TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 02/11/2026

La cause a été entendue à l’audience du 14/09/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Xavier LE MINTIER

Juges : M. Patrick ARTOLA

M. [A] [D]

assistés du Greffier d’audience : MeUgo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

DEMANDEUR (S) : [G] [X] (SARL) [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION – PARTIE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

ET

DEFENDEURS (S) : MADAME [F] [Q] [Adresse 2] (S) : Me FONTAINE Antoine, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION – PARTIE DEM ANDERESSE A L’OPPOSITION

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 112,46 € HT, 22,49 € TVA, 134,95 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à [G] [X] SARL

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à [Z] [K]

Vu l’ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de Commerce de Bayonne en date du 26 février 2026 enjoignant à :

Madame [Q] [F], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3], ci-après Mme [F]

De payer à :

[G] [X], dont le siège social est sis [Adresse 4], ci-après [G] [X]

la somme principale de 480 €,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

100 € au titre de l’article 700 du CPC,

31,80 € au titre des frais accessoires,

et les dépens.

Cette

ordonnance a été signifiée à Mme [F] par la SELARL RAMONFAUR [R] [O] [T] DIT [C] [S], commissaires de justice à [Localité 1], le 31 mars 2026, par remise au domicile du destinataire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 avril 2026, Mme [F] a formé opposition à ladite ordonnance,

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. le greffier a convoqué les parties à l’audience du 1er juin 2026,

Après

un renvoi à l’audience d’enrôlement du 6 juillet 2026, et suite à l’échec de la conciliation du 24 juin 2026, l’affaire est venue à l’audience du 14 septembre 2026 où elle a été plaidée.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 2 novembre 2026.

LES FAITS

Le 22 juillet 2025, Mme [F] signe un contrat d’adhésion annuel au réseau « [Localité 2] des Entrepreneurs » (RdE) exploité par [G] [X], avec effet au 12 septembre 2025. La cotisation annuelle est de 720 € TTC, répartie sur 12 prélèvements de 60 € chacun.

Le 26 septembre 2025, Mme [F] participe à une réunion lors de laquelle est présentée une nouvelle organisation du réseau applicable au 1er janvier 2026.

Le 28 octobre 2025, [G] [X] adresse aux adhérents, dont Mme [F], un avenant relatif aux nouvelles conditions applicables.

Le 29 octobre 2025, Mme [F] refuse de signer l’avenant et indique qu’elle souhaite maintenir les anciennes dispositions jusqu’à l’échéance contractuelle.

Le 18 décembre 2025, [G] [X], n’ayant pas reçu l’avenant signé, prend des mesures administratives provisoires à l’encontre de Mme [F] : suspension de l’accès aux outils numériques et exclusion des réunions jusqu’à nouvel ordre.

Le jour même, Mme [F] confirme que, dans ces conditions, elle entend mettre fin à son adhésion à compter du 1er janvier 2026. Elle suspend ses règlements à compter de janvier 2026.

Le 23 janvier 2026, [G] [X] met en demeure Mme [F] de payer le solde de l’adhésion restant dû, soit 480 € + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le 25 janvier 2026, [G] [X] saisit le Président du Tribunal de commerce de Bayonne d’une requête en injonction de payer.

Le 26 février 2026, le Tribunal de commerce de Bayonne fait droit à la requête. L’ordonnance est signifiée par huissier le 31 mars 2026.

Le 21 avril 2026, Mme [F] forme opposition à l’ordonnance.

Le 24 juin 2026, échec de la conciliation.

Le 6 juillet 2026, renvoi à l’audience du 14 septembre 2026.

