COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06169 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQCI

GAEC DES 3D

c/

S.C.P. [E] – BAUJET

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2025 par le Juge de l’exécution d’Angoulême (RG : 25/01493) suivant déclaration d’appel du 23 décembre 2025

APPELANTE :

GAEC DES 3D, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.C.P. [E] – BAUJET

Société civile professionnelle de Mandataires Judiciaires, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

– Es qualités de liquidateur judiciaire de Madame [N] [C] [V] [X], née le [Date naissance 1] 1960 à NIORT, de nationalité française, domiciliée à La Jaroussiere [Localité 2], selon jugement prononçant la liquidation judiciaire, rendu par le Tribunal Judiciaire d’Angoulême en date du 21 juin 2018.

– Es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [P] [Q] [X], né le [Date naissance 2] 1959 à NIORT, de nationalité française domicilié [Adresse 4], selon jugement prononçant la liquidation judiciaire, rendu par le Tribunal Judiciaire d’Angoulême en date du 15 octobre 2018

[Adresse 5]

Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jacques BOUDY, Président

Rémi FIGEROU, Conseiller

Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Jean-Michel HOSTEINS

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par jugements des 21 juin et 15 octobre 2018, le tribunal de grande instance d’Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [N] [X] et de M. [F] [X], cogérants du GAEC Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu des 3D (ci-après, GAEC des 3D), et a désigné la SCP [E]-Baujet, en la personne Maître [W] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Se prévalant d’un jugement du 2 mai 2024 du tribunal judiciaire d’Angoulême et d’un arrêt confirmatif rendu le 7 janvier 2025 par la cour d’appel de Bordeaux, qui ont condamné le GAEC des 3D à payer à la liquidation de Mme [N] [X] la somme de 324 393,27 euros, et à celle de M. [F] [X] la somme de 253 029,88 euros, chacune avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, au titre des comptes-courants d’associés, outre les frais irrépétibles et les dépens, la SCP [E]-Baujet a, par acte du 30 mai 2025, pratiqué une saisie-attribution sur les comptes détenus par le GAEC des 3D auprès du Crédit coopératif, dénoncée le 5 juin 2025, qui a révélé une créance saisissable de 5 093,90 euros.

Par acte du 7 juillet 2025, le GAEC des 3D a assigné la SCP [E]-Baujet, ès qualités, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de voir annuler la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 30 mai 2025 et ordonner sa mainlevée.

Par jugement du 15 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– débouté le GAEC des 3D de sa demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution diligentée le 30 mai 2025 à son encontre par la SCP [E]-Baujet en qualité de liquidateur des consorts [X],

– rejeté la demande du GAEC des 3D tendant à une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal,

– laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

– condamné le GAEC 3D aux dépens qui seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration du 23 décembre 2025, le GAEC des 3D a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par un avis de fixation et d’orientation à bref délai du 23 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026, le GAEC des 3D demande à la cour de :

– infirmer le jugement du juge de l’exécution d’Angoulême du 15 décembre 2025 en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution diligentée par le 30 mai 2025 à son encontre par la SCP [E]-Baujet en qualité de liquidateur des consorts [X],

– a rejeté sa demande tendant à une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal,

– a laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

– l’a condamné aux dépens qui seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective,

– a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

– débouter Maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire des consorts [X], de l’ensemble de ses demandes,

– annuler ’l’acte de procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2025″,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 30 mai 2025,

A titre subsidiaire,

– ’dire recevable’ sa demande d’être exonérée de la majoration du taux d’intérêt légal antérieurement et postérieurement à la décision devant intervenir,

En tout état de cause,

– condamner la SCP [W] [E] – Bernard Baujet à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCP [W] [E] – Bernard Baujet aux entiers dépens.

Le GAEC des 3D reproche au premier juge d’avoir considéré que le décompte figurant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’était affecté d’aucune erreur ni incohérence et que le débiteur était en mesure de vérifier la créance réclamée, alors selon lui que la nullité du procès-verbal de saisie doit être prononcée à défaut pour lui de respecter des dispositions de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que le décompte général et le détail de la créance qui y figurent ne mentionnent pas la même somme au titre des intérêts, ce qui ne permet pas d’en vérifier le montant, que ce décompte ne permet pas de distinguer les intérêts dus sur chaque créance et que la mention ’taux actuel de 8,71 %’ apporte une confusion quant à la majoration appliquée ou à appliquer et quant au point de départ de cette majoration, sans par ailleurs que le bien-fondé d’une telle majoration soit justifié.

