Référé N° RG 26/00478 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVTN – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Emilie RIDARCH
-Me Gilles GIGUET

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 23 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00478 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVTN
AFFAIRE : S.A.R.L. DIM-MUI / S.C.I. IRATUS LEONIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 23 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président au Tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIM-MUI
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

S.C.I. IRATUS LEONIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie RIDARCH, avocat au barreau de TARASCON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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FAITS ET PROCEDURE

Le 1er juillet 2019, la S.C.I. IRATUS LEONIS a donné à bail commercial à la S.A.R.L. [S] les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], exploités dans le cadre d’un usage de restauration rapide, petite restauration, salon de thé et glacier.

Par acte du 04 mars 2022, la S.A.R.L. CAMARGUE SOCIAL CLUB a acquis le fonds de commerce exploité par la S.A.R.L. [S] et le droit au bail afférant.

Par un avenant au bail du même jour, les parties ont convenu d’étendre la destination des locaux, permettant l’exploitation de toute activité commerciale, d’installer une hotte aspirante et de procéder à une nouvelle répartition des travaux.

Par acte du 06 mars 2025, la S.A.R.L. DIM-MUI a acquis le fonds de commerce exploité par la S.A.R.L. CAMARGUE SOCIAL CLUB et le droit au bail afférant.

Faisant valoir que la S.C.I. IRATUS LEONIS n’a pas fait droit à ses sollicitations en vue d’obtenir le changement du compteur électrique, la réfection du carrelage du sol de la cuisine et le changement d’une porte vétuste, la S.A.R.L. DIM-MUI a, par exploit du 04 août 2026, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, avec comme mission de :
-examiner et décrire les désordres,
-rechercher l’étendue, l’origine, la cause de ces désordres,
-déterminer s’ils existaient avant ou lors de l’entrée en vigueur du bail,
-déterminer pour chacun des désordres s’ils constituent une non-conformité à la destination des locaux tel que prévu par le bail,
-déterminer si les désordres résultent d’un défaut d’entretien du locataire,
-donner tous les éléments techniques,
-déterminer si les travaux ont pour objet de remédier à la vétusté,
-donner son avis sur les travaux de reprise nécessaires ou utiles, les évaluer, fournir tous éléments techniques et de nature à permettre de déterminer la responsabilité éventuellement encourue et évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026.

La S.A.R.L. DIM-MUI, représentée par son conseil, poursuit le bénéfice de son exploit.

Par voie de conclusions, exposées à l’audience par son conseil, la S.C.I. IRATUS LIONIS demande :
à titre principal, de débouter la S.A.R.L. DIM-MUI de sa demande d’expertise judiciaire, du fait de l’absence de possibilité d’action au fond, les travaux concernés incombant au locataire,à titre subsidiaire, de donner acte de ses protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre 2026 compte tenu des nécessités de service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La mesure, pour être ordonnée, doit être utile.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La S.A.R.L. DIM-MUI soutient que :
le compteur électrique n’est pas adapté à l’activité de restauration et entraîne des coupures régulières d’électricité ;les carreaux du sol de la cuisine se décollent provoquant des infiltrations lors du nettoyage ;la porte de la cuisine n’est pas étanche provoquant des difficultés de fermeture et des courants d’air importants.
À l’appui de ses dires, elle produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 3 juin 2026 constatant les coupures d’électricité, le décollement des carreaux de la cuisine et la vétusté de la porte.

Toutefois, en réponse, la défenderesse produit la facture de la réflexion totale de l’installation électrique du commerce datant du 10 juillet 2020, elle démontre que l’associé qui détenait 90 % des parts de la S.A.R.L. CAMARGUE SOCIAL CLUB détient aujourd’hui 50 % des parts de la S.A.R.L. DIM-MUI, occupant ainsi le bail depuis plus de quatre ans dans le cadre de ses activités de restauration et elle démontre par une photographie du compteur électrique qu’il a subi des modifications de la part de la demanderesse pour son activité, par l’ajout de nouveaux disjoncteurs, quatre de 20A et deux de 16A, expliquant les dysfonctionnements.

1) Sur le compteur électrique

Les travaux d’installation électrique n’intéressent pas l’immeuble dans sa structure ou sa solidité générale et ne constituent donc pas des grosses réparations incombant au bailleur en application de l’article 606 du code civil. De plus, le contrat de bail met à la charge du locataire les travaux d’entretien et réparations.

Or, la mesure d’instruction qui peut être ordonnée en application de l’article 145 du code de procédure civile doit être susceptible d’être évoquée dans un litige éventuel.

En l’espèce, les travaux de réfection électrique ne constituent pas des grosses réparations incombant au bailleur, les dysfonctionnements ont été causés par la modification du compteur électrique par la demanderesse et par ailleurs, l’associé de celle-ci a pu exercer l’activité de son ancienne société dans ce même local, pour une activité similaire de restauration, sans aucune difficulté pendant trois ans. Ces travaux, incombant au preneur, ne pourraient donc pas fonder une action au fond.

En l’absence d’un éventuel litige au fond, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la mesure d’expertise in futurum.

2) Sur le décollement des carreaux du sol de la cuisine

Les dégradations du carrelage, dès lors qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, ne constituent pas des grosses réparations incombant au bailleur en application de l’article 606 du code civil. De plus, le contrat de bail met à la charge du locataire les travaux d’entretien et réparations.

Or, la mesure d’instruction qui peut être ordonnée en application de l’article 145 du code de procédure civile doit être susceptible d’être évoquée dans un litige éventuel.

En l’espèce, à la lumière du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 juin 2026, les détériorations alléguées ne sont pas structurelles, seul le carrelage est détérioré, indépendamment du sol sur lequel il était collé. Ces travaux, incombant au preneur, ne pourraient donc pas fonder une action au fond.

En l’absence d’un éventuel litige au fond, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la mesure d’expertise in futurum.

3) Sur la vétusté de la porte

Pour être ordonnée, la mesure d’expertise ne doit pas être inutile.

En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 juin 2026 constate la peinture écaillée de la porte en bois, ainsi que la présence d’un espace entre le vantail et son encadrement, tant en partie supérieure qu’en partie inférieure. L’état de vétusté, suffisamment démontré par le constat de commissaire de justice et les photographies annexées, rend inutile la mesure d’expertise.

En l’absence d’utilité, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la mesure d’expertise in futurum.

Par conséquent, la S.A.R.L. DIM-MUI sera déboutée de sa demande d’expertise.

Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de la S.C.I. IRATUS LEONIS à donner acte de ses protestations et réserves d’usage.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés non compris dans les dépens. Il n’y a donc pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la S.A.R.L. DIM-MUI sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise formulée par la S.A.R.L. DIM-MUI ;

DISONS n’y avoir lieu à donner acte des protestations et réserves d’usage de la S.C.I. IRATUS LEONIS ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. DIM-MUI aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LE VICE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON