur de l’affichage ; l’appréciation du caractère éventuellement déloyal de la pratique reprochée devait être faite en tenant compte d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; à cet égard, l’injonction est infondée, car l’étiquette était parfaitement claire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin et 26 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le règlement 2016/425 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes ;

• le code de la consommation ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Fejérdy,

• et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 avril 2021, des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ont effectué une visite de contrôle de la SAS Trophy. A l’issue de ce contrôle, la société a été destinataire d’un rapport ainsi que d’une lettre du 6 avril 2022 concluant à l’existence d’infractions à la réglementation en matière de mise sur le marché d’équipement de protection individuelle et d’une pratique commerciale trompeuse, et envisageant le recours à la procédure d’injonction afin de la contraindre à procéder aux modifications de nature à corriger ces infractions. Le 20 septembre 2022, après réception des observations présentées par la SAS Trophy, le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint de procéder à l’évaluation de la conformité du gilet airbag C-Protect Air et de ses dorsales intégrées, d’informer le consommateur du nom du fabricant et de l’importateur du blouson « Jessy », des tests de performances et des instructions de désinfection de ce dernier, d’indiquer dans les instructions délivrées avec le blouson « Jessy » la bonne déclinaison de la norme NF EN 17 092 avec laquelle celui-ci a été certifié, et enfin, de cesser d’induire le consommateur en erreur sur les résultats attendus des protections amovibles du blouson Jessy. Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles, saisi par la SAS Trophy, a annulé la décision en tant qu’elle enjoint à la société de procéder à une évaluation de la conformité des dorsales amovibles intégrables au gilet airbag C-Protect Air de marque Segura, ou de ce même gilet intégrant des dorsales inamovibles, et d’informer le consommateur des instructions de désinfection du blouson « Jessy » et des niveaux de performances de ce dernier au sens de la norme NF EN 17092. La société requérante relève appel de ce jugement, en tant qu’il n’a pas annulé la décision litigieuse en tant qu’elle lui enjoint d’informer le consommateur du nom du fabricant et de l’importateur, de préciser la référence à la norme NF EN 17092 dans les instructions délivrées avec le blouson Jessy en indiquant que les tests ont été effectués au regard de la déclinaison NF EN 17092-4 : 2020 et de cesser d’induire en erreur le consommateur.

Sur l’injonction relative à l’information portant sur le nom et l’adresse du fabricant et de l’importateur :

2. D’une part, aux termes de l’article 3 du règlement européen n° 2016/425 : « Aux fins du présent règlement, on entend par: 1 ) «équipement de protection individuelle» (EPI): / a) un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité; / b) un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement;/ c) un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation (…) ». Il est constant que le blouson Jessy, commercialisé par la société requérante, doit être regardé comme un équipement de protection individuelle au sens de ce règlement.

D’autre part, aux termes du même article : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) / 4) «fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique un EPI, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; (…) / 6) «importateur», toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un EPI provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union ; (…) ». Aux termes du point 6 de l’article 8 du même texte : « Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’EPI ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’EPI. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché (…) ». Enfin, aux termes de l’article 1.4 de l’annexe II du même règlement : « Les instructions délivrées obligatoirement par le fabricant avec les EPI doivent contenir, outre les nom et adresse du fabricant, toute donnée utile concernant : / a) Les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien, de révision et de désinfection. / b) les performances réalisées lors d’examens techniques pertinents visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI (…) ».

3. En premier lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

4. La décision du 20 septembre 2022, constatant que la SAS Trophy n’était pas le fabricant du blouson Jessy, dont il était indiqué qu’il était fabriqué en Chine, enjoint à la société, en application des dispositions rappelées au point 4, de faire mention sur l’étiquetage du produit des nom et adresse du fabricant et de l’importateur. En cours d’instance devant le tribunal, au vu des éléments apportés par la société requérante, l’administration lui a reconnu la qualité de fabricant, tout en soulignant que cette mention ne figurait pas sur l’étiquette. Le tribunal a accueilli cette demande de substitution de motif, et jugé que l’injonction était fondée sur ce point.

5. Il ressort des pièces du dossier que le manquement relatif au défaut d’indication, sur l’étiquetage du produit, relatif au nom du fabricant était relevé dans le courrier du 6 avril 2022 et dans la décision du 20 septembre 2022. Par ailleurs, le défaut d’indication du nom de la SAS Trophy en tant que fabricant a été expressément soulignée par l’administration dans son mémoire en défense du 16 mai 2023, ce qui offrait à la société requérante la possibilité de présenter des observations sur ce point précis. Il en résulte que la substitution de motifs opérée par le tribunal n’a privé la société Trophy, qui ne peut au demeurant utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 532-1 du code de la consommation, lequel ne constitue pas le fondement de la décision litigieuse, d’aucune garantie. Le jugement n’est donc entaché d’aucune irrégularité sur ce point.

6. En second lieu, si la société Trophy fait valoir que l’irrégularité a été corrigée, et que les étiquettes du blouson Jessy indiquent désormais expressément sa qualité de fabricant, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision du 20 septembre 2022, qui s’apprécie à la date de son édiction.

Sur l’injonction relative à l’indication des normes pertinentes :

7. Aux termes du 8 de l’article 8 du règlement n° 2016/425 : « Le fabricant fournit la déclaration UE de conformité avec l’EPI ou inclut dans les instructions et informations énoncées à l’annexe II, point 1.4, l’adresse internet où la déclaration UE de conformité est accessible (…) ».

8. Lors du contrôle effectué par l’administration, il a été relevé que la déclaration de conformité du blouson « Jessy » mentionnait sa conformité avec la norme NF EN 17092-1 : 2020, alors que l’étiquetage du produit ne mentionnait que sa conformité à la norme NF EN 17092-4 : 2020. Il était ainsi demandé à la société Trophy, dans le courrier du 6 avril 2022, de « retirer des informations concernant le blouson Jessy, en particulier sur sa déclaration UE de conformité, la référence à la norme NF EN 17092-1 : 2020 si celle-ci n’a pas été prise en considération dans l’évaluation de la conformité du produit ». La société a proposé de mentionner la seule norme NF EN 17092-4 : 2020, au regard de laquelle le produit avait été testé. Dans la décision du 20 septembre 2022, l’administration reconnaît cet engagement « pertinent » mais indique que l’injonction est maintenue « dans l’attente de l’effectivité de cette mise en conformité ».

9. La société Trophy fait valoir qu’elle a désormais procédé au retrait de la référence à la norme NF EN 17092-1 : 2020 au sein de la déclaration de conformité, et que cela justifie, en application des termes mêmes de la décision du 20 septembre 2022, la levée de l’injonction sur ce point. Cette circonstance de fait est toutefois postérieure à la décision attaquée, et ne peut donc avoir d’incidence sur sa légalité, qui s’apprécie exclusivement à la date de son édiction.

Sur l’injonction relative aux pratiques induisant en erreur le consommateur :

10. Aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : / (…) 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : / (…) b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles (…) ».

11. Il ressort des pièces du dossier qu’est attachée au blouson « Jessy » une étiquette présentant, en son verso, la mention « Protect flex – Alpha technology », et en son recto, l’indication « Alpha technology » en haut, et la mention « alpha + oméga / level 2 » au centre. Cette dernière mention, accompagnée d’un schéma, qui occupe la plus grande partie de l’étiquette, et qui montre une double protection, est susceptible de laisser entendre à l’utilisateur que le blouson lui offre cette double protection alpha et oméga. Il est toutefois constant que le blouson Jessy n’offre qu’une protection de niveau 1 « alpha », et que le niveau 2 de protection « oméga » n’est atteint qu’en y ajoutant d’autres équipements vendus séparément.

12. Si l’administration a indiqué dans la décision litigieuse que « l’affichage semble indiquer que l’utilisateur est en droit d’attendre la présence des deux équipements », pour enjoindre en conséquence à la société de faire cesser cette pratique induisant en erreur le consommateur, l’utilisation du verbe « semble » ne traduit pas un doute de la part de l’administration, mais l’écart entre le message transmis par l’étiquetage et la réalité du produit.

13. Par ailleurs, la SAS Trophy fait valoir que l’étiquette litigieuse n’est que l’un des nombreux documents attachés au blouson Jessy, documents qui tous ne font mention que de la protection de niveau 1 « alpha ». Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des photographies de l’étiquetage du blouson que l’étiquette litigieuse, en couleurs et imagée, est la plus lisible, alors que les autres documents, à déplier pour certains, présentent une grande quantité d’informations écrites en petits caractères. Enfin, si la société se prévaut des informations détaillées disponibles sur le site internet de la marque Segura à propos du blouson Jessy, il ne peut être attendu du consommateur qu’il consulte ce site internet avant de procéder à l’achat de ce blouson. Il s’ensuit que ces différentes informations ne sont pas de nature à pallier, pour le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, l’ambiguïté de la présentation, sur l’étiquette litigieuse, des caractéristiques du produit. Dès lors, l’administration a pu à bon droit enjoindre à la SAS Trophy de cesser d’induire en erreur le consommateur en supprimant ou modifiant cet étiquetage.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Trophy n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 septembre 2022 en tant qu’elle lui enjoint d’informer le consommateur du nom du fabricant et de l’importateur, de préciser la référence à la norme NF EN 17092 dans les instructions délivrées avec le blouson Jessy et de cesser d’induire en erreur le consommateur. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Trophy est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Trophy et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

Mme Le Gars, présidente-assesseure,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

B. Fejérdy

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.