A titre subsidiaire, il conclut à l’exonération de toute majoration sur le fondement de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, aux motifs que les créances dont le GAEC des 3D poursuit le recouvrement forcé ne reposent sur aucune documentation juridique et ne sont que de simples inscriptions comptables aux fins de prendre en compte le travail réalisé par les associés et non rémunéré, à défaut de liquidités, et qu’il y a lieu de prendre en considération la situation du débiteur ainsi que le risque de constituer une dette perpétuelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2026, la SCP [E]-Baujet, en la personne de Maître [W] [E], ès qualités, demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême le 15 décembre 2025 (RG n° 25/01493), et notamment en ce qu’il a :

– débouté le GAEC des 3D de sa demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution diligentée le 30 mai 2025 à son encontre,

– rejeté la demande du GAEC des 3D tendant à une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal,

– laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

– condamné le GAEC 3D aux dépens recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective,

Y ajoutant,

– condamner le GAEC des 3D à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner le GAEC des 3D aux entiers dépens de la procédure d’appel, lesquels seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective,

– débouter le GAEC des 3D de l’ensemble de ses demandes.

L’intimé soutient que le premier juge a justement constaté que les dispositions de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution avaient été respectées, le titre exécutoire fondant la mesure de saisie étant clairement identifié à l’acte, comme les sommes, détaillées, réclamées pour chaque créance, et dont la différence, s’agissant des deux montants indiqués au titre des intérêts, est liée à la date d’arrêté de chacun d’eux, alors par ailleurs que le taux indiqué correspond au taux légal majoré à la date de l’acte, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Il ajoute qu’en tout état de cause, aucun grief n’est démontré par les appelants qui ont pu disposer de toutes les informations nécessaires pour contester la saisie.

Il s’oppose à toute exonération de majoration du taux d’intérêt, la réalité et l’exigibilité des créances de compte courant d’associés ayant été irrévocablement constatées par arrêt du 7 janvier 2025 et aucun élément n’étant produit par l’appelant permettant d’apprécier sa situation économique réelle, alors par ailleurs que les juridictions du fond, qui avaient pu l’apprécier, ont rejeté la demande de délais de paiement alors formulée, aux motifs que le GAEC des 3D n’avait pas la capacité financière de payer les sommes allouées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la saisie-attribution

Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version antérieure au 1er juillet 2025, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Il résulte de l’article R. 211-1 du même code que le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers, qui contient notamment, à peine de nullité, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. S’agissant de ce décompte, seule son absence est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte (Civ., 2e, 19 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.086).

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 30 mai 2025 contient tant l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la mesure est pratiquée, à savoir l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bordeaux du 7 janvier 2025, dont il est constant qu’il a été signifié au GAEC des 3D et qu’il n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, qu’un décompte mentionnant distinctement les sommes réclamées en principal, soit les sommes allouées à chacune des liquidations ouvertes à l’égard des associés et celle accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les intérêts échus ainsi que les frais.

Aucune nullité n’est donc encourue sur le fondement de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, chacune des sommes ainsi réclamées est détaillée, s’agissant des sommes allouées par les juridictions du fond et de chacun des frais liés à ces actions judiciaires et d’exécution. Si les intérêts mentionnés au décompte général s’élèvent à 50 621,02 euros et ceux figurant au détail des éléments de créance, à 32 570,46 euros, après addition des intérêts précisés pour chacune des créances principales, cette dernière somme est expressément arrêtée au 16 janvier 2025, alors que le décompte général mentionne celle due au jour de l’acte, précisant le taux ’actuel de 8,71 %’ appliqué, ce qui suffit à en permettre la détermination.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de la saisie-attribution.

Sur l’exonération de la majoration du taux légal des intérêts

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En l’espèce, c’est à bon droit que le premier juge, constatant que l’arrêt confirmatif du 7 janvier 2025 n’avait pas fait l’objet d’un pourvoi et qu’aucun élément n’était produit pour attester de la situation du débiteur, a rejeté la demande d’exonération de la majoration du taux légal comme n’étant pas justifiée.

La cour ajoute que, la signification de l’arrêt n’étant pas contestée et aucune pièce n’étant produite à hauteur d’appel pour permettre d’apprécier la situation patrimoniale et financière du GAEC des 3D, la demande n’est pas plus justifiée devant elle.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le GAEC des 3D, partie perdante, supportera les dépens d’appel, sans qu’il y ait lieu de préciser s’ils seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective, tel que demandé, la cour n’en ayant pas le pouvoir dans le cadre de la présente instance. L’équité commande de rejeter la demande de l’intimé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 15 décembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne le GAEC Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu des 3D

aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties pour le surplus.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.