TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN

N° RG : N° RG 26/00464 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JY3D

Minute N°
Jugement rendu sur procédure accélérée au fond
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE MASSENA représenté par son Syndic de copropriété, la société BILLET GIRAUD PERES ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET
DÉFENDEUR(S)

Monsieur [C] [D], Demeurant [Adresse 2]
demeurant [Adresse 2]
non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Jean-jacques SALMON – 70

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MASSENA, sis [Adresse 4] (SDC IMMEUBLE MASSENA) à [C] [D] le 12 août 2026 ;

A l’audience du 10 septembre 2026 , le SDC IMMEUBLE MASSENA, représenté par son conseil, sollicite de voir :

Condamner [C] [D] à lui payer la somme de 12.902,89 euros au titre des charges de copropriété impayées au 11 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2026 sur la somme de 10.238,47 euros et à compter de l’assignation pour le surplus et jusqu’au parfait paiement;Condamner [C] [D] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision;Condamner [C] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné, [C] [D] est absent et non représenté à l’audience.
MOTIFS

Sur les demandes de paiement

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que [C] [D] est propriétaire des lots N° 12, 38 et 44 de la copropriété dénommée IMMEUBLE MASSENA.

En cette qualité et au regard des documents communiqués, il apparaît qu’il n’a pas réglé ses charges de copropriété et est redevable d’une somme de 12.902,89 euros correspondant aux charges et frais de recouvrement impayés et à échoir sur la période allant du 1er juillet 2023 au 11 juin 2026.

Le SDC IMMEUBLE MASSENA sollicite le paiement de la somme de 12.902,89 euros au titre des charges et frais de recouvrement impayés, et 2.000 euros à titre de dommage et intérêts.

Toutefois, le SDC IMMEUBLE MASSENA n’établit pas le préjudice particulier et précis que lui aurait fait supporter l’abstention de [C] [D] et il sera débouté de sa demande indemnitaire.
[C] [D] non comparant à l’audience, n’est pas en mesure de contester l’exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre des charges impayées et frais de recouvrement engagés.

Il sera en conséquence condamné à payer au SDC IMMEUBLE MASSENA la somme provisionnelle de 12.902,89 euros au titre des charges de copropriété impayées au 11 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2026 sur la somme de 10.238,47 euros et à compter de l’assignation en date du 12 août 2026 pour le surplus et jusqu’au parfait paiement.

Sur les dépens, les frais irrépétibles

[C] [D], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner [C] [D] à payer au SDC IMMEUBLE MASSENA la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNE [C] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MASSENA, sis [Adresse 4] la somme provisionnelle de 12.902,89 euros au titre des charges de copropriété impayées au 11 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2026 sur la somme de 10.238,47 euros et à compter de l’assignation en date du 12 août 2026 pour le surplus et jusqu’au parfait paiement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MASSENA, sis [Adresse 4] de sa demande de paiement formée à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [C] [D] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE [C] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MASSENA, sis [Adresse 4] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO