DOSSIER : N° RG 26/00042 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DSY3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

 DEMANDERESSE :

SA D’HLM ERILIA
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B058 811 670
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

 DEFENDEURS :

Monsieur [M] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

Copie exécutoire délivrée à Me DALMET le 02 novembre 2026

CCC délivrées aux époux [E] le 02 novembre 2026

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. d’ HLM ERILIA a donné à bail à M. [M] [E], né le 27 juillet 1982, et à Mme [X] [E], née [N] le 23 février 1983, un appartement à usage d’habitation et deux garages au bâtiment J de la résidence du [Etablissement 1], sis [Adresse 4] à [Localité 6], par contrats du 24 avril 2015 pour le logement, du 7 octobre 2022 pour un premier garage et du 16 septembre 2024 pour un second garage, les trois contrats prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel global de 772.51 euros, y compris une provision globale de 88.28 euros pour charges locatives.

Par actes de commissaire de justice déposés à étude le 7 janvier 2026, ERILIA a assigné en référé M. et Mme [E] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :

– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. et Mme [E] et de tous occupants de leur chef,

– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,

– la condamnation de M. et Mme [E] à verser solidairement à ERILIA la somme provisionnelle de 1 027.98 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 9 décembre 2025, des loyers, charges et frais de procédure,

– la condamnation de M. et Mme [E] à payer solidairement et à titre provisionnel à ERILIA, une somme égale au montant des derniers loyers plus charges, indexés comme stipulé dans les contrats de location résiliés, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

– la condamnation de M. et Mme [E] à payer solidairement à ERILIA la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation de M. et Mme [E] aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.

Après deux renvois, l’affaire, initialement audiencée au 30 mars 2026, a été enrôlée à l’audience publique du 5 octobre 2026 : la bailleresse y a été dûment représentée et les locataires absents, bien que régulièrement avisés de la date d’audience.

A la barre, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif qui remonte jusqu’à l’échéance de juin 2025 et qui montre qu’entre cette échéance et celle de décembre 2025, seul un versement de 400 euros a été effectué et que le compte locatif a atteint un solde négatif de près de 1 300 euros.

Malgré la résorption de ce solde négatif en mars 2026, entraînant la suspension de la procédure judiciaire de résiliation du bail, la CAF a suspendu le versement de ses aides au logement dès l’échéance de mars 2026. M. et Mme [E] ont pu assumer le surcoût jusqu’à l’échéance de mai 2026, mais ils ont cessé tout paiement depuis lors. Ainsi, la dette locative s’élève, au 30 septembre 2026, à la somme de 3 601.71 euros.

Par conséquent, elle demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les contrats de location soit constatée par le Juge, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.

Par ailleurs, elle réclame la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux dépens.

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux sous forme de convocations de M. et Mme [E] à un entretien : ces derniers ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par la Maison Départementale de Solidarité de Territoire (MDST) d’[Localité 6].

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail

Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ERILIA, par courrier envoyé le 28 mai 2025, a signalé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) la situation de loyers impayés de M. et Mme [E], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 7 janvier 2026.

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, ERILIA a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. et Mme [E], par actes de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025.

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 6] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 8 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 30 mars 2026.

Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande d’ERILIA est déclarée recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, ERILIA produit un état récapitulatif du compte des locataires, arrêté au 30 septembre 2026, qui montre que M. et Mme [E] restent devoir, hors frais de procédure, la somme de 3 319.68 euros de loyers et charges.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par conséquent, il convient de condamner M. et Mme [E] à payer solidairement cette somme à ERILIA et d’assortir celle-ci d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 571.92 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 300.88 euros et à compter de la date de la présente décision pour un montant de 2 446.88 euros.

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette

L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 

En l’espèce, M. et Mme [E] n’ont pas comparu à l’audience de jugement pour faire part de leur situation et l’absence de diagnostic social et financier ne met pas le Juge en mesure de déterminer si les intéressés peuvent apurer leur dette locative tout en conservant leur logement actuel.

Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. et Mme [E].

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la dernière reconduction du bail, que «tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». 

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 17 septembre 2025 n’a produit aucun effet à l’issue des deux mois qui ont suivi : il convient donc d’entériner la clause résolutoire contenue dans les contrats de location des 24 avril 2015, 7 octobre 2022 et 16 septembre 2024, et de déclarer ces derniers résiliés à la date du 29 octobre 2025 à minuit.

Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts de la bailleresse, il convient d’ordonner l’expulsion de M. et Mme [E] et de tous occupants de leur chef et d’autoriser ERILIA à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation du logement

Les contrats de location étant rompus à compter du 30 octobre 2025 et M. et Mme [E] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant des derniers loyers plus charges, indexés comme stipulé dans les contrats de location résiliés et de condamner M. et Mme [E] à son paiement mensuel à compter du 1er octobre 2026 (la période comprise entre le 30 octobre 2025 et le 30 septembre 2026 étant déjà incluse dans les 3 319.68 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. et Mme [E] seront condamnés aux entiers dépens, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en justice, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner solidairement M. et Mme [E] à payer à ERILIA la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge d’instance, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande de la S.A. d’ HLM ERILIA,

La RECEVONS en ses demandes,

CONDAMNONS solidairement M. [M] [E] et Mme [X] [E] à payer à la S.A. d’ HLM ERILIA la somme provisionnelle de 3 319.68 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 pour un montant de 571.92 euros, à compter du 7 janvier 2026 pour un montant de 300.88 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 2 446.88 euros,

CONSTATONS l’acquisition, au 30 octobre 2025, de la clause résolutoire figurant aux contrats de location des 24 avril 2015, 7 octobre 2022 et 16 septembre 2024,

DISONS que M. [M] [E], Mme [X] [E] et tous occupants de leur chef devront libérer les lieux au bâtiment J de la résidence du [Etablissement 1], sis [Adresse 4] à [Localité 6], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,

Passé ce délai, ORDONNONS leur expulsion, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,

AUTORISONS la S.A. d’ HLM ERILIA à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,

CONDAMNONS solidairement M. [M] [E] et Mme [X] [E] à payer à titre provisionnel à la S.A. d’ HLM ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers qui aurait été dû en cas de non-résiliation des baux, ce à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

CONDAMNONS solidairement M. [M] [E] et Mme [X] [E] à payer à titre provisionnel à la S.A. d’ HLM ERILIA la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement M. [M] [E] et Mme [X] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en justice, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES