REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/01257 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUE2

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [Q] [S], dûment muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :
Madame [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE :
S.E.L.A.R.L. [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante ni représentée

PROCEDURE :
Date de saisine : 15 septembre 2025
Convocation(s) : 04 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 14 mai 2025, l’URSSAF Rhône Alpes a mis en demeure Madame [X] [B] de payer la somme de 1.800 euros, correspondant aux cotisations dues au titre des échéances du mois de mars 2025, et par courrier du 18 juin 2025, l’URSSAF Rhône Alpes a mis en demeure Madame [X] [B] de payer la somme de 1.800 euros, correspondant aux cotisations dues au titre des échéances du mois d’avril 2025.

Le 26 août 2025, le Directeur de de l’URSSAF Rhône Alpes a établi une contrainte portant sur la somme de 3.600 euros. Ladite contrainte a été signifiée à personne par acte de commissaire de justice (huissier) en date du 27 août 2025.

Selon courrier recommandé expédié le 15 septembre 2025, Madame [X] [B] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de former opposition à la contrainte signifiée.

À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience, l’URSSAF Rhône Alpes, dûment représentée, a développé ses écritures auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et demande au tribunal de :
– CONSTATER que la contrainte délivrée le 26/08/2025 au titre des échéances des mois de mars 2025 et avril 2025 pour la somme actualisée de 3 430 € est fondée en son principe,
– FIXER la créance de l’URSSAF au passif de la liquidation judiciaire de Madame [B] [X] à la somme de 3 430 € au titre des cotisations sociales des échéances des mois de mars et avril 2025,
– CONDAMNER Maître [O] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [B] [X] aux dépens.

En défense, Madame [X] [B] n’a pas comparu et demande au tribunal aux termes de son opposition d’annuler la contrainte litigieuse.

La SELARL [A], mise en cause en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [B], n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la créance invoquée

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code, qui leur sont versés :
1° A l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts ;
2° Par les organismes de sécurité sociale.
II.-En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l’article L. 136-3 et au I du présent article. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul ».

L’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.
Lorsque les éléments énumérés au I de l’article L. 131-6 et à l’article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l’année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1. ».

Selon l’article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

Il résulte enfin de l’article 1353 du code civil que
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes expose que Madame [X] [B] était affiliée au titre de son activité commerciale de commerce d’alimentation générale, et que les échéances des mois de mars et avril 2025 sont demeurées impayées.

Madame [X] [B], aux termes de sa requête, expose avoir sollicité sa liquidation judiciaire compte tenu de ses difficultés et avoir fermé son commerce depuis le mois de mars 2025.

Il résulte des pièces produites que Madame [X] [B] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de ROMANS (Drôme) du 10 mars 2026. Madame [X] [B] ne justifie pas avoir procédé aux formalités de radiation de son activité commerciale avant cette date.

Les cotisations sociales et contributions pour les mois de mars et avril 2025 demeurent donc dues, et il résulte des écritures de l’URSSAF Rhône-Alpes que les sommes réclamées correspondent aux cotisations provisionnelles de l’année 2025 et de la régularisation 2024 pour un montant total de 26.595 euros réparti sur l’année, soit 1.715 euros pour le mois de mars 2025 et 1.715 euros pour le mois d’avril 2025.

L’URSSAF Rhône-Alpes justifie avoir procédé à la déclaration de sa créance à la procédure collective de Madame [X] [B] par courrier adressé au mandataire judiciaire le 29 avril 2026.

Madame [X] [B] et la SELARL [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [B]., à qui incombe la charge de prouver le caractère infondé de la créance réclamée, n’apportent aucun élément de nature à en justifier.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF Rhône-Alpes, et la somme de 3.430 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de Madame [X] [B] au titre des cotisations sociales des échéances des mois de mars et avril 2025.

Sur les mesures accessoires

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de Maître [O] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [B].

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

FIXE à la somme de 3.430 euros la créance de l’URSSAF Rhône-Alpes au passif de la liquidation judiciaire de Madame [X] [B], au titre des cotisations sociales des échéances des mois de mars et avril 2025 ;

CONDAMNE Maître [O] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [B], aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 4]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires