TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/04356 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HICT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [E] (salarié) muni d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 10 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2026 prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

Suite à un contrat de location en date du 11 mai 2023, et à un état des lieux d’entrée du logement (en bon état général d’usage) contradictoirement établi le 16 mai 2023, l’OPH LOGEMLOIRET a donné en location à Monsieur [A] [O] un appartement à usage d’habitation principale de type 3, avec parking aérien, situés au [Adresse 3] -appartement n°6 au 1er étage- [Localité 2] [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 473,48 € hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Monsieur [A] [O] a volontairement abandonné le logement loué, ainsi qu’il a été constaté lors de l’état des lieux de sortie du logement dressé en son absence le 27 mars 2024 par ministère d’huissier de justice, et ce, consécutivement à une ordonnance prononcée le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Orléans qui a constaté la résiliation du bail, autorisé la reprise des locaux abandonnés, et condamné Monsieur [A] [O] à payer à l’OPH LOGEMLOIRET la somme de 973,83 € (échéance de novembre 2023 incluse).

Ledit constat de sortie établi le 27 mars 2024 faisait état de quelques réparations locatives nécessaires dans les locaux, du fait de menues dégradations relevées, salissures, dépôts encombrants et clés manquantes, s’élevant à un montant globalement chiffré à 442,54 € (déduction faite de la vétusté et du dépôt de garantie de 473,48 €), outre des loyers et charges arriérés pour la somme 1.328,53 €, soit une dette locative s’élevant au total à 1.771,07 €.

Un conciliateur de justice a été saisi par l’OPH LOGEMLOIRET aux fins de tentative de conciliation, en vain, Monsieur [A] [O] ne s’étant pas présenté le 10 septembre 2024 à l’invitation dudit conciliateur, destinée à rechercher une solution d’apurement de sa dette locative d’un montant de 3.247,90 €.

Suite au constat de carence dressé par le conciliateur de justice le 10 septembre 2024, et en dépit d’une mise en demeure par lettre RAR du 17 septembre 2024 invitant Monsieur [A] [O] à régulariser sa situation sous 8 jours, l’OPH LOGEMLOIRET a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux termes d’une requête datée du 22 mai 2025 -reçue au greffe le 20 juin 2025- selon laquelle le bailleur social a sollicité la condamnation de Monsieur [A] [O] à lui payer la somme en principal de 1.771,07 euros dont il demeure redevable, outre 200,00 euros d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, où l’OPH LOGEMLOIRET, représentée par Monsieur [E] dûment mandaté, a maintenu ses demandes en paiement de la dette locative de Monsieur [A] [O] pour un montant total de 1.241,25 €, majoré de 442,54 € au titre des réparations locatives, et ce, déduction faite du dépôt de garantie de 473,48 €.

Monsieur [A] [O] n’a pas comparu à l’audience de jugement, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué par lettre RAR du greffe dûment réceptionnée.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le présent jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du même Code.

I. Sur la demande principale relative à l’arriéré de loyers et charges et aux réparations locatives

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, le même article 7 c) précise que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. 

A l’analyse des pièces versées aux débats par l’OPH LOGEMLOIRET, force est de constater que les dégradations locatives imputées à Monsieur [A] [O] ont été effectivement relevées par huissier de justice le 27 mars 2024 lors de l’état des lieux de sortie réputé contradictoire, qui fut réalisé en l’absence non-excusée du locataire-défaillant, dans la mesure où ce dernier a abandonné volontairement les lieux.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, l’OPH LOGEMLOIRET verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte actualisé au 4 mars 2026 des loyers et charges restant dus (quote-part de l’échéance du mois de mars 2024 incluse), ainsi que les réparations locatives, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Ce décompte évalue la dette locative de Monsieur [A] [O] à la somme globale de 1.771,07 euros, comprenant :
– le coût des réparations locatives (hors usure normale/vétusté) partiellement imputé au locataire défaillant -ceci en comparaison de l’état des lieux d’entrée contradictoirement réalisé le 16 mai 2023- s’élevant à un montant de 442,54 €,
– le montant des loyers et charges arriérés pour 1.241,25 €,
– la somme estimée à 87,28 € correspondant à la participation du locataire-défaillant aux frais d’établissement d’un constat d’état des lieux de sortie établi par voie d’huissier de justice, suite à l’abandon du logement.

Il est constant que Monsieur [A] [O], absent à l’audience bien que régulièrement convoqué, ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de sa dette locative.

Il apparaît ensuite que le coût partiel (87,28 €) du procès-verbal de constat d’huissier de justice -dressé le 24 mars 2024 à la requête de l’OPH LOGEMLOIRET (186,37 €)- qui a été laissé à la charge pécuniaire du locataire-défaillant dans le prolongement de l’ordonnance du 22 décembre 2023 du tribunal judiciaire d’Orléans autorisant la reprise des locaux abandonnés, est amplement justifié par les circonstances de l’espèce, tandis qu’il est, de surcroît, prévu dans les conditions contractuelles (cf.article 3.4 du bail) un partage par moitié desdits frais entre bailleur et locataire, à défaut d’état des lieux de sortie établi contradictoirement.

Il s’agit donc d’une somme de 87,28 € qui demeurera à la charge de Monsieur [A] [O] et qui doit être, par conséquent, intégrée au montant global réclamé de : 1.771,07 € ( 442,54 € + 1.241,25 € + 87,28 €).

Il y aura donc lieu, dans ces conditions, de condamner Monsieur [A] [O] à payer à l’OPH LOGEMLOIRET ladite somme de 1.771,07 € correspondant à sa dette de loyers, charges, réparations locatives et frais de sortie des lieux, et ce, déduction faite de son dépôt de garantie de 473,48 € acquis au bailleur.

II. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard des circonstances particulières du présent litige, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’OPH LOGEMLOIRET sera donc débouté de ce chef de demande.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [A] [O], partie perdante, devra supporter la charge des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à verser à l’OPH LOGEMLOIRET, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 1.771,07 € (mille sept cent soixante et onze euros et sept centimes) correspondant aux loyers, charges, réparations locatives et frais accessoires, demeurés impayés au titre du logement situé au [Adresse 5] au 1er étage- [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], pris à bail le 11 mai 2023 et occupé jusqu’au 24 mars 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,