MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00415 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUPU
AFFAIRE : Société CEGC C/ [C] [W], [R] [S], [I] [U], [N] [J]
NATURE : 53J Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEURS

Madame [C] [W], [R] [S]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [U], [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026.

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d’une offre de prêt émise le 21 novembre 2019 et acceptée le 3 décembre suivant, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Auvergne Limousin a consenti à M. [I] [J] et à Mme [C] [S] un financement de 131 779,02 € destiné à l’acquisition de leur résidence principale située à [Localité 6] (87), [Adresse 4].

Le prêt PRIMO 2 DT n° 057888E était remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 1,39 % et garanti à 100 % par l’engagement de caution de la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).

Les emprunteurs ont cessé de régler les échéances à compter du 5 juillet 2025.

Le 23 octobre 2025, M. [J] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement laquelle a été déclarée recevable le 28 octobre suivant.

Par courrier recommandé du 8 septembre 2025, la Caisse d’Épargne a vainement mis Mme [S] en demeure de régler les échéances impayées, en l’avertissant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la résolution du prêt serait prononcée.

Par lettres recommandées du 26 novembre 2025, l’établissement prêteur a constaté la résolution du contrat et a exigé le remboursement des sommes dues, en avisant séparément chacun des emprunteurs.

La garantie de la CEGC a été actionnée le 16 décembre 2025.

La CEGC a réglé à la Caisse d’Épargne, le 21 janvier 2026, le capital restant dû et les échéances impayées, selon quittance subrogative.

Par lettres recommandées des 26 janvier et 5 février 2026, elle a vainement mis M. [J] et Mme [S] en demeure de lui rembourser les sommes réglées au titre du cautionnement.

Le 07 avril 2026, la société CEGC a fait assigner M. [J] et Mme [S] devant ce tribunal auquel elle demande de :
– déclarer la Compagnie européenne de garanties et cautions recevable et bien fondée en son action ;

– condamner solidairement M. [I] [J] et Mme [C] [S] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 117 676,65 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 sur la somme principale de 115 113,43 € ;

– débouter M. [J] et Mme [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et notamment en ce qu’elles tendraient à l’octroi de délais de paiement ;

Et, pour le cas où M. [J] et Mme [S] n’auraient pas été condamnés à prendre en charge les frais exposés par la Compagnie européenne de garanties et cautions depuis la dénonciation des poursuites exercées à leur encontre, inclus dans la somme susvisée de 117 676,65 €, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil,
– condamner in solidum M. [J] et Mme [S] au paiement d’une indemnité de 2 513,64 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,
– condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens, en ceux compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire ;

– dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

M. [J] et Mme [S] n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

SUR CE,

Sur la demande principale :

L’article 2305 du code civil prévoit, dans sa version applicable en l’espèce : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

L’article 2306 du code civil prévoit, dans sa version applicable en l’espèce, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En l’espèce, le prêteur a prononcé unilatéralement la résolution du contrat de prêt à la suite des défauts de remboursement non régularisés par M. [J] et Mme [S].

Il résulte de la quittance subrogatoire établie par le prêteur le 21 janvier 2026, que la société CEGC lui a versé, en sa qualité de caution du prêt immobilier, la somme de 115 113,43 €.

La caution a dénoncé aux débiteurs principaux les poursuites dirigées contre elle par lettre recommandée du 17 décembre 2025. Elle est donc fondée à réclamer le paiement des frais qu’elle a exposés depuis les poursuites dirigées contre elle, à savoir les frais de lettre recommandée ainsi que les frais d’avocat mis en œuvre pour une prise de sûreté obtenue le 10 mars 2026. Ces frais se sont élevés à la somme de 2 513,64 €.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés solidairement à payer à la société CEGC la somme de 117 627,07 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 sur la somme de 115 113,43 € et à compter du jugement pour le surplus, étant précisé que les intérêts pour la période du 21 au 27 janvier 2026 étaient inclus dans le montant de la demande.

Sur les autres demandes :

M. [J] et Mme [S], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens qui comprendont les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement M. [J] et Mme [S] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 117 627,07 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 sur la somme de 115 113,43 € et à compter du jugement pour le surplus ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne M. [J] et Mme [S] aux entiers dépens qui comprendont les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire ;

AINSI JUGE PAR :

– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,