TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

02 Novembre 2026

ROLE : N° RG 24/04486 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MOQ5

AFFAIRE :

[J] [V]

C/

S.A. CNP ASSURANCES

GROSSE(S)délivrée(s)
le 02/11/2026
à
la SELARL EOS AVOCATS
Me Philippe KLEIN

copie au service des expertises

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
sous curatelle renforcée et assisté de l’Association tutélaire de protection sise [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité

représenté par Me Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS, substituée à l’audience par Me Jean-Pascal BENOIT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société CNP ASSURANCES
S.A. immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 341 737 062, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

en présence aux débats de Monsieur [G] [X], auditeur de justice

DEBATS

A l’audience publique du 31 août 2026, vu le dépôt des dossiers avant et à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, le délibéré a été prorogé au 02 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé le 20 février 2012, Monsieur [J] [V] et Madame [B] [Q] ont souscrit un contrat de prêt immobilier proposé par la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse d’un montant de 225 800 euros pour l’acquisition d’un logement devant constituer sa résidence principale. Ce prêt était remboursable en 360 mensualités de 1 302,80 euros. Ce prêt était garanti par la société CNP assurance.

La société CNP Assurances couvrait le risque décès – PTIA -ITT à hauteur de 100 %.

Le 28 janvier 2012, Monsieur [J] [V] avait rempli le bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance.

Le 20 juillet 2017, Monsieur [J] [V] et Madame [B] [V] née [Q] ont saisi la commission de surendettement.

Un nouveau tableau d’amortissement était mis en place en mars 2018.

Par jugement du 26 octobre 2018, saisi par Monsieur et Madame [V], le tribunal d’instance de Martigues a fixé les créances conformément aux chiffres retenus par la commission, a ordonné la mise en œuvre d’un délai moratoire de 24 mois et a enjoint aux débiteurs de saisir à nouveau la commission un mois avant l’expiration du délai de grâce octroyé.

Suite à une incapacité de travail du 16 janvier 2019, la CNP Assurances a pris en charge le remboursement des échéances. Elle a mis fin à son indemnisation à compter du 25 octobre 2022.

Le 25 novembre 2022, la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse a cédé à la société Compartiment B-Squared [Y], représentée par [Y] Titrisation. La société Veraltis était désignée comme recouvreur.

Par courrier daté du 27 avril 2023, la société Veraltis a écrit à CNP Assurances pour lui exposer qu’il n’y avait pas eu de rachat de prêt mais une cession de créance, indépendante de la volonté des époux [V]. Elle attendait un retour de sa part, en faisant valoir que le délai était préjudiciable à ceux-ci du fait de leur plan en place.

Par courriel du 23 mai 2023, il était rappelé que le moratoire avait pris fin, que le plan avait repris entre Monsieur et Madame [V] et la banque et que lors de la cession de créance, le plan était respecté grâce au maintien de l’assurance et au paiement du reliquat de 300 euros réglé par les débiteurs.

Monsieur [J] [V] a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et par anticipation à compter du 01 mai 2023.

En juin 2023 et janvier 2024, les conseils de la société Compartiment B-Squared [Y] et de Monsieur [V] ont mis en demeure la société CNP Assurances.

Par acte délivré le 23 octobre 2024, Monsieur [J] [V] a assigné la société CNP Assurances devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
•condamner la CNP assurances à :
• « Prendre en charge les échéances de crédit postérieure au 25/11/2022,
• Payer à Monsieur [J] [V] en principal la somme de 25953,21 euros soit 27 échéances de 961,23 euros par mois du 01/12/2022 au 06/03/2024, sauf à parfaire à la date du jugement à intervenir ;
• Condamner la CNP Assurances au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023,
• Condamner la CNP ASSURANCES à verser à Monsieur [J] [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.
• Condamner la CNP ASSURANCES à verser à Monsieur [J] [V] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
• Condamner la CNP ASSURANCES en tous dépens distraits au profit de son avocat constitué en application de l’article 699 du code de procédure civile. »

Par jugement notifié le 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a maintenu la mesure de la curatelle renforcée de Monsieur [J] [V].

