Numéro de rôle : 2025005073

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 novembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 21 septembre 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [U]

Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D’AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL ACTIVITES CHAUFFAGE SANITAIRE SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 814 255 907, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Nabil KESSEIRI, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Maître Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D’AVOCATS

LES FAITS

La SAS [U] est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels. La SARL ACTIVITES CHAUFFAGE SANITAIRE SUD OUEST (ci-après [F]) est une société de chauffage et sanitaire.

Le 19 avril 2022, [F] a conclu avec la société HORIZON un contrat portant sur la création et le référencement d’un site internet. La société [U] est intervenue afin d’en assurer le financement, au moyen d’un contrat de location financière.

Les 30 septembre, 30 octobre et 30 novembre 2024, la société [F] n’a pas réglé trois loyers, représentant une somme totale de 1 040,40 €.

Le 25 décembre 2024, la société [U] a adressé à la société [F] une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant la résiliation du contrat pour défaut de paiement, et la mettant en demeure de régler la somme totale de 8 378,43 €, comprenant l’arriéré de 1 511,79 €, les loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, à hauteur de 6 242,40 €, ainsi qu’une majoration contractuelle de 10 % appliquée aux loyers restants dus, soit 624,24 €. En vain.

LA PROCEDURE et LES MOYENS

Le 25 mars 2025, par acte de commissaire de justice signifié à une personne présente ayant accepté l’acte et enrôlé sous le n°2025005073,

la société [U]

a assigné la société [F] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre, aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 :
* Débouter la société [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société [F] à payer à la société [U] la somme de 8 378,43 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25/12/2204, date de la mise en demeure de payer ;
* Condamner la société [F] à payer à la société [U] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à intervenir.

La SAS [U] fonde ses demandes sur

les articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du code civil, l’art 700 du code de procédure civile et les pièces versées au débat.

La société [U] fait valoir qu’elle a respecté les dispositions du code de la consommation ; qu’elle est intervenue en qualité de financeur du site internet réalisé par la société HORIZON, choisie par la société [F], et qu’elle a réglé le prestataire dans le cadre de l’opération de financement.

Elle soutient qu’en raison de mensualités impayées, elle est en droit d’appliquer la clause pénale prévue au contrat.

Dans ses dernières conclusions,

[F]

demande au tribunal de :
* Débouter la SAS [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Déclarer abusives les clauses contractuelles insérées dans le contrat de location conclu le 19 avril 2022, notamment en ce qu’elles imposent un cumul disproportionné de pénalités, privent le contractant de voies de résiliation équitables et n’ont fait l’objet d’aucune explication ni négociation ;
* Débouter la société [U] de sa demande en paiement relative à l’indemnité contractuelle et l’intérêt contractuel majoré ;
* Ordonner la restitution de la somme de 9 016,80 € par la SAS [U], sommes versées par la société [F] compte tenu de l’exception d’inexécution et de sa responsabilité contractuelle ;

En conséquence, compte tenu de la compensation des sommes,
* Condamner la SAS [U] à la somme de 1 734 € (9 016,80 € – 1 040,40 – 6 242,40),
* Condamner la société [U] à la somme de 1 500 € au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile, -Condamner la société [U] aux entiers dépens ;

La SARL [F] fonde ses demandes sur les articles 6, 1219, 1231-5, 1110, 1171 du Code civil, les articles L.221-1 à L221-29 du Code de la consommation, la jurisprudence précitée et les pièces versées aux débats.

Elle conteste les demandes formées par la société [U] et sollicite le rejet de ses prétentions.

Elle soutient que le contrat est litigieux et qu’il devrait être examiné au regard des dispositions du Code de la consommation, en faisant valoir que son objet était étranger à son activité professionnelle principale et que son effectif répondait au seuil prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Elle conteste également les conditions contractuelles du financement, en invoquant le caractère abusif de certaines clauses du contrat de location financière, notamment celles prévoyant le cumul de plusieurs pénalités en cas de résiliation anticipée, ainsi que l’absence de dispositions suffisamment équilibrées entre les parties.

Elle invoque par ailleurs des manquements dans l’exécution des prestations relatives à la création et au référencement de son site internet. Elle a notamment fait état d’erreurs affectant les mentions légales du site et de résultats qu’elle estimait insuffisants en matière de référencement.

Elle soutient que ces éléments faisaient obstacle au bien-fondé des sommes réclamées par la société [U] et a contesté, en particulier, l’indemnité contractuelle réclamée au titre des loyers restant à courir ainsi que les majorations appliquées.

Elle réclame le rejet de l’ensemble des demandes de la société [U] ainsi que la restitution de la somme de 9 016,80 € qu’elle indique avoir déjà versée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’application des dispositions du Code de la consommation

Aux termes de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement entre professionnels sont applicables lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Dans ses conclusions, [U] donne acte à [F] de ce que les conditions cumulatives de l’article L 221-3 du Code de la consommation sont réunies, rendant les dispositions du droit de la consommation applicables au contrat conclu avec [F].

[U] a fait valoir que les informations précontractuelles relatives à la prestation et au droit de rétractation avaient été communiquées à la société [F]. La fiche d’information précontractuelle produite aux débats mentionne notamment les caractéristiques des services proposés, leur prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions du droit de rétractation.

Le droit de la consommation a été respecté.

Sur les manquements allégués dans l’exécution du contrat :

La société [F] invoque des dysfonctionnements affectant le site internet, notamment des erreurs dans les mentions légales et des résultats qu’elle estime insuffisants en matière de référencement.

Toutefois, si des pièces produites font état de certaines difficultés, elles ne permettent pas, à elles seules, d’en apprécier suffisamment l’ampleur, la durée et les conséquences sur l’exécution du contrat.

En particulier, aucune réclamation ni correspondance relative à ces difficultés pendant la période d’exécution du contrat n’a été versée aux débats.

Dès lors le tribunal considère qu’il n’est pas démontré de manquements de la part de la société HORIZON. Par ailleurs, la société HORIZON est intervenue en qualité de prestataire chargé de la création et du référencement du site internet, tandis que la société [U] est intervenue au titre de son financement.

La société [F] ayant choisi le prestataire, il convient de distinguer les éventuels manquements dans l’exécution de la prestation de création du site des obligations propres à la société [U] au titre du contrat de financement.

En l’état des pièces produites, les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser une inexécution contractuelle suffisamment établie et imputable à la société [U], de nature à justifier le rejet de sa demande en paiement.

Sur le caractère abusif des clauses contractuelles :

La société [F] soutient que certaines clauses du contrat de location financière créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment en raison du cumul des sommes réclamées en cas de résiliation anticipée.

Aux termes de l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Or des pièces fournies au débat, le tribunal constate que la qualification de contrat d’adhésion n’est pas démontrée. En effet [U] n’a fait que financer une prestation choisie et négociée par [F].

De plus le tribunal considère que le fait que le contrat prévoie, en cas de résiliation pour défaut de paiement, le règlement des loyers échus et des loyers restant à courir ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif.

Il convient également de distinguer la clause prévoyant le paiement des sommes restant dues de celle qui ajoute une majoration forfaitaire à ces sommes.

Dès lors au vu de l’ensemble soumis au tribunal, il n’apparaît pas établi que les stipulations contractuelles contestées créent, par elles-mêmes, un déséquilibre significatif justifiant qu’elles soient réputées non écrites sur le fondement de l’article 1171 du Code civil.

Sur la résiliation du contrat et le montant de la créance réclamée :

La société [U] fonde sa demande en paiement sur le défaut de règlement des loyers par la société [F] et sur la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au contrat.

Il ressort du décompte adressé le 25 décembre 2024 que trois loyers, correspondant aux échéances des 30 septembre, 30 octobre et 30 novembre 2024, sont demeurés impayés, pour un montant total de 1 040,40 €.

La société [U] a également réclamé une pénalité de 10 % sur les loyers échus, soit 104,04 €, des intérêts de retard de 20,55 € et une échéance courante de 346,80 €, portant l’arriéré réclamé à 1 511,79 €.

Le tribunal considère cette créance au titre des loyers échus comme certaine liquide et exigible et il condamnera en conséquence la société [F] au paiement à la société [U] de la somme de 1 040,40 € plus 104,40 € de majoration, plus 346,80 € d’échéance courante ce qui représente un montant total de 1 491,24 € TTC outre intérêts de retard au taux contractuel soit le taux légal majoré de 5 points à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Elle a enfin sollicité le paiement des dix-huit loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, pour un montant de 6 242,40 € (18*346,80€) TTC, ainsi qu’une majoration contractuelle de 10 % sur cette somme, soit 624,24 €.

En l’espèce, l’article 18.3 du contrat prévoit : «

en cas de résiliation le paiement des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel ».

Étant donné que [U] a financé la totalité de la prestation d’HORIZON, le tribunal considère que cette clause n’est ni disproportionnée ni excessive.

La majoration appliquée aux loyers restant à courir représentant 624,24 €, le tribunal considère que cette clause n’est ni disproportionnée ni excessive.

Compte tenu de son caractère indemnitaire, le tribunal condamnera ACCSO à payer la somme de 18 mensualités HT soit 18*289 € HT soit 5 202 € outre majoration de 10% égale à 520,20 € soit un montant total de 5 722,20 € outre intérêts de retard au taux contractuel soit le taux légal majoré de 5 points à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les demandes reconventionnelles de la société [F] :

La société [F] sollicite la restitution de sommes qu’elle indique avoir versées à la société [U] ainsi que le paiement d’un solde de 1 734 € après compensation.

Toutefois, en l’absence de manquement contractuel imputable à la société [U] suffisamment établi et dès lors que les clauses contestées ne sont pas, en l’état, réputées non écrites, ces demandes ne peuvent être accueillies sur les seuls fondements invoqués.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

[F] succombe, il parait donc équitable de mettre à sa charge, par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par [U] pour faire valoir leurs droits que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 000 €.

[F] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

La demande formée au titre des dépens d’exécution de la décision sera rejetée, ceux-ci restant à la charge du créancier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré :

Constate le respect du droit de la consommation ;

Condamne la SARL ACTIVITES CHAUFFAGE SANITAIRE SUD OUEST à payer à la SAS [U] de : -la somme de 1 491,24 € TTC outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 décembre 2024 ;
* la somme de 5 722,20 € outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 décembre 2024 ;

Déboute la SAS [U] du surplus de ses demandes ;

Déboute SARL ACTIVITES CHAUFFAGE SANITAIRE SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SARL ACTIVITES CHAUFFAGE SANITAIRE SUD OUEST au paiement de la somme de 1 000 € à la SAS [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL ACTIVITES CHAUFFAGE SANITAIRE SUD OUEST aux entiers dépens d’instance et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 67,21 €.

Rejette la demande au titre des dépens d’exécution de la décision.

Le Greffier

Le Président.