D’où la présente instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

[G] [X], demanderesse à l’injonction de payer

, fonde ses demandes sur les CGV (art. 3, 8 et 12), la convention de mensualisation et le contrat de concession. Elle fait valoir que :

Le refus d’adhésion de Mme [F] (29 octobre 2025, confirmé le 18 décembre 2025) est

antérieur

aux modifications du 1er janvier 2026 : l’exception d’inexécution ne peut donc jouer ;

Le service a été normalement délivré de septembre à décembre 2025 (3, 3, 4 et 1 événements), le tarif de 60 €/mois n’a pas varié et aucune prestation n’a diminué pendant la période exécutée ;

L’exclusivité métier et les conditions de fonctionnement étaient « révisables à tout moment » (avec simple préavis d’un mois par mail pour ces dernières), préavis largement respecté ;

La convention de mensualisation impose le règlement du solde en un paiement unique en cas d’interruption des prélèvements ;

Les demandes reconventionnelles de Mme [F] ne critiquent que des choix de gestion relevant de ses prérogatives de concessionnaire, sans manquement grave ni préjudice certain.

Par ces motifs, [G] [X] demande au tribunal de :

Vu le contrat d’adhésion, les Conditions Générales de Vente, la convention de mensualisation et le contrat de concession exclusive « Sud 40 Sud 64 »

Dire et juger les Conditions Générales de Vente et la convention de mensualisation applicables,

Dire et juger le refus de Mme [F] antérieur aux modifications,

Dire et juger le préavis d’un mois respecté,

Débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Mme [F] à payer à [G] [X] les sommes suivantes :

480 € au titre du solde de l’adhésion,

150 € au titre de l’indemnité contractuelle prévue par la convention de mensualisation,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner Mme [F] aux dépens,

Condamner

Mme [F] à verser à [G] [X] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejeter les demandes reconventionnelles.

Maître Antoine FONTAINE du barreau de Bayonne, pour Mme [F], défenderesse à l’injonction de payer, expose :

[G] [X] a modifié unilatéralement des stipulations essentielles (fin de l’exclusivité métier, réunions réduites de deux à une par mois, horaires modifiés, petit déjeuner obligatoire, hausse de cotisation), en violation de l’article 1193 du Code Civil (modification par consentement mutuel) ;

Ces modifications, et surtout sa privation d’accès au réseau, aux réunions et au site dès le 18 décembre 2025 en représailles de son refus de signer l’avenant —, caractérisent un manquement grave justifiant l’exception d’inexécution (article 1219 du Code Civil) : les mensualités de décembre 2025 à août 2026 ne sont donc pas dues ;

Les réunions suivies avant son éviction ne respectaient pas le cahier des charges du réseau RdE, justifiant le remboursement des cotisations versées ;

La procédure d’injonction de payer est abusive : requête déposée le 25 janvier 2026 alors que la mise en demeure du 23 janvier impartissait un délai de 8 jours ;

Elle a subi un préjudice tenant à la modification unilatérale du contrat, à son éviction brutale et aux méthodes d’intimidation du gérant.

Par ces motifs, Mme [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1219, 1223, 1227, 1231-1 et 1240 du Code civil, et l’article 32-1 du Code de procédure civile

Débouter [G] [X] de l’ensemble de ses demandes,

Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs d'[G] [X],

Condamner

[G] [X] à rembourser 240 € TTC correspondant aux cotisations versées pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2025,

Condamner [G] [X] à verser 2 000 € d’indemnité en réparation du préjudice subi,

Condamner

[G] [X] à verser 1 500 € pour procédure abusive,

Condamner [G] [X] à verser 1 500 € au titre de l’article 700,

Condamner [G] [X] aux dépens,

Ecarter l’exécution provisoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition :

Mme [F] a fait opposition le 21 avril 2026 à l’injonction de payer signifiée le 31 mars 2026 ; en conséquence, l’opposition sera déclarée recevable car émise dans le délai légal.

Sur la demande de résolution du contrat :

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1193 du Code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

L’article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

L’article 1227 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Mme [F] sollicite la résolution du contrat la liant à [G] [X] aux torts exclusifs de cette dernière.

[G] [X] soutient l’absence de manquement grave et demande l’application du contrat et de la convention de mensualisation qui lui est liée.

Sur l’animation des réunions

Le tribunal relève que l’article 6 des conditions générales de vente (CGV) dispose : « chaque club est animé par le gérant du club ou par un animateur nommé par le gérant parmi les adhérents.. ».

[G] [X], lors de la 1ère réunion, le 12 septembre 2025, à laquelle Mme [F] participe, confie l’animation à un médium. Il n’est pas précisé si cette personne est adhérente ou pas, or Mme [F] n’apporte pas la preuve qu’elle ne l’est pas.

En l’espèce,

le tribunal considère que [G] [X] n’enfreint pas les règles de l’article 6 des CGV, ne commet pas de manquement grave à ses engagements.

Sur la non conformité des réunions « Speed Meeting »

Lors de la 2ème réunion, à laquelle Mme [F] participe, il est reproché à [G] [X] d’avoir

organisé un « Speed Meeting » sans apporter la preuve que ce type de réunion enfreint les règles des CGV. Ce type de réunion apparaît de manière régulière dans le tableau récapitulatif (Pièce N°5) fourni par [G] [X].

En l’espèce

, le tribunal considère que [G] [X] n’enfreint pas les règles des CGV et ne commet pas de manquement grave à ses engagements.

Sur la modification des dispositions contractuelles

[G] [X] a informé les adhérents des nouvelles dispositions contractuelles lors de la réunion du 26 septembre, à laquelle Mme [F] a participée et leur a adressé une proposition d’avenant le 28 octobre 2025.

Dès le lendemain, le 29 octobre 2025, Mme [F] a informé [G] [X] de son refus de cet avenant et de son souhait de conserver les anciennes dispositions.

En réponse [G] [X] a informé Mme [F] qu’elle pouvait quitter le réseau mais ne pourrait plus participer aux réunions et qu’elle était, cependant, redevable du solde de sa cotisation.

Mme [F], ne pouvant plus participer, a proposé la résiliation du contrat au 1er janvier date à laquelle entre en vigueur les nouvelles dispositions contractuelles.

[G] [X] a refusé cette proposition et a, dès le 18 décembre 2025, fait pression sur Mme [F] en la privant de toute visibilité sur le réseau RdE, en suspendant ses accès au site internet ainsi qu’au « chat » du groupe, enfin, en l’interdisant de toute participation aux futures réunions.

Le 23 janvier 2026 [G] [X] a fait délivrer, à Mme [F], une mise en demeure de régler le solde de la cotisation sous huit jours. Or, dès le 25 janvier 2026 [G] [X] saisit le tribunal de Commerce de Bayonne d’une demande d’injonction, sans attendre que le délai de 8 jours soit échu, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civil, rendant la démarche abusive.

En l’espèce

, le tribunal constate que :

[G] [X] a tenté d’imposer des modifications contractuelles majeures sans requérir le consentement formel des adhérents. Même si cette éventualité était prévue dans les conditions générales de vente, celle-ci est contraire aux dispositions de l’article 1193 du Code Civil.

Mme [F] a formellement refusé, le 29 octobre 2025, les nouvelles dispositions contractuelles proposées par [G] [X] le 28 octobre 2025,

Mme [F] a proposé la résiliation de son contrat au 1er janvier 2026, qui lui a été refusée,

[G] [X] a tenté de faire pression sur Mme [F] en la privant de ses droits contractuels dès le 18 décembre 2025, jusqu’à saisir le tribunal de manière abusive.

Dès lors,

[G] [X] en agissant ainsi, a non seulement contrevenu aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil en refusant la résiliation du contrat, mais a également tenté de faire pression sur Mme [F] en la privant, dès le 18 décembre 2025 de ses prérogatives contractuelles. En agissant ainsi, [G] [X] commet une faute suffisamment grave au sens de l’article 1219 du Code Civil.

En conséquence,

le tribunal prononcera la résolution du contrat et de la convention de mensualisation qui lui est liée à effet du 12 septembre 2025, déboutera [G] [X] de sa demande du paiement du solde de la cotisation de 480€.

Sur le remboursement des 240 € :

L’article 1223 du Code civil dispose : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

En l’espèce, Mme [F] sollicite le remboursement des 240 euros (cotisations de septembre à décembre 2025).

[G] [X] soutient un service délivré normalement.

Le tribunal, ayant prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de [G] [X] à la date du 12 septembre 2025, celui-ci devra rembourser les cotisations déjà réglées depuis cette date, soit 240€, à Mme [F].

Sur la demande d’indemnisation du préjudice subi :

L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

En l’espèce

, Mme [F] sollicite 2.000 euros pour la modification unilatérale du contrat, son éviction injustifiée des réunions ainsi que les tentatives d’intimidation dont elle a fait l’objet.

[G] [X] soutient l’absence de préjudice établi.

Le tribunal constate que

[G] [X] n’a pas respecté les dispositions de l’article 1193 du Code Civil en tentant d’imposer de manière unilatérale des modifications,

[G] [X] a ensuite tenté de faire pression de manière abusive sur Mme [F] en la privant de l’usage des outils, des réunions et des échanges entre adhérents, liés au contrat en cours et ce, dès le 18 décembre 2025,

Le tribunal considère que

Mme [F] justifie bien d’un préjudice en ayant été privée de son droit à participer aux réunions, de son accès aux outils du site internet et du chat lui permettant notamment d’échanger avec les autres adhérents, mais que le préjudice subi manquant de justification ne peut être fixé à 2000€

[G] [X], en agissant ainsi, a bien causé un dommage à Mme [F], au sens de l’article 1231-1 du Code Civil, et qu’il convient de réparer.

En conséquence

, le tribunal appréciant souverainement, condamnera [G] [X] à payer à Mme [F] une indemnité mais la limitera à la somme de 500€.

Sur la demande d’indemnité pour procédure abusive :

Vu les articles 1240 du Code civil ;

En l’espèce, Mme [F] sollicite 1 500 euros, la requête ayant été déposée avant expiration du délai de la mise en demeure.

Le tribunal constate que le délai de 8 jours pour s’acquitter de sa dette, prévu dans la lettre de mise en demeure adressée à Mme [F] par [G] [X] le 23 janvier 2026, n’a pas été respecté. En effet le Tribunal de Commerce de Bayonne a été saisi dès le 25 janvier 2026 d’une requête en injonction de payer, soit 2 jours seulement après l’envoi de la mise en demeure.

Compte tenu de cette saisine prématurée et des circonstances du litige, le tribunal considère qu'[G] [X] a commis une faute dans l’exercice de son droit d’agir en justice.

En conséquence

, le tribunal condamnera [G] [X] à verser à Mme [F] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur l’article 700 du CPC :

[G] [X] succombant, il y aura lieu de la condamner à régler à Mme [F] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens :

[G] [X] succombant elle sera condamnée aux entiers dépens.

Sur la suspension de l’exécution provisoire :

[G] [X] succombant, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 1420 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1219, 1227, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile,

Reçoit les parties en leurs demandes,

Déclare recevable l’opposition de Mme [F],

Ordonne la rétractation de l’ordonnance du 26 février 2026.

Statuant à nouveau :

Prononce

la résolution du contrat et de la convention de mensualisation qui lient la société [G] [X] et madame [F] [Q], à la date d’effet soit le 12 septembre 2025,

Condamne

la société [G] [X] à rembourser à madame [F] [Q] la somme de 240€, correspondant aux cotisations déjà réglées, du fait de la résolution du contrat,

Condamne

la société [G] [X] au paiement à madame [F] [Q] de la somme de 500€ en réparation du préjudice subi et la déboute du surplus de sa demande.

Condamne

la société [G] [X] au paiement à madame [F] [Q] de la somme de 500€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la déboute du surplus de sa demande.

Condamne

la société [G] [X] au paiement à madame [F] [Q] de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du CPC et la déboute du surplus de sa demande.

Déboute la société [G] [X] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne

la société [G] [X] aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 134,95 €.

Ainsi jugé et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après,