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 août 2026, qui seront visées, Monsieur [J] [V], assisté de son curateur, l’association tutélaire de protection, sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et demande :
A titre principal condamner CNP ASSURANCE à :
– Garantir Monsieur [J] [V] pour les sommes dues au titre du prêt souscrit par ce dernier auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse,
– Payer, au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale, la somme en principal de de 4.285 euros plus les intérêts sur chaque mensualité due de 857 euros par mois de décembre 2022 à avril 2023 inclus à compter de sa date d’échéance,
– Payer le montant dû en capital au 1er mai 2023 à la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse, soit la somme de 170.719,72 euros, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023
– A titre subsidiaire ordonner une expertise, étant précisé que l’expert aura la mission habituelle et devra en outre dire si Monsieur [J] [V] était :
– Après le 25/10/2019 dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle
– Dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit. Dans l’affirmative, fixer la date à compter de laquelle il s’est trouvé dans cette situation,
– Dans une situation d’invalidité qui l’a placé dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit et l’a mis
définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie consistant à se laver s’habiller se nourrir, se déplacer. Dans l’affirmative, fixer la date à compter de laquelle il s’est trouvé dans cette situation,
– En tout état de cause :
– Condamner la CNP ASSURANCES à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
– Condamner la CNP ASSURANCES à payer tous les intérêts, frais et pénalités pouvant être dus à l’établissement prêteur du fait du défaut de paiement des échéances ;
Condamner la CNP ASSURANCES à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la CNP ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profitde l’avocat constitué de Monsieur [J] [V]. »

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 05 mars 2026, auxquelles il convient de se référer, la SA CNP Assurances conclut ainsi :
A TITRE PRINCIPAL
ORDONNER une expertise judiciaire aux frais avancés par CNP ASSURANCES.
En conséquence,
désigner tel expert qu’il plaira au tribunal ayant pour mission de :
*Déterminer si au-delà du 24 novembre 2022, l’état de santé de Monsieur [V] remplit la condition médicale de la garantie Incapacité Temporaire Totale prévue à l’article 17.4 de la notice à savoir
– Si Monsieur [V] se trouve par suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’impossibilité absolue médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel
*Ordonner la communication par Monsieur [V], dans l’hypothèse où l’état de santé de Monsieur [V] remplit la condition contractuelle médicale rappelée ci-dessus, les justificatifs administratifs contractuellement requis à savoir son titre de pension d’invalidité à partir du 25 novembre 2022 ou l’attestation de son employeur.
*Déterminer si l’état de santé de Monsieur [V] remplit les conditions contractuelles de la garantie PTIA
JUGER que Monsieur [V] ne formule pas clairement une demande de prise en charge au titre de la garantie PTIA.
JUGER que l’état de santé de Monsieur [V] ne réunit pas les conditions contractuelles de celles-ci qui sont précisées à l’article 17.2 de la notice
En conséquence, DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de prise en charge au titre de la garantie PTIA.
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande à ce que l’expertise judiciaire porte sur la prise en charge par l’assureur au titre de la garantie Invalidité Totale et Définitive (ITD) qui n’a pas été accordée à Monsieur [V].
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande en paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023 comme étant injustifiée et infondée, qu’il n’est pas établi qu’au-delà du 24 novembre 2022, l’état de santé de Monsieur [V] remplit les conditions contractuelles de la garantie ITT, ni même celles de la garantie PTIA.
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de condamnation de CNP Assurances à lui régler la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si le tribunal ne fait pas droit à la demande d’expertise
JUGER que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve de sa condition médicale au sens de l’article 17.4 de la notice d’information de la CNP et qu’en conséquence, Monsieur [V] ne saurait solliciter, la condamnation de CNP Assurances à prendre en charge les échéances postérieurs au 25/11/2022.
DEBOUTER en conséquence, Monsieur [V] de sa demande en paiement des 27 échéances pour un montant de 961,23 euros puisque, la prise en charge est contractuellement limitée à la perte de revenu subi par l’assuré dont les modalités sont précisées aux articles 17.4 et 19.4 de la notice.
JUGER que Monsieur [V] ne formule pas clairement une demande de prise en charge au titre de la garantie PTIA.
JUGER que l’état de santé de Monsieur [V] ne réunit pas les conditions contractuelles de celles-ci qui sont précisées à l’article 17.2 de la notice
En conséquence, DEBOUTER Monsieur [V] de prise en charge au titre de la garantie PTIA.
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande en paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023 comme étant injustifiée et infondée, qu’il n’est pas établi qu’au-delà du 24 novembre 2022, l’état de santé de Monsieur [V] remplit les conditions contractuelles de la garantie ITT, ni même celles de la garantie PTIA.
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de condamnation de CNP Assurances à lui régler la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la CNP Assurances à la prise en charge des échéances correspondantes à la perte de revenu subi par l’assuré dont les modalités sont précisées aux articles 17.4 et 19.4 de la notice.
JUGER que Monsieur [V] ne formule pas clairement une demande de prise en charge au titre de la garantie PTIA.
JUGER que l’état de santé de Monsieur [V] ne réunit pas les conditions contractuelles de celles-ci qui sont précisées à l’article 17.2 de la notice
En conséquence, DEBOUTER Monsieur [V] de prise en charge au titre de la garantie PTIA.
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande en paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023 comme étant injustifiée et infondée, qu’il n’est pas établi qu’au-delà du 24 novembre 2022, l’état de santé de Monsieur [V] remplit les conditions contractuelles de la garantie ITT, ni même celles de la garantie PTIA.
DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de condamnation de CNP Assurances à lui régler la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens,
Débouter Monsieur [V] de toutes ses demandes. »

L’ordonnance de clôture est datée du 22 juin 2026.

