N° de minute : 57/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 02 Novembre 2026

Chambre commerciale

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBWF-V-B7K-WQI

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2025 par le Juge commissaire de NOUMEA (n° procédure collective : 410240037)

Saisine de la cour : 06 Janvier 2026

APPELANTS

M. [M] [I]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

Mme [G] [I]

née le à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

S.A.R.L. BAT-ACTI, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL D’AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

S.E.L.A.R.L. NORMA (anciennement [U] [V]), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL BAT-ACTI, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce du 20 novembre 2025, représentée par sa gérante en exercice, Mme [U] [N]-[V]

Siège social : [Adresse 3]

02/11/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me Yann BIGNON

Expéditions – Me Séverine BEAUMEL

– S.E.L.A.R.L. NORMA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Cécile MORILLON.

Greffier lors des débats : Melle Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le 19/10/2026, date à laquelle la décision a été prorogée au 02/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SARL BAT-ACTI et désigné la SELARL [U] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde par voie de continuation de l’activité qui prévoyait l’apurement du passif admis sur 9 ans.

Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal a prononcé la résolution du plan et l’ouverture d’un redressement judiciaire de la SARL BAT-ACTI.

Par jugement du 12 mars 2026, la liquidation judiciaire de la SARL BAT-ACTI a été prononcée et la Selarl NORMA a été désignée mandataire liquidateur.

Le 4 avril 2024, M. et Mme [I] ont procédé à la déclaration de leur créance à hauteur de 6 000 000 F CFP à titre chirographaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2025, la Selarl [U] [V] a émis une contestation sur la créance de 6 000 000 F CFP déclarée par M. et Mme [I] dans la cadre de la procédure collective ouverte au nom de la SARL BAT-ACTI.

Le 21 février 2025, le conseil de M. et Mme [I] a adressé une déclaration de créance modificative et a fait valoir entre les mains du mandataire judiciaire une créance de 2 855 529 F CFP, au titre de la reprise des désordres imputables à la SARL BAT-ACTI, outre 350 000 F CFP au titre de leurs frais irrépétibles.

Saisi sur requête du mandataire judiciaire en date du 28 mars 2025, le juge commissaire, par ordonnance du 22 août 2025, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la créance et a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion.

M. et Mme [I] n’ayant pas saisi la juridiction compétente dans le délai de deux mois qui lui était imparti à compter de la notification de l’ordonnance, la Selarl NORMA a saisi le juge commissaire par requête du 10 décembre 2025.

Par ordonnance du 16 décembre 2025, le juge-commissaire a rejeté dans sa totalité la créance de M. et Mme [I] d’un montant de 6 000 000 F CFP déclaré à titre chirographaire.

PROCÉDURE D’APPEL

Par requête et mémoire ampliatif d’appel du 6 janvier 2026, M. et Mme [I] ont interjeté appel de cette ordonnance et demandé à la cour d’ordonner la fixation de la créance au passif de la SARL BAT-ACTI pour un montant de 2 855 529 F CFP.

Aux termes de conclusions déposées le 6 août 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour l’infirmation de l’ordonnance déférée et, statuant de nouveau, d’ordonner la fixation de la créance au passif de la SARL BAT-ACTI pour un montant de 2 855 529 F CFP. Ils font valoir un défaut de respect du contradictoire, faisant valoir qu’il appartenait au greffe de convoquer les parties en vertu des dispositions de l’article 106 de la délibération n°352 du 18 janvier 2008 avant de rendre la décision et au juge commissaire de désigner la partie qui devait saisir la juridiction commerciale dans le délai de 30 jours. En outre, ils considèrent que l’absence de titre exécutoire ne permet pas d’écarter la créance ainsi déclarée. Enfin, ils font valoir que l’ordonnance du 22 août 2025 n’a pas été notifiée, si bien que le délai de forclusion n’a pu courir à leur encontre.

La Selarl de mandataire judiciaire NORMA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BAT-ACTI, a déposé au greffe de la cour, le 9 avril 2026, des conclusions d’intervention volontaire aux termes desquelles elle demande le rejet des demandes formulées par M. et Mme [I] à l’encontre de l’ordonnance du 16 décembre 2025 et la confirmation de l’ordonnance.

Elle fait valoir notamment que l’ordonnance du 22 août 2025 ne peut plus faire l’objet de contestation car elle est définitive, faute de recours dans les délais légaux, et que l’ordonnance n’avait pas à désigner la partie devant saisir la juridiction. Elle ajoute que le principe du contradictoire a bien été respecté puisque le créancier a bien été convoqué à l’audience du 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 106 de la délibération n°352 du 18 janvier 2008, que : ’Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d’office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.’

Par ailleurs, les dispositions de l’article 107 prévoient que : ’La décision d’incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.’

Par conséquent, la procédure de déclaration et d’admission de créance s’est déroulée ainsi : A la suite de la déclaration de créance réalisée par M. et Mme [I] le 22 mars 2024, le mandataire judiciaire a procédé à la vérification du passif avec le débiteur et leur créance a été discutée, si bien que la Selarl [U] [V] a saisi le juge commissaire d’une requête tendant à voir statuer sur cette créance. Il ressort des termes de cette ordonnance que les parties, et en particulier les créanciers, ont bien été convoqués à une audience devant le juge commissaire qui s’est déroulée le 22 juillet 2025, au cours de laquelle leur conseil Me GRAND-JEAN a pu faire valoir ses observations. Le contradictoire a donc été parfaitement respecté.

Par ordonnance du 22 août 2025, le juge-commissaire a constaté que la créance de M. et Mme [I] se heurte à une contestation sérieuse qui ne relève pas de sa compétence. Il a donc renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article 107. Les parties disposaient donc d’un délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente à compter de la notification de cette décision.

Contrairement aux textes métropolitains actuellement en vigueur, l’article 107 n’impose pas au juge-commissaire de désigner la partie qui doit saisir la juridiction pour obtenir un titre exécutoire. Il appartenait donc à M. et Mme [I] de se montrer diligents et de prendre cette initiative dans le délai d’un mois prévu, à peine de forclusion.

En l’espèce, il n’est nullement démontré par les intimés et il ne résulte pas des pièces de procédure de première instance, que l’ordonnance du 22 août 2025 ait été régulièrement notifiée à M. et Mme [I], si bien que le délai de forclusion n’a pas commencé à courir et qu’ils sont donc toujours recevables à saisir la juridiction du fond.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du 16 décembre 2025, qui ne pouvait rejeter cette créance au motif de la forclusion, et de constater que les créanciers disposent toujours de la possibilité de saisir la juridiction du fond.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance du 16 décembre 2025 en toutes ses dispositions,

Renvoie l’affaire au tribunal mixte de commerce de Nouméa,

Invite le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa à notifier l’ordonnance du 22 août 2025 à M. et Mme [I],

Constate que la forclusion n’est pas acquise,

Laisse les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier, Le président.