ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00008 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3VMA
AFFAIRE : Etablissement public industriel et commercial [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ S.A.S. CELLNEX FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public industriel et commercial [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. CELLNEX FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Julie HAZART, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

L’établissement public industriel et commercial [Localité 2] HABITAT et la société CELLNEX FRANCE ont conclu plusieurs conventions d’occupation portant sur des antennes relais et émetteurs, moyennant le paiement de loyers annuels, outre les charges et taxes afférentes.

Les sites occupés sont les suivants :
[Adresse 3] à [Localité 3] ; [Adresse 4] à [Localité 4] ; [Adresse 5] à [Localité 5] ; [Adresse 6] à [Localité 3] ; [Adresse 7] à [Localité 3] ; [Adresse 8] à [Localité 6] ; [Adresse 9] à [Localité 4] ;[Adresse 10] à [Localité 7].
Par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2025, l’établissement [Localité 2] HABITAT a mis en demeure la société CELLNEX FRANCE de procéder au paiement de l’arriéré de loyers et charges pour les différents sites, d’une somme totale de 446.436,15 euros, arrêtée au mois de juin 2025.

LYON METROPOLE HABITAT a assigné la société CELLNEX FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon par acte extrajudiciaire du 30 décembre 2025, aux fins notamment de paiement de l’arriéré de loyers et charges.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

LYON METROPOLE HABITAT a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2026, demandant au juge des référés de :

Condamner la société CELLNEX FRANCE, anciennement BOUYGUES TELECOM, à lui payer la somme provisionnelle de 83.547,65 euros ;
Condamner la société CELLNEX FRANCE à payer l’intégralité des intérêts de retard calculés conformément aux clauses des conventions annexées, soit un taux contractuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de 30 jours après l’échéance ;
Condamner la société CELLNEX FRANCE à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société CELLNEX FRANCE aux entiers dépens de l’instance.

La société CELLNEX France a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026, demandant au juge des référés de :

DECLARER la société CELLNEX FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
JUGER que les demandes de [Localité 2] HABITAT se heurtent à de nombreuses contestations sérieuses ;
DEBOUTER [Localité 1] METROPOLE HABITAT de l’ensemble de ses demandes au titre des loyers prétendument impayés par la société CELLNEX FRANCE ;

DEBOUTER [Localité 2] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
CONDAMNER [Localité 2] HABITAT aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTER [Localité 2] HABITAT ou toute autre partie de toutes autres demandes, moyens, fins et prétentions à l’encontre de la société CELLNEX FRANCE.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et prorogé au 2 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande provisionnelle
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, accorder une provision que dans l’hypothèse où l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que l’établissement [Localité 2] HABITAT et la société CELLNEX FRANCE ont conclu plusieurs baux civils ayant pour objet l’occupation d’antennes relais et émetteurs.

L’établissement [Localité 2] HABITAT sollicitait aux termes de son assignation la condamnation de la société CELLNEX FRANCE au paiement d’une somme provisionnelle de 446.436,15 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 83.547,65 euros selon décompte arrêté au 29 mai 2026. Le demandeur fait valoir que ce décompte inclut les paiements réalisés par la société CELLNEX FRANCE entre septembre 2023 et mars 2026, mais également les nouvelles échéances impayées par la défenderesse. [Localité 2] HABITAT conteste l’argumentation de la défenderesse, aux termes de laquelle les avis d’échéances produits aux débats ne sont pas probants, en ce qu’ils émanent du demandeur et comportent l’entête de [Localité 2] HABITAT, et relève que les avis d’échéances sont des pièces comptables qui ne peuvent être émises que par lui-même. En outre, le demandeur conteste les allégations de la défenderesse aux termes desquelles [Localité 2] HABITAT aurait facturé deux fois certains sites, et relève que les références CELLNEX visées dans le décompte permettent de s’assurer qu’un même site n’a pas été facturé 2 fois pour une même période.

La Société CELLNEX FRANCE soulève que l’obligation souffre de contestations sérieuses, tenant à l’absence de clarté des demandes et du décompte présenté. La Société CELLNEX FRANCE conteste la valeur des avis d’échéances versés aux débats, dans la mesure où ces derniers ont été édités par la demanderesse et qu’ils ne permettent pas de déterminer le mode de calcul employé par [Localité 2] HABITAT. Enfin, la société CELLNEX FRANCE fait valoir qu’elle est parfaitement à jour du paiement des loyers à l’égard de l’établissement [Localité 2] HABITAT et produit des justificatifs de virement associés aux règlements effectués.

En l’espèce, [Localité 2] HABITAT justifie des différentes conventions conclues avec la société CELLNEX, donc de l’obligation de paiement des loyers de cette dernière. La sommation de payer du 19 décembre 2025 et les avis d’échéances de juin 2025 à octobre 2025 versés aux débats par l’établissement [Localité 2] HABITAT sont cohérents avec le décompte du 17 décembre 2025 annexé à la sommation. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ce décompte est exploitable, chaque occurrence étant identifiable par le numéro de référence CELLNEX figurant également sur chaque contrat. Le mode de calcul, outre qu’il ressort des factures produites, ressort également sans ambigüité des conditions particulières des conventions (loyer de base, augmenté chaque année de 2 % au 1er janvier, imputation de la TVA applicable). Enfin, il ne saurait être valablement reproché à [Localité 2] HABITAT d’opérer des facturations et de produire un décompte, dès lors qu’elle ne se constitue aucun titre mais applique simplement les stipulations contractuelles. Les contestations soulevées n’apparaissent donc pas sérieuses.

Il sera donc fait droit à la demande de paiement provisionnel formée par [Localité 2] HABITAT à hauteur de 83.547,65 euros, outre intérêts à hauteur de 1.5 fois le taux légal passé un délai de 30 jours après la quittance, conformément aux stipulations contractuelles figurant dans les conditions particulières.

Sur les frais irrépétibles et dépens
La société CELLNEX FRANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société CELLNEX FRANCE à payer à l’établissement [Localité 2] HABITAT la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNONS la société CELLNEX FRANCE à verser à l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 2] HABITAT la somme provisionnelle de 83.547,65 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges pour les différents sites susvisés, somme arrêtée au 29 mai 2026, outre intérêts à hauteur de 1,5 fois le taux légal 30 jours après l’échéance ;

CONDAMNONS la société CELLNEX FRANCE à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 2] HABITAT la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société CELLNEX FRANCE aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.