RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRIV

C7

Appel d’une décision (N° RG 23/00431)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 06 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 10 janvier 2025

APPELANTE :

La SAS [1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Louise CARON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Mme [L] [K]

née le 02 Janvier 1984 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

La CPAM DE L’ISÈRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en la personne de Mme [B] [H] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [L] [K] a été embauchée le 30 juillet 2012 en qualité d’assistante ingénieur sous contrat à durée indéterminée par la SAS [2] devenue la société [3] [Localité 5] (la société).

A compter du 1er février 2017, elle a occupé le poste d’assistante de gestion.

Après un congé maternité, Mme [K] a sollicité un congé parental d’éducation à temps partiel lui permettant de reprendre le travail à hauteur de 80 % correspondant à 28 heures par semaine, avec le mercredi non travaillé, sur la période du 11 juin 2018 au 30 novembre 2019.

Un certificat médical initial a été établi le 4 février 2019 et fait état d’une « dépression liée au travail, anxiété professionnelle majeure ».

Le 6 février 2019, la société a complété une déclaration d’accident du travail assortie de réserves pour des faits déclarés survenus le 1er février 2019 alors que Mme [K] effectuait des « tâches administratives ». Au titre de la nature et de l’objet de l’accident, le document mentionne : « non constaté » et au titre de la nature et du siège des lésions : « inconnu »

Cet accident a été reconnu d’origine professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) suivant notification du 11 janvier 2022 faisant suite au jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 12 novembre 2021.

L’état de l’assurée a été déclaré guéri à la date du 4 mars 2022.

Par arrêt infirmatif du 10 novembre 2022, la présente cour, section prud’homale de sa chambre sociale, a annulé l’avertissement du 17 juin 2019 adressé à Mme [K] et a déclaré nul le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 10 décembre 2019 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [3] [Localité 5], emportant condamnations financières à ce titre.

Le 3 avril 2023, après échec d’une tentative de conciliation devant la CPAM, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de son accident du travail.

Par jugement du 6 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
– reconnu la matérialité de l’accident du travail survenu à Mme [K] le 1er février 2019,

– dit que l’accident du travail dont Mme [K] a été victime le 1er février 2019 est dû à une faute inexcusable de son employeur,

– alloué à Mme [K] une provision d’un montant de 4 000 euros,

– condamné la CPAM à verser directement à Mme [K] les sommes dues au titre de la provision et de l’indemnisation complémentaire à venir,

– condamné la société à rembourser à la CPAM l’ensemble des sommes que cet organisme devra verser ou avancer à Mme [K] sur le fondement notamment des articles L. 452-1 à L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 1er février 2019 et notamment des indemnisations complémentaires à venir, de la provision allouée et des frais d’expertise,

– avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Mme [X], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [U] avec mission habituelle en la matière,

– rappelé que la guérison de l’état de santé de Mme [K] résultant de l’accident du travail du 1er février 2019 a été fixée par la CPAM à la date du 4 mars 2022 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point,

(…)

– dit que la CPAM fera I’avance des frais d’expertise,

– réservé les dépens,

– condamné la société à verser à Mme [K] une somme de 1 944 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire a retenu la présomption d’imputabilité de l’accident au travail, sa matérialité étant établie et l’employeur ne renversant pas cette présomption par la preuve d’une cause étrangère : il a considéré que Mme [K] avait bien été victime d’un accident du travail aux temps et lieu du travail le 1er février 2019 suite à un échange verbal avec son manager, M. [Z], peu importe que les propos tenus aient été normaux ou que la demande du manager ait relevé de l’exercice normal de ses fonctions.

La faute inexcusable prouvée de l’employeur a été retenue au motif qu’aucune mesure n’avait été prise pour préserver Mme [K] du danger lié aux risques psychosociaux alors que cette dernière avait alerté, par mails, ses supérieurs hiérarchiques, pendant trois ans, quant à la nécessité de revoir le processus de traitement des dossiers Qualis, afin d’éviter que le travail soit effectué en urgence.

Le 10 janvier 2025, la société a interjeté appel de cette décision.

Le docteur [Y], désigné en remplacement du docteur [U], a procédé à l’expertise le 2 décembre 2025 et a déposé son rapport définitif le 5 mars 2026.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société, aux termes de ses nouvelles conclusions transmises par RPVA le 20 mai 2026, reprises à l’audience, demande à la cour d’annuler ou réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

. reconnu la matérialité de l’accident du travail survenu à Mme [K] le 1er février 2019,

. dit que l’accident du travail dont Mme [K] a été victime le 1er février 2019 est dû à une faute inexcusable de son employeur,

. alloué à Mme [K] une provision d’un montant de 4 000 euros,

. condamné la CPAM à verser directement à Mme [K] les sommes dues au titre de la provision et de l’indemnisation complémentaire à venir,

. condamné la société à rembourser à la CPAM l’ensemble des sommes que cet organisme devra verser ou avancer à Mme [K] sur le fondement notamment des articles L. 452-1 à L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 1er février 2019 et notamment des indemnisations complémentaires à venir, de la provision allouée et des frais d’expertise,

et, statuant à nouveau sur ces chefs à infirmer, de :

– juger que l’accident de Mme [K] ne pouvait pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle et que cette décision doit donc être annulée et réformée, ou doit lui être déclarée inopposable,

– juger que la faute inexcusable à son encontre n’est pas caractérisée, les conditions n’étant pas remplies,

– débouter Mme [K] de l’ensemble des demandes, et notamment :

. ses demandes au titre de la liquidation des préjudices évalués par l’expert,

. sa condamnation à la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses différents préjudices,

. sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 944 euros pour la procédure de première instance,

. sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel à hauteur de 3 912 euros,

. sa demande de condamnation aux dépens dirigée contre elle ;

– condamner Mme [K] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [K] aux entiers dépens d’instance,

– à titre subsidiaire, si la faute inexcusable était reconnue, tenir compte de la date de consolidation au 4 mars 2022 et fixer l’indemnisation des préjudices de Mme [K] dans la limite maximum des montants suivants :

. déficit fonctionnel temporaire : 1 692 euros

. souffrances endurées : 1 000 euros

. déficit fonctionnel permanent : 3 540 euros

Mme [K], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 18 mars 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de :

– juger qu’elle a été victime de différents préjudices causés par son accident du travail du 1er février 2019 dû à la faute inexcusable de la société [3] [Localité 5], non couverts par le capital versé par la CPAM, à savoir : un déficit fonctionnel temporaire ; des souffrances physiques et morales endurées ; un déficit fonctionnel permanent,

– fixer ses préjudices aux sommes suivantes :

. déficit fonctionnel temporaire : 3 722,40 euros

. souffrances physiques et morales endurées : 5 000 euros

. déficit fonctionnel permanent : 12 066,28 euros

. déficit fonctionnel permanent, à titre subsidiaire : 3 540euros

– condamner la société [1] à lui verser les sommes susmentionnées au titre de son indemnisation,

– ordonner à la CPAM de lui faire l’avance des sommes susmentionnées à lui devoir au titre de son indemnisation suite à son accident du travail du 1er février 2019,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 912 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens pour la procédure en appel.

La CPAM, aux termes de ses écritures transmises le 22 juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

– si les conditions de prise en charge de l’accident du travail sont réunies, lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la diligence d’une expertise médicale, ainsi que l’évaluation du montant de l’indemnisation des préjudices qui en découlent,

– si la faute est reconnue, condamner l’employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement,

– en tout état de cause, lui rembourser l’intégralité des sommes dont elle aura fait l’avance au titre la faute inexcusable.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I- Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré survenu le 1er février 2019

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’existence d’un accident de travail est présumée pour tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il incombe néanmoins à la partie qui se prévaut de cette présomption d’apporter la preuve d’un événement, ou d’une série d’événements, soudainement survenus à une date certaine par le fait ou à l’occasion du travail, et dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique.

Il a été jugé que l’employeur demeure recevable à contester le caractère professionnel de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit, quand bien même la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle revêt à son égard un caractère définitif, en l’absence de recours dans le délai imparti (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373).

Prétentions et moyens des parties :

La société soutient que :

– les conditions nécessaires à la reconnaissance d’un accident du travail ne sont pas remplies faute de lésion soudaine établie au 1er février 2019 ; Mme [K] a seulement fait état d’une crise de larmes ;

– la salariée évoque des faits anciens survenus depuis juin 2018, non établis et ne pouvant donc caractériser une lésion soudaine ;

– Mme [K] a respecté ses horaires de travail et ne peut ainsi alléguer une surcharge de travail, non prouvée ;

– l’email de M. [Z], manager, daté du 31 janvier 2019 au soir lu par Mme [K] le lendemain matin (pièce adverse 28) et indiqué comme étant à l’origine de la crise de larmes, ne s’adresse pas qu’à cette salariée et il évoque également la possibilité d’autres intervenants pour aider, comme Mme [S] qui a répondu par l’affirmative ;

– M. [Z] n’a pas attendu un mois pour évoquer la question du traitement des Qualis, Mme [K] ayant reçu, en même temps que lui, le mail de M. [P] à ce sujet du 4 janvier 2019 (pièces n°32 attestation de M.[Z] et n° 29 email de M. [P]) ; Mme [K] ne démontre pas avoir relancé, comme elle le prétend, son manager dès le mois de décembre 2018 au sujet de la finalisation des dossiers en question.

Mme [K] soutient que :

– la présomption d’imputabilité doit s’appliquer comme le tribunal judiciaire de Grenoble l’avait d’ailleurs retenu par jugement du 12 novembre 2021 (pièces n°39 et 40) ;

– elle a été victime d’une décompensation psychique au temps et au lieu de son travail le 1er février 2019 comme ont pu le constater Mme [E], collègue de travail, l’infirmière de l’entreprise qui l’a prise en charge et M. [I] [R], délégué du CHSCT, justifiant ainsi un courrier du même jour alertant le président du CHSCT d’un danger grave et imminent ;

– cet effondrement a pour origine le comportement de son manager, M. [Z], venu la voir dans son bureau entre 8 h et 8 h 30, pour lui demander si elle avait pris connaissance de son courriel se rapportant aux Qualis (pièce n°28), du « grand sourire » que celui-ci a esquissé alors que la demande de son manager impliquait pour elle une surcharge de travail, 94 dossiers à traiter en urgence ; or, elle l’avait relancé sur ce travail plusieurs fois en décembre 2018, sans avoir eu de retour de sa part.

Réponse de la cour :

Par des motifs pertinents et toujours d’actualité que la cour s’approprie, le tribunal, dans le jugement critiqué, a, à juste titre, retenu comme établi le caractère professionnel de l’accident du travail subi par Mme [K] le 1er févier 2019 en caractérisant la matérialité du fait accidentel soudain survenu au temps et au lieu du travail et en appliquant la présomption légale d’imputabilité des lésions au travail sans que l’employeur ne parvienne à renverser cette présomption par la preuve d’une cause totalement étrangère expliquant les lésions médicalement constatées.

II- Sur la faute inexcusable

Prétentions et moyens des parties :

La société soutient que :

– Mme [K] n’apporte la preuve d’un dommage lui étant imputable, ni de la connaissance du danger et de ce qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires ; en l’absence d’accident du travail, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre ;

– Mme [K] n’a effectué aucune heure supplémentaire et/ou complémentaire entre 2016, année à partir de laquelle elle indique que la situation de surmenage a commencé, et le 1er février 2019, date de son accident du travail (pièces adverses 13 et ses pièces 40 et 41) ; ce fait est confirmé par les relevés de « badgeage » et par la teneur du procès-verbal de la réunion du CHSCT de février 2019 (pièce adverse 21, page 4) ;

– elle a tenu compte des observations formulées dans le procès-verbal du CHSCT et a donc mis en place des mesures d’accompagnement à l’égard de Mme [K] à son retour d’arrêt maladie au mois de mars 2019, pour l’aider à prioriser ses tâches ainsi que des actions d’amélioration (pièces 7 et 14) ;

– les éléments produits par Mme [K] ne démontrent pas l’existence d’un management agressif comme l’avait d’ailleurs retenu la chambre sociale, section prud’homale, dans son arrêt du 10 novembre 2022 (pièce adverse 41) ;

– la dégradation de la situation s’explique par le mode de communication fermé et en retrait de la salariée.

Mme [K] soutient que :

– la présomption de faute inexcusable prévue à l’article L. 4131-4 du code du travail doit s’appliquer compte tenu de ses alertes régulières faites auprès de sa direction par l’intermédiaire de ses managers et dans ses entretiens annuels sur son état de détresse psychologique lié notamment à sa surcharge de travail aggravée par le courriel de M. [Z] du 31 janvier 2019, aux difficultés d’organisation du service et au manque de clarté des consignes données (ordres et contre-ordres) ;

– la conscience du danger est caractérisée par la situation de harcèlement moral qu’elle vit depuis 2016 ; elle a subi, dans le cadre d’un management agressif, une situation de surmenage en raison de missions chronophages, nombreuses, ne relevant pas de ses compétences, ni de sa classification ; sa situation problématique ressort de plusieurs procès-verbaux du CHSCT, des observations de l’inspection du travail après son accident du 1er février 2019 ;

– aucune mesure n’a été prise par son employeur malgré ses différentes alertes sur sa surcharge de travail ; la mise en place de solutions concrètes n’a eu lieu qu’après son accident de travail, lors de la réunion du CHSCT avec la direction, au cours de laquelle ont été proposés l’embauche d’un renfort temporaire et un suivi psychologique ;

– le lien de causalité entre son accident et le manquement de l’employeur qui n’a pas tenu compte de ses alertes est établi.

Réponse de la cour :

1- sur le fondement d’une présomption irréfragable

L’article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Par des motifs pertinents et toujours d’actualité que la cour s’approprie, le tribunal, dans le jugement critiqué, a, à bon droit, considéré que Mme [K] ne justifiait pas avoir signalé à l’employeur, soit directement soit par un représentant du personnel au CSE, le risque psycho-social la concernant. Le fait qu’elle évoque, dans le cadre de ses entretiens annuels, une charge de travail trop importante ne peut être considéré comme une alerte au sens du code du travail puisqu’elle n’évoquait pas de risque sur son état de santé.

Dès lors, ne bénéficiant pas de la présomption de faute inexcusable, Mme [K] supporte la charge de la prouver.

2- Sur la preuve de la faute inexcusable

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

La conscience du danger doit s’apprécier compte-tenu de l’importance de l’entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.

Il appartient au salarié, demandeur à l’instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, le risque dont il est ici question est la décompensation psychique caractérisée par une crise de larmes le 1er février 2019 ayant fait l’objet, le 4 février 2019 d’un certificat médical faisant état d’une dépression liée au travail, d’une anxiété professionnelle majeure.

Cet état psychologique de Mme [K] d’origine professionnelle est établi comme il l’a été démontrée dans le paragraphe précédent.

Mais pour que la faute inexcusable à l’origine de cet accident du travail soit reconnue, Mme [K] doit d’abord prouver la conscience de son employeur du risque existant pour sa santé avant le 1er février 2019.

Mme [K] soutient qu’elle subit depuis 2016 « un véritable enfer » qu’elle qualifie de harcèlement moral lequel se caractérise, selon elle, par une situation de surmenage, des ordres et contre-ordres de la part de ses managers, des missions qui ne relèvent pas de sa compétence et de sa classification la plaçant dans un état de stress permanent, et d’un management agressif.

Concernant une surcharge de travail, contestée par l’employeur, Mme [K] ne peut s’appuyer sur ses propres mails qui prouvent seulement son mécontentement ou ses inquiétudes ; ses propres écrits ne suffisent pas à justifier qu’elle serait contrainte à faire des heures supplémentaires ou complémentaires ni que cela induise une suractivité pour respecter ses horaires.

Elle occupe un poste de assistante de gestion depuis novembre 2016 pour une durée hebdomadaire de 30 heures 24 minutes en raison d’un temps partiel 80 %. Le contrat stipule que la répartition de l’horaire peut être modifiée ponctuellement à la demande de la hiérarchie sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 10 jours et que, par ailleurs, elle peut également la demande expresse de la hiérarchie sa hiérarchie être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/5 de son horaire annuel.

La cour relève que la preuve d’heures complémentaires ou supplémentaires, contestée par la partie adverse, n’est pas établie (pièce 21 de Mme [K], procès-verbal du CHSCT :« il est précisé que les compteurs d’heures des 2 assistantes n’indiquent aucunes heures supplémentaires de janvier 2018 au 1er février 2019 »).   

Mme [K] relève de la catégorie des administratifs et techniciens et est classée selon l’accord collectif de branche et d’entreprise au niveau IV échelon 3 coefficient 285. Elle ne verse pas d’éléments permettant à la cour de vérifier que les tâches qui lui sont confiées ne correspondent pas à la classification des son contrat de travail et ses avenants.

Concernant le mail qu’elle a envoyé à M. [V] le 1er décembre 2017(pièce 24 dossier de Mme [K]), il apparaît qu’elle demande des éclaircissements sur une nouvelle tâche qui lui est confiée (saisir les heures supplémentaires des salariés) notamment sur l’existence d’une date-butoir et sur l’organisation autour de cette nouvelle tâche ; la réponse qui lui est faite le 7 décembre par M. [V] est qu’il n’y a pas de date butoir, que l’idéal est de le faire à la date de l’envoi en paye mais qu’elle a une souplesse pour réaliser cette saisie ; il explique qu’une estimation de temps a été faite avec une personne non formée et que cela ne devrait pas lui prendre beaucoup de temps.

Elle verse aux débats ses entretiens d’évaluation annuelle (pièces 6, 7, 8, 8-1 de Mme [K]).

En décembre 2015, ses objectifs sont tous atteints ; il est dit qu’elle sait ajuster ses horaires à la charge de travail, qu’elle est volontaire pour assurer de nouvelles tâches. Elle-même n’a pas fait de remarque.

En décembre 2016, ses compétences sont louées en termes de rigueur et de performance. Elle n’a pas fait de remarque.

En décembre 2017, le responsable indique qu’il s’agit d’une année perturbée pour la salariée du fait d’une nouvelle répartition des activités de son poste et des changements de ses commanditaires. Il dit d’elle qu’elle est de bonne volonté et aide efficacement. Mme [K] évoque avoir récupéré une des tâches attribuée à la planification (diffusion des dossiers Qualis), ce qui lui a fait une charge de travail supplémentaire non négligeable ; elle précise qu’elle a très mal vécu cette année avec une forte envie de baisser les bras à plusieurs reprises, ce qui ne fait pas parti de son tempérament et qu’elle n’a pas reçu le soutien qu’elle attendait même si elle a conscience que la situation n’était facile à gérer pour personne. Le responsable indique que sa performance était bonne et qu’elle est montée en compétence sur une nouvelle partie de son poste. En conclusion, son responsable indique qu’elle est digne de confiance, que le travail qu’elle rend est de qualité et qu’elle tient des engagements qu’elle prend.

Dans l’évaluation de décembre 2018, le responsable de Mme [K] précise que ses objectifs sont atteints, qu’elle travaille beaucoup en anticipation, qu’elle est rigoureuse et dans une bonne dynamique. Mme [K] répond qu’elle n’a pas été présente sur une année complète, qu’elle continue à fonctionner de la même façon, c’est-à-dire à traiter la demande le plus rapidement possible, que ces délais sont bons et qu’elle fait le maximum pour renvoyer en temps et en heure les documents. Elle pense plutôt bien réussir dans ses missions et précise qu’elle continue à travailler avec [C] en binôme en ayant l’intelligence de s’entraider lorsque l’une ou l’autre est en surcharge ; elle précise qu’elle part toujours l’esprit tranquille lorsqu’elle est en congé. Sur les facteurs de performance, son responsable dit que le travail fourni est excellent, que son engagement est fort ; Mme [K] n’ajoute rien sur des difficultés qu’elle aura ressenti dans l’ambiance ou l’organisation de son travail;

Dès lors, ces pièces ne permettent pas de retenir que Mme [K] subissait avant le 1er février 2019 une ambiance délétère, une charge de travail excessive ou un management agressif. Le harcèlement moral à cette date n’est pas plus établi.

L’employeur de son côté verse plusieurs attestations de témoins.

Concernant les faits du 1er février 2019, ce qui a provoqué la décompensation de Mme [K], c’est un mail envoyé par M. [Z] la veille au soir vers 23h30 (pièce 28 de Mme [K]) étant précisé qu’il n’est pas contesté que cette dernière ne consultait pas sa messagerie professionnelle en dehors de ses heures de travail et qu’il s’agissait de traiter sa demande dans la journée du lendemain. Selon M. [Z] (pièce 32 du dossier employeur), il a adressé ce mail indiquant que 97 fichiers Qualis étaient attendus de la part des chefs de chantier. Ce mail était adressé à 2 personnes Mme [K] et Mme [S]. L’objet était que lui-même devait adresser un message de rappel aux chefs de chantier qui n’avaient pas correctement rempli leur dossier ; il demandait donc à Mme [K] de vérifier qu’elle avait bien traité les dossiers à problème pour relancer utilement les seuls chefs de chantier défaillants. Il n’y avait pas d’autres actions attendues d’elle ; ce mail était donc ni une relance ni un message lui signifiant qu’elle n’avait pas fait son travail mais au contraire il visait à réunir les informations pour lui permettre de réaliser son travail dans les jours et semaines suivants. Le lendemain matin, il est allé la saluer en lui signalant ce mail ; Mme [K] a indiqué qu’elle n’avait pas le temps de le traiter et l’échange s’est arrêté à ce moment-là.

