Référé N° RG 26/00322 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXG – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Damien FAUPIN
-Me Julien DUMOLIE

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00322 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXG
AFFAIRE : [E] [L] / [H] [F], E.A.R.L. BPM AGRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président au Tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [E] [L]
né le 16 Octobre 1971 à [Localité 1] (57)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

M. [H] [F]
né le 09 Avril 1968 à [Localité 2] (13)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

E.A.R.L. BPM AGRI prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, JCP tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [L] et M. [H] [F] sont associés au sein de l’exploitation agricole à responsabilité limitée BPM AGRI, dont ils détiennent respectivement 40 % et 60 % des parts sociales.

Ils ont antérieurement exercé conjointement la gérance de cette société, M. [F] étant plus particulièrement chargé de l’activité agricole et de la production, tandis que Mme [L] assurait notamment des fonctions administratives et commerciales.

Des dissensions sont apparues entre eux quant à la poursuite de l’activité et aux conditions de gestion de la société.

Par une résolution adoptée le 3 octobre 2023, Mme [L] a été révoquée de ses fonctions de cogérante. Une résolution du 27 décembre 2023 a ensuite mis fin à sa qualité d’associée exploitante.

Mme [L] a engagé devant le tribunal judiciaire une action au fond tendant à l’annulation de ces résolutions. Cette instance est toujours pendante.

Par acte du 22 septembre 2023, Mme [L] a fait assigner M. [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sollicitant notamment la désignation d’un administrateur provisoire de l’EARL BPM AGRI.

Après un premier retrait du rôle, l’affaire a été réinscrite puis a fait l’objet d’une mesure de médiation ordonnée le 29 mars 2024. La médiation n’ayant pas permis aux parties de parvenir à un accord, l’affaire a été réenrôlée.

Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [L] demande au juge des référés :
d’enjoindre à M. [F] de ne pas entraver son accès au hangar et au bureau de l’EARL BPM AGRI, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ;de condamner M. [F] à lui payer la somme de 340 euros correspondant aux frais de serrurier qu’elle a exposés ;de juger réunies les conditions de désignation d’un administrateur provisoire de l’EARL BPM AGRI ;de désigner un administrateur provisoire pour une durée d’une année, avec une mission complète d’administration et de gestion ;d’autoriser celui-ci à engager toute procédure utile, notamment afin d’obtenir de M. [F] la restitution des sommes qui auraient été indûment prélevées sur les comptes de l’EARL ;de rejeter les demandes reconventionnelles de M. [F] ;de condamner M. [F] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [L] expose que l’EARL BPM AGRI a été constituée dans le contexte des plans de redressement accordés personnellement aux deux associés et que son fonctionnement reposait sur une répartition des tâches entre eux.
Elle soutient que M. [F] a utilisé la majorité qu’il détient pour l’écarter successivement de la gérance puis de l’exploitation, la privant de toute participation effective à la société, de sa rémunération mensuelle et de sa couverture sociale.
Elle invoque une mésentente profonde et durable entre les associés, illustrée par l’échec de la médiation, les procédures qui les opposent et les demandes formées par M. [F] afin de lui interdire l’accès à l’exploitation.
Elle reproche également à M. [F] de ne pas avoir régulièrement réuni les associés afin de leur rendre compte de sa gestion et de ne pas lui avoir communiqué l’ensemble des documents sociaux et comptables qu’elle sollicitait. Elle considère que la consultation écrite organisée au mois d’août 2026 ne lui permettait pas de se prononcer utilement, faute d’être accompagnée des pièces nécessaires.
Mme [L] dénonce, en outre, plusieurs opérations qu’elle estime contraires à l’intérêt social, notamment le versement de commissions à M. [F] ou à une personne de son entourage à l’occasion de ventes d’asperges, la modification des conditions de rémunération d’un intermédiaire commercial, la prise en charge par la société de dépenses étrangères à son activité, des mouvements financiers entre l’EARL, le GFA de la Passion, l’indivision existant entre les parties et des sociétés liées à M. [F], ainsi que des cessions d’immobilisations intervenues sans contrepartie identifiable.
Elle produit plusieurs rapports établis à sa demande par un expert-comptable, lesquels relèvent une imbrication des relations financières entre les différentes structures, des conventions insuffisamment justifiées et l’existence d’opérations dont l’autorisation au regard des statuts n’aurait pu être vérifiée.
Elle conteste enfin la présentation favorable de la situation économique de l’EARL faite par M. [F]. Elle fait état d’une diminution des résultats depuis 2019, d’un résultat limité à 13 106 euros en 2023 puis à 7 102 euros en 2024, ainsi que d’un résultat provisoire déficitaire de 201 113 euros pour l’exercice 2025.
Elle en déduit que M. [F] exerce ses pouvoirs dans son intérêt personnel, au détriment de la société et de l’associée minoritaire, et que seule la désignation d’un administrateur provisoire disposant de pouvoirs complets permettrait de préserver l’intérêt social et de contrôler les opérations réalisées.
En réponse, M. [F] conclut au rejet de l’ensemble des demandes.
À titre reconventionnel, il sollicite :
la condamnation de Mme [L], sous astreinte, à restituer les accès aux logiciels de gestion de la société, les codes d’accès au compte de la préfecture relatif aux travailleurs saisonniers ainsi que les clés et télécommandes de l’exploitation ;qu’il soit fait interdiction à Mme [L] de se présenter dans l’entreprise ou sur les terres exploitées par celle-ci, sauf convocation à une assemblée générale ou rendez-vous organisé aux fins de consultation des documents sociaux et comptables ;la restitution du véhicule Renault Kangoo appartenant à la société ;la condamnation provisionnelle de Mme [L] à lui payer un euro en réparation de son préjudice ;sa condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [F] rappelle que la désignation d’un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit établie une impossibilité de fonctionnement normal de la société ainsi qu’un péril imminent pour l’intérêt social.
Il soutient que l’EARL BPM AGRI poursuit normalement son activité depuis l’introduction de l’instance, que les campagnes agricoles ont été conduites, que les relations avec les fournisseurs, les clients et les salariés ont été maintenues et que la société a continué à investir et à développer son exploitation.
Il conteste toute paralysie des organes sociaux, faisant observer qu’il détient 60 % des parts, que les décisions peuvent être prises conformément aux règles statutaires de majorité et que la société demeure régulièrement représentée.
Selon lui, la révocation de Mme [L] de ses fonctions de cogérante ne résulte pas d’une volonté de s’approprier la société, mais de l’attitude d’obstruction qu’elle aurait adoptée et de son refus de transmettre les données administratives, sociales et comptables nécessaires à l’exploitation.
Il affirme que les opérations de négoce critiquées étaient connues et approuvées par Mme [L], qui assurait alors la saisie comptable et préparait les ordres de virement. Il expose que les achats et reventes d’asperges ont permis de répondre aux besoins d’un client important et de dégager une marge bénéficiaire pour l’EARL, malgré les commissions versées.
Il conteste la portée des rapports comptables produits par Mme [L], établis non contradictoirement à partir des seuls documents remis par celle-ci et formulant, selon lui, de simples interrogations. Il affirme que la comptabilité est régulièrement tenue avec l’assistance du cabinet comptable et que les difficultés de l’année 2025 s’expliquent par une conjoncture particulièrement défavorable au secteur maraîcher, tandis que l’exercice 2026 présenterait des résultats satisfaisants.
M. [F] soutient, par ailleurs, que les plans de redressement invoqués sont personnels aux deux associés et ne concernent pas l’EARL BPM AGRI. Il estime que la perte de la rémunération et de la couverture sociale de Mme [L] relève de son intérêt individuel et ne caractérise aucun péril pour la société.
Il fait enfin valoir que Mme [L], révoquée de ses fonctions de gérante et de sa qualité d’associée exploitante, ne dispose plus que des droits attachés à sa qualité d’associée. Elle pourrait consulter les documents sociaux au siège sur rendez-vous, mais ne disposerait d’aucun droit d’accès permanent aux locaux d’exploitation ni d’aucun pouvoir d’intervention dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre 2026 compte tenu des nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la désignation d’un administrateur provisoire

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas d’urgence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La désignation d’un administrateur provisoire, qui entraîne le dessaisissement temporaire des organes sociaux régulièrement institués, constitue une mesure exceptionnelle.
Elle suppose que soient établies des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et exposant celle-ci à un péril imminent. Ces deux conditions sont cumulatives.
La mesure n’a pas pour objet d’arbitrer les désaccords entre associés, de préserver les intérêts particuliers de l’un d’eux ni d’assurer un contrôle général de l’opportunité des actes de gestion. Elle ne peut davantage se substituer aux actions tendant à l’annulation des délibérations sociales, à la communication de documents ou à la mise en cause de la responsabilité du gérant.
Sur la mésentente entre les associés
Il est constant que les relations entre Mme [L] et M. [F] sont profondément dégradées.
Cette mésentente ressort de la révocation de Mme [L] de ses fonctions de cogérante puis de sa qualité d’associée exploitante, de l’échec de la médiation ordonnée par la juridiction, des nombreuses procédures opposant les parties et de leurs accusations réciproques quant au fonctionnement de l’exploitation.
Toutefois, la seule mésentente entre associés, même ancienne et particulièrement vive, ne justifie pas la désignation d’un administrateur provisoire lorsqu’elle n’empêche pas les organes sociaux de fonctionner et ne met pas la société elle-même en péril.
En l’espèce, M. [F] détient 60 % des parts sociales et Mme [L] 40 %. L’EARL demeure pourvue d’un gérant et aucune vacance de la représentation légale n’est caractérisée. Les décisions relevant de la majorité ordinaire peuvent continuer à être prises conformément aux statuts.
Il n’est pas davantage établi qu’une assemblée aurait été empêchée de statuer par l’effet d’un partage des voix ou que la société serait dans l’impossibilité juridique de prendre une décision nécessaire à la poursuite de son activité.
La révocation de Mme [L] et la contestation qu’elle en élève ne caractérisent pas, par elles-mêmes, une paralysie des organes sociaux. La régularité et le bien-fondé des résolutions des 3 octobre et 27 décembre 2023 font l’objet d’une instance au fond. En l’absence de décision les ayant annulées ou suspendues, ces résolutions continuent de produire leurs effets.
Le juge des référés n’a pas, dans la présente instance, à se prononcer définitivement sur leur validité ni à neutraliser provisoirement leurs effets par le dessaisissement du gérant.

Sur la poursuite de l’activité de l’EARL BPM AGRI

Il ressort des éléments produits que, nonobstant le conflit opposant les associés, l’EARL BPM AGRI poursuit son activité depuis l’introduction de l’instance au mois de septembre 2023.
Les campagnes agricoles ont été conduites, les relations avec les fournisseurs et les clients ont été maintenues, les salariés ont continué à être employés et la société a poursuivi l’exploitation de ses terres et de ses moyens de production.
Il n’est fait état d’aucune interruption de l’activité, d’aucune impossibilité de payer une dette exigible déterminée, d’aucun refus de livraison d’un fournisseur essentiel ni d’aucune rupture de concours bancaire compromettant immédiatement la campagne en cours.
Il n’est pas davantage produit de mise en demeure fiscale ou sociale, de poursuite d’un créancier, d’élément établissant un état de cessation des paiements ou d’échéance à laquelle la société serait manifestement dans l’incapacité de faire face.
La durée écoulée depuis l’introduction de la procédure ne suffit certes pas, à elle seule, à exclure l’urgence, notamment dès lors qu’une médiation a été ordonnée et que Mme [L] invoque des éléments comptables plus récents.
Il demeure néanmoins que la poursuite effective de l’exploitation pendant près de trois années constitue un élément objectif incompatible avec l’existence alléguée d’une impossibilité actuelle de fonctionnement.

Sur les droits propres de Mme [L] et l’intérêt social

Mme [L] fait valoir que sa révocation la prive de la rémunération mensuelle qu’elle percevait, de sa couverture sociale et des revenus nécessaires au règlement des échéances de son plan de redressement personnel.
Ces conséquences affectent directement sa situation professionnelle et financière. Elles relèvent toutefois principalement de ses intérêts personnels d’associée et d’ancienne cogérante.
Les plans de redressement invoqués ont été arrêtés personnellement au bénéfice de chacun des deux associés et non au bénéfice de l’EARL BPM AGRI. Le fait que les revenus tirés de l’exploitation aient pu contribuer au règlement de ces plans ne suffit pas à assimiler les obligations personnelles des associés à des engagements de la société.
La perte de rémunération alléguée par Mme [L] et les difficultés qu’elle pourrait rencontrer pour honorer ses propres échéances ne permettent donc pas de caractériser une atteinte actuelle à l’intérêt social.
De même, la désignation antérieure d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion de biens relevant de l’indivision postcommunautaire ne permet pas de présumer que les conditions d’une telle désignation seraient également réunies pour l’EARL BPM AGRI. L’indivision et la société constituent des ensembles juridiques et patrimoniaux distincts.

Sur l’information de l’associée

En application des articles 1855 et 1856 du code civil, tout associé d’une société civile dispose d’un droit à l’information et doit pouvoir obtenir communication des livres et documents sociaux, poser des questions écrites sur la gestion et recevoir annuellement un compte rendu de celle-ci.
Mme [L] soutient qu’aucune assemblée annuelle régulière d’approbation des comptes n’aurait été organisée pour plusieurs exercices et que les éléments communiqués par M. [F] seraient incomplets.
M. [F] oppose qu’elle a eu accès aux documents comptables et qu’une consultation écrite lui a été adressée au mois d’août 2026, à laquelle elle n’aurait pas répondu.
Ces éléments témoignent d’un désaccord sérieux sur l’étendue des documents communiqués et sur les conditions dans lesquelles Mme [L] a pu exercer ses droits.
Toutefois, l’éventuelle méconnaissance du droit à l’information de l’associée peut faire l’objet d’une injonction de communication portant sur des documents précisément identifiés. Une instance distincte a d’ailleurs été engagée à cette fin.
Elle ne suffit pas, en l’absence de paralysie des organes sociaux et de péril imminent, à justifier le dessaisissement complet du gérant.

Sur les opérations comptables et financières contestées

Mme [L] invoque plusieurs opérations qui, selon elle, révéleraient que M. [F] gère l’EARL BPM AGRI dans son intérêt personnel.
Elle fait notamment état de commissions versées au gérant à l’occasion de ventes d’asperges, d’une facture établie au nom de Mme [A], d’une modification de la rémunération d’un intermédiaire commercial, de dépenses étrangères à l’objet social, de prélèvements relatifs au plan de redressement de M. [F], de mouvements de trésorerie entre plusieurs structures et de cessions d’immobilisations sans contrepartie identifiable.
Ces opérations soulèvent des interrogations légitimes quant à leur justification économique, à leur conformité aux statuts et aux conditions dans lesquelles elles ont été autorisées et comptabilisées.
Elles ne peuvent cependant être regardées, dans le cadre de la présente instance de référé, comme établissant avec l’évidence requise une appropriation des actifs sociaux ou une gestion exposant immédiatement la société à sa disparition.
M. [F] soutient que les opérations de négoce étaient connues et approuvées par Mme [L] lorsqu’elle exerçait encore les fonctions administratives de la société. Il affirme qu’elles ont permis de satisfaire un client important, de valoriser la production et de dégager une marge bénéficiaire pour l’EARL.
Il produit à cet égard des attestations et des éléments comptables dont la valeur et la portée sont contestées par Mme [L].
L’accord éventuellement donné par celle-ci ne suffirait pas nécessairement à régulariser une opération contraire aux statuts ou à l’intérêt social. Néanmoins, les explications apportées par M. [F] font apparaître une contestation sérieuse sur la nature, l’utilité et les conditions d’autorisation des opérations dénoncées.
Les rapports établis à la demande de Mme [L] ont été régulièrement versés aux débats et ne sauraient être écartés au seul motif qu’ils n’ont pas été ordonnés judiciairement. Leur force probante doit cependant être appréciée au regard de leur caractère non contradictoire, des documents limitativement communiqués à leur auteur et des réserves formulées dans leurs conclusions.
Ces rapports constatent principalement une imbrication des flux entre plusieurs patrimoines et indiquent que les opérations examinées sont susceptibles de soulever des interrogations comptables, fiscales ou sociétaires. Ils précisent eux-mêmes que certaines pièces n’ont pas été communiquées et ne concluent pas formellement à une cessation des paiements, à une dissipation imminente des actifs ou à une impossibilité de poursuivre l’activité.
Les griefs invoqués pourraient, s’ils étaient établis, fonder une action en responsabilité contre le gérant, une contestation de certaines conventions ou une demande de restitution au profit de la société.
Ils ne permettent toutefois pas, en l’état des éléments soumis au juge des référés, de caractériser une impossibilité de fonctionnement de l’EARL BPM AGRI ni le péril imminent exigé pour la désignation d’un administrateur provisoire.

Sur la situation financière de la société

Mme [L] fait valoir que le résultat social aurait diminué depuis 2019 et invoque un résultat provisoire déficitaire de 201 113 euros pour l’exercice 2025.
M. [F] répond que l’année 2025 a été exceptionnellement défavorable au secteur du maraîchage, qu’il a personnellement apporté des fonds à la société et que la campagne 2026 présenterait des perspectives favorables.
Les données avancées par les parties ne permettent pas au juge des référés de déterminer avec certitude la situation économique définitive de l’EARL, les conditions de financement de son activité ni le caractère durable ou seulement conjoncturel du déficit allégué.
Un résultat déficitaire au titre d’un exercice constitue un élément d’attention, mais ne caractérise pas à lui seul un péril imminent lorsque l’activité se poursuit et qu’il n’est justifié ni d’une impossibilité de payer les dettes exigibles ni d’une menace immédiate sur la continuité de l’exploitation.
Il n’est notamment produit aucun état complet et contradictoire de la trésorerie, des créances immédiatement recouvrables, du passif exigible et des concours disponibles permettant de conclure que la société serait actuellement menacée de ruine.
Les opérations comptables dénoncées et la dégradation alléguée des résultats justifient éventuellement un contrôle plus approfondi dans le cadre des voies de droit appropriées, mais ne suffisent pas à établir les conditions exceptionnelles d’une administration provisoire.

Sur la finalité de la demande

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les griefs formulés par Mme [L] portent essentiellement sur les conditions dans lesquelles M. [F] exerce ses fonctions de gérant, sur la régularité de certaines opérations comptables et financières et sur le respect de ses propres droits d’associée.
De tels griefs peuvent, selon leur bien-fondé, donner lieu à une action en annulation de délibérations sociales, à une demande de communication de documents, à une action en responsabilité ou à une demande de restitution au profit de la société.
Ils ne permettent pas de substituer un administrateur provisoire au gérant en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
La demande tend ainsi moins à remédier à une paralysie actuelle de l’EARL BPM AGRI qu’à soumettre la gestion de M. [F] au contrôle d’un tiers et à neutraliser provisoirement les effets des décisions sociales contestées par Mme [L].
Les conditions de la désignation d’un administrateur provisoire ne sont dès lors pas réunies.
Mme [L] sera déboutée de cette demande ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande tendant à autoriser l’administrateur à exercer des actions en restitution.

Sur la demande d’accès au bureau et au hangar

Mme [L] demeure associée de l’EARL BPM AGRI. Cette qualité lui confère des droits à l’information, à la participation aux décisions collectives et à la consultation des documents sociaux dans les conditions prévues par les textes et les statuts.
Elle ne lui confère cependant pas un droit permanent et sans restriction d’accès aux locaux techniques, aux hangars, aux terres exploitées ni aux moyens matériels de la société.
Mme [L] n’est actuellement plus gérante ni, en l’état de la résolution du 27 décembre 2023, associée exploitante. La contestation de cette résolution devant le juge du fond n’a pas pour effet de suspendre de plein droit ses effets.
Elle ne peut donc déduire de sa seule qualité d’associée le droit d’intervenir dans la gestion quotidienne, de donner des instructions aux salariés, de disposer des clés des locaux ou des véhicules ni de se présenter librement sur les lieux d’exploitation.
Le fait qu’elle soit propriétaire ou copropriétaire de certaines parcelles ou associée du GFA de la Passion ne lui confère pas davantage un droit d’accès général aux biens exploités par l’EARL, distincte juridiquement de ses associés et bénéficiant des droits résultant de la mise à disposition ou de la location des biens.
Mme [L] peut solliciter l’organisation de son droit de consultation au siège social, selon des modalités compatibles avec le fonctionnement de l’entreprise. Il n’est toutefois pas établi que le changement des serrures du bureau et du hangar, intervenu dans le contexte de sa révocation et des contestations relatives aux clés, aux documents et aux données informatiques, constituerait avec l’évidence requise un trouble manifestement illicite.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande tendant à imposer à M. [F] de lui laisser un libre accès au bureau et au hangar.

Sur les frais de serrurier

Mme [L] sollicite le remboursement de la somme de 340 euros exposée à l’occasion de l’intervention d’un serrurier.
M. [F] soutient qu’elle a fait procéder sans autorisation au changement de serrures de locaux appartenant à la société ou affectés à son exploitation, alors qu’elle n’était plus habilitée à engager l’EARL.
Compte tenu de la contestation portant tant sur le droit de Mme [L] d’accéder librement aux locaux que sur la nécessité et la régularité de l’intervention du serrurier, l’obligation de remboursement invoquée n’est pas dépourvue de contestation sérieuse.
Il n’y a dès lors pas lieu à référé de ce chef.

Sur les demandes reconventionnelles de M. [F]

M. [F] demande qu’il soit ordonné à Mme [L] de remettre les accès aux logiciels de gestion, les codes administratifs relatifs aux travailleurs saisonniers, diverses clés et télécommandes ainsi que le véhicule Renault Kangoo appartenant à l’EARL.
Mme [L] oppose que les archives et documents sont disponibles au siège social ou auprès du cabinet comptable, que certains logiciels ont historiquement été installés sur son ordinateur en raison de la licence acquise et que M. [F] dispose déjà des moyens nécessaires à la gestion de l’exploitation.
Les parties produisent des éléments contradictoires sur la localisation des documents et données, sur les conditions dans lesquelles ils ont été utilisés et sur leur transmission effective.
Les seules pièces versées aux débats ne permettent pas d’identifier avec suffisamment de précision les données, codes, clés ou biens qui seraient encore détenus par Mme [L] à la date de l’audience, ni de constater avec l’évidence requise qu’elle refuserait actuellement de restituer un bien déterminé dont la propriété de la société et la possession par elle seraient établies.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.
M. [F] sollicite également qu’il soit fait interdiction à Mme [L] de se présenter dans l’entreprise ou sur les terres exploitées par celle-ci, sauf convocation à une assemblée générale ou rendez-vous organisé aux fins de consultation des documents sociaux.
Une telle interdiction générale, assortie d’une astreinte pour chaque constat de présence, excède ce qui peut être ordonné en l’état des éléments produits.
Si Mme [L] ne dispose pas d’un droit d’accès permanent à l’exploitation, les circonstances dans lesquelles elle pourrait être amenée à se présenter au siège, à participer à une décision sociale ou à exercer un droit attaché à une autre qualité juridique ne peuvent être appréhendées par une interdiction générale et indifférenciée.
Les comportements qui lui sont reprochés sont, en outre, contestés et ne permettent pas de caractériser avec suffisamment d’évidence la persistance, au jour où le juge statue, d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent justifiant une telle mesure.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la provision d’un euro à valoir sur le préjudice de M. [F]

M. [F] sollicite la condamnation de Mme [L] à lui payer une provision d’un euro en réparation du préjudice résultant de son comportement.
Les faits invoqués, leur caractère fautif et l’existence d’un préjudice personnel de M. [F] sont contestés.
L’obligation indemnitaire alléguée se heurtant ainsi à une contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [L], qui succombe sur ses demandes principales, supportera les dépens de l’instance.
Compte tenu de la nature du litige, de l’ancienneté et de la complexité des relations existant entre les parties, ainsi que du rejet des demandes reconventionnelles de M. [F], l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes formées de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DISONS que les conditions de désignation d’un administrateur provisoire de l’EARL BPM AGRI ne sont pas réunies
;
DÉBOUTONS Mme [E] [L] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire et de sa demande tendant à autoriser celui-ci à engager toute procédure utile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E] [L] tendant à enjoindre à M. [H] [F] de ne pas entraver son accès au bureau et au hangar de l’EARL BPM AGRI ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur sa demande en paiement de la somme de 340 euros au titre des frais de serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de M. [H] [F] tendant à la restitution des accès aux logiciels, codes administratifs, clés, télécommandes et véhicule Renault Kangoo ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à interdire à Mme [E] [L] de se présenter dans l’entreprise ou sur les terres exploitées par l’EARL BPM AGRI ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision d’un euro à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

REJETONS les demandes formées par chacune des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [E] [L] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier                        Le président

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON