TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06872 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HM45

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [S] [M]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL H&F GONDER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substitué par Maître Emilie FRENETTE, avocate au barreau d’ORLEANS, avocat postulant,

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [T], [E], [B] [L] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 13 janvier 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogé au 19 juin 2026 puis à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

RAPPEL DES FAITS

Par bail sous seing privé du 17 février 2022 prenant effet le 18 février 2022, Monsieur [Y] [S] [M] a donné en location à Monsieur [N] [K] et à Madame [T] [E] [B] [L] [I] un appartement à usage d’habitation principale de type 4 avec cave n°15, situé au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 675,00 euros et 75,00 € de provision pour charges, payables d’avance le 1er de chaque mois.

En raison d’impayés de loyers et charges, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, assorti d’une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement a été délivré à la requête de Monsieur [Y] [S] [M] le 12 juin 2025 à Monsieur [N] [K] et à Madame [T] [E] [B] [L] [I], la somme réclamée en principal au titre des loyers et charges échus et impayés s’élevant à 8561, 21 euros, hors frais de procédure.

Par actes d’huissier signifiés à l’étude le 9 septembre 2025 et communiqués par voie électronique le 10 septembre 2025 à la Préfecture du Loiret, Monsieur [Y] [S] [M] a fait assigner Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :
prononcer la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail consenti pour défaut de paiement des loyers et charges dans les 2 mois du commandement ;dire qu’ils sont occupants sans droit ni titre ;Ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] du logement situé au [Adresse 3], ainsi que de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est Condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à régler à Monsieur [Y] [S] [M] la somme de 2.014,24 euros au titre du solde de l’arriéré locatif actualisé et avec les intérêts légaux Condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à régler à Monsieur [Y] [S] [M] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges comprises avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;Condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à régler à Monsieur [Y] [S] [M] la somme de 500,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à régler à Monsieur [Y] [S] [M] une somme de 800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à régler à Monsieur [Y] [S] [M] la clause pénale figurant au bail ;Condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] en tous les dépens qui comprendront notamment les frais de commandement et d’assignation en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026.

A cette audience, Monsieur [Y] [S] [M], représentée par son avocat substitué, a déclaré que la dette avait été intégralement soldée, a donc renoncé à ses demandes principales, et a uniquement maintenu ses demandes en paiement des dépens et des frais irrépétibles.

Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I], bien que régulièrement cités à l’étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en résulte qu’une action de prévention des expulsions a pu être menée, et que Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I], avec 4 enfants à charge, sont actuellement suivis par le travailleur social.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2026, puis prorogé au 19 juin 2026 et 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel, en l’absence des défendeurs Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à l’audience, lors du retrait des demandes principales par le bailleur requérant.

I. Sur les demandes principales :

Au cours de l’audience, Monsieur [Y] [S] [M] a indiqué via son avocat substitué que Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] avaient apuré leur dette en intégralité fin décembre 2025, et a donc déclaré renoncer à l’ensemble de ses demandes formulées à titre principal.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Malgré l’abandon par le bailleur de ses demandes principales, force est de constater que ce désistement partiel découle du règlement intégral, mais pour le moins tardif, de leur dette locative par Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I]. Ainsi, au moment de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, il existait une dette locative expliquant et nécessitant la réalisation de ces actes de procédure.

Il apparaît donc justifié que Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] supportent solidairement la charge des entiers dépens qui comprendront, notamment les frais de commandement du 12 juin 2025 et de l’assignation introductive de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Au regard des circonstances de l’espèce, s’il apparaît que Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] ont intégralement apuré leur dette avant l’audience de jugement selon le décompte actualisé produit par Monsieur [Y] [S] [M], il est néanmoins constant que leur bailleur a été contraint d’exposer des frais non compris dans les dépens aux fins de mise en œuvre de la présente procédure.

Il apparaît donc équitable de fixer à la somme de 450,00 euros l’indemnité à régler solidairement par les locataires-défendeurs auprès de leur bailleur sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [Y] [S] [M] ne maintient pas ses demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire -à savoir l’expulsion, la condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, outre tous dommages et intérêts et l’application de la clause pénale contractuelle- à l’encontre de Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I], ceux-ci ayant apuré leur dette locative en intégralité à la date de l’audience du 13 janvier 2026, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] pris à bail par contrat du 17 février 2022 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] au règlement des entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement du 12 juin 2025 et de l’assignation introductive d’instance ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [E] [B] [L] [I] à payer à Monsieur [Y] [S] [M] une somme de 450,00 € (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,