M. [Z] précise qu’il a commencé à travailler avec Mme [K] il y a une dizaine d’années et avait entretenu de bonnes relations avec elle la plupart du temps, parfois perturbées par le fait qu’elle pouvait se montrer lunatique et très froide, ce qui était sa manière d’exprimer son mécontentement ; leurs relations se sont dégradées le 1er février 2019 sans avoir pu reparler des faits.

Dans son attestation (pièce 31, dossier employeur), Mme [J] indique qu’elle a travaillé avec Mme [K] depuis 2012 et qu’au début celle-ci était très investie, souriante, participant à la vie d’équipe y compris dans les temps de convivialité, qu’elle était très enthousiaste sur son poste, mais que, progressivement, son attitude a changé, qu’elle acceptait de moins en moins de faire et refaire les choses, bien que ce soit une composante importante de son travail, qu’elle s’est vite sentie débordée, n’arrivait plus à prioriser ses activités, préférant gérer un dossier pour une activité prévue le mois suivant plutôt que de débloquer une situation plus urgente ; elle l’a sentait angoissée dès qu’on lui demandait de réaliser un dossier après 15h30 par peur de ne pouvoir sortir à 16 heures. Dès qu’elle sentait un blocage arriver, une demande qui ne lui convenait pas, un travail à refaire, une consigne pas claire, elle se fermait sans demander d’aide et pouvait faire la tête plusieurs semaines d’affilée. Elle communiquait alors par post-it et ne cherchait pas à comprendre ses erreurs. Elle indique que travailler avec elle devenait de plus en plus compliqué et qu’elle avait fini par faire certaines tâches à sa place par peur de la stresser.

Mme [O] (pièce 33 du dossier employeur), collègue de travail, indique que Mme [K] avait toujours eu tendance à stresser pour une urgence ou une nouvelle tâche à réaliser, et, déjà à ses débuts, faisait peser sa mauvaise humeur sur l’ensemble du service. Elle a partagé le même bureau qu’elle de 2014 à 2018 et indique qu’elle avait toujours quelque chose à critiquer sur l’organisation du service, sur ses tâches à réaliser et avait tendance à faire souvent « la gueule », « même si je n’y étais pour rien, ce qui était très pesant à vivre. » Elle précise qu’elle avait du mal à gérer le stress car elle aimait bien maîtriser ses tâches sans avoir d’imprévu dans sa journée. Elle se plaignait de sa charge de travail mais prenait largement des pauses quotidiennes.

Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats que le poste d’assistante de gestion de Mme [K] était effectivement un poste difficile et ce d’ autant, qu’elle devait répondre à des demandes venant de plusieurs managers, ce qui nécessitait également de s’adapter aux exigences de chacun, et qu’elle est tenue par des délais dans les tâches qui lui sont confiées, ce qui génère effectivement du stress à l’approche des dates d’échéance.

Cependant les éléments qu’elle verse aux débats ne permettent de caractériser ni une surcharge de travail ni des faits de harcèlement moral ni de management agressif.

Certes, elle produit des attestations de ses proches (pièce 47, 48, 49) qui évoquent son stress et sa souffrance au travail mais ces témoignages ont trait de la période postérieure au 1er février 2019.

Ainsi, au vu de l’ensemble de ces observations, la cour juge que Mme [K] ne prouve pas que, au 1er février 2019, son employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un risque psycho-social la concernant et qu’il aurait donc dû prendre des mesures qui aurait permis d’éviter sa décompensation de février 2019.

La cour, infirmant le jugement, déboute Mme [K] de sa demande fondée sur une faute inexcusable et des conséquences de cette action notamment en terme d’indemnisation.

La société n’a pas relevé appel des dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. Mme [K], qui succombe en son action, sera condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à la société, à ce titre, la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 23-00431 rendu le 6 décembre 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble ;

statuant à nouveau et y ajoutant :

DÉBOUTE Mme [L] [K] de sa demande visant à faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur, comme étant à l’origine de son accident du travail du 1er février 2019 pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère le 25 avril 2023, et de ses demandes en indemnisation complémentaire de ses préjudices, en majoration de sa rente et toutes demandes accessoires ;

DÉBOUTE Mme [L] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ;

CONDAMNE Mme [L] [K] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE Mme [L] [K] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Maëlys MAXIMIN, greffier

               Le greffier                                                                                       La présidente