MOTIFS

En l’absence de difficultés, la révocation de la clôture sera ordonnée. Une nouvelle clôture sera ordonnée au 31 août 2026.

L’article 1134 du code civil applicable lors de la signature du contrat dispose que « les convent ions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Il apparaît que la société CNP Assurances a arrêté le remboursement d’une partie des échéances du prêt en croyant faussement que le prêt avait été remboursé alors qu’il avait simplement été cédé à un autre créancier.

A ce jour, Monsieur [V] sollicite le paiement par CNP Assurances de diverses sommes à la Caisse d’Epargne. Cependant, il apparaît que celle-ci ne détient plus la créance qu’elle a cédée en novembre 2022 à la société Compartiment B-Squared [Y], représentée par [Y] Titrisation, de sorte que la Caisse d’Epargne n’a plus de droit pour obtenir des paiements. Ainsi, il appartiendra au demandeur de vérifier son créancier à l’époque.

Afin d’établir précisément les conditions d’indemnisation, une expertise médicale, aux frais de CNP assurances, sera ordonnée.

Dès lors que l’état de santé de Monsieur [V] n’était pas remis en cause à l’époque de l’arrêt de l’indemnisation et que celle-ci n’est dû qu’à une erreur d’analyse de l’assureur, CNP Assurances sera condamné à payer une somme de trois mille euros à titre de dommages et intérêts au vu du préjudice causé au demandeur, qui n’avait pas à subir le changement de créancier.

Il sera sursis à statuer sur les autres prétentions.

CNP Assurances sera condamnée à verser une somme de mille cinq cents euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en avance des frais irrépétibles qui seront soldés ultérieurement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort et avant dire droit,

ORDONNE la révocation de la clôture ;

FIXE la nouvelle clôture au 31 août 2026 ;

ORDONNE une expertise médicale confiée au Docteur [F] [A], [Adresse 4], ([Courriel 1]), avec mission de :
– dire si après le 24 novembre 2022, l’état de santé de Monsieur [V] remplit la condition médicale de la garantie Incapacité Temporaire Totale prévue à l’article 17.4 de la notice à savoir
– si Monsieur [V] se trouve par suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’impossibilité absolue médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel,
*ordonner la communication par Monsieur [V], dans l’hypothèse où l’état de santé de Monsieur [V] remplit la condition contractuelle médicale rappelée ci-dessus, les justificatifs administratifs contractuellement requis à savoir son titre de pension d’invalidité à partir du 25 novembre 2022 ou l’attestation de son employeur.
*Déterminer si l’état de santé de Monsieur [V] remplit les conditions contractuelles de la garantie PTIA
– Dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit. Dans l’affirmative, fixer la date à compter de laquelle il s’est trouvé dans cette situation.
– Dans une situation d’invalidité qui l’a placé dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit et l’a mis définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie consistant à se laver s’habiller se nourrir, se déplacer. Dans l’affirmative, fixer la date à compter de laquelle il s’est trouvé dans cette situation,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre quatre semaines et deux mois, suivant la complexité de l’affaire,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DIT que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire d’AIX-EN- PROVENCE dans un délai de DOUZE MOIS à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DIT que le délai sera prorogé de SIX MOIS en cas d’extension de mission ou de partie(s),

DITque l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DESIGNE le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise,

DIT que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DIT que CNP Assurances devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de neuf cents euros à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du tribunal par CNP Assurances dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

DIT que le virement est à privilégier en mentionnant les références :

N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1

Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE (sis [Adresse 5])

Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 4] (TP [Localité 4])

En l’absence des précisions mentionnées ci-dessus, le virement sera rejeté.

DIT que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

CONDAMNE CNP Assurances à payer à Monsieur [V], assisté de son curateur, une somme de trois mille euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE, à titre d’avance, CNP Assurances à payer à Monsieur [V], assisté de son curateur, une somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’il sera sursis à statuer sur les autres prétentions ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre économique et commerciale du 22 novembre 2027 ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE