TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 30 Octobre 2026- N° 26/00154

N° Rôle : N° RG 25/00075 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIRA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [A] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Exécutoire(s) délivré(s) le
à SCP PIANTA & ASSOCIES

Expédition(s) délivrée(s) le
à SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE

Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 2], en date du 26 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivré un commandement de payer valant saisie à Monsieur [A] [S], agissant en vertu :

– en vertu et pour l’exécution d’un acte reçu par la SCP EUVRARD-BURDET & [B] (Maître [I] [B]), Notaires associés à BOEGE, le 5 mars 2021, contenant prêt immobilier standard N O 05953032 de 750 000 € au taux fixe de 1.55 %, remboursable en 240 échéances mensuelles, avec avenant au contrat de prêt du 22 mai 2024;
avec bordereau d’inscription de privilège de prêteur de deniers publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 3] le 16 mars 2021, volume 2021 V 2202, et ce, pour avoir paiement de la somme de 755.906,81 €, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3], le 18 novembre 2025 Volume 2025 S n°75.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 2] en date du 18 septembre 2025.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 17 décembre 2025, l’assignation a été signifiée à monsieur [A] [S] pour l’audience d’orientation du 27 février 2026.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 19 décembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 3 juuillet 2026, le juge de l’exécution a : – constaté la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, – autorisé monsieur [A] [S] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 850.000 euros, – renvoyé l’affaire à l’audience du 16 Octobre 2026.
Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “[Courriel 1]” du Conseil National des Barreaux. 
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 Octobre 2026.
Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.
En l’espèce, monsieur [A] [S] n’a pas procédé à la vente amiable des biens saisis et ne justifie pas d’un engagement écrit d’acquisition.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “[Courriel 1]” du Conseil National des Barreaux. Il y a lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles R.322-21, R.322-22 et R.322-25 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution ;
ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la COMMUNE DE [Localité 4], une maison à usage d’habitation et terrain attenant, situés [Adresse 2], cadastrés Section A N°[Cadastre 1] pour 15a 48ca et N°[Cadastre 2] pour 34a 02ca.
La maison, d’une superficie Loi Carrez de 407.68 m2, outre 56.21 m2 hors Carrez, est édifiée comme suit :
– au sous-sol semi-enterré : dégagement, salle de jeux, buanderie/chaufferie, cellier, atelier, trois caves et deux garages ;
– au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, séjour, salon, cellier, bureau, deux chambres, salle de bains et deux WC ;
– à l’étage : mezzanine, quatre chambres, salle de bains, salle de douche, WC et combles ;
ainsi qu’une ancienne écurie avec deux boxs séparés et combles.
Les extérieurs sont constitués d’une terrasse, d’un abri avec four extérieur, d’un jardin, d’une allée et zone de stationnement avec escalier menant à la terrasse”;
FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 12 Février 2027 à 15H00 ;
DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;
AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du Commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution outre une insertion sur le site internet “[Courriel 1]” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.