Copie exécutoire : [L] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 30/10/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026080805 06/10/2026

ENTRE :

SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 306063355

Partie demanderesse : comparant par Me Aliria BARBOSA Avocat (L0083) substituant Me Fernando SILVA Avocat au barreau de Bordeaux

ET :

SAS DJ DEVELOPPEMENT HOLDING, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 533116851

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 septembre 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, nous demande de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

RECEVOIR la société NATIXIS WEALTH MANAGEMENT en son action et l’y déclarer bien fondée ;

En conséquence,

CONDAMNER la Société DJ DEVELOPPEMENT HOLDING d’avoir à rembourser la somme de 93.114,69 € à titre provisionnel à NWWM, outre les intérêts de retard depuis le 2 juillet 2026, date à laquelle le décompte a été arrêté, et ce au taux contractuel de 3 % ;

CONDAMNER la Société DJ DEVELOPPEMENT HOLDING, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, d’avoir à adresser les ordres de vente des parts détenues au sein des SCPI PRIMOPIERRE et PFO2, et d’avoir à accomplir l’ensemble des diligences nécessaires pour leur réalisation ;

CONDAMNER la Société DJ DEVELOPPEMENT HOLDING au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 6 octobre 2026, le conseil de la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS DJ DEVELOPPEMENT HOLDING ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Après avoir entendu le conseil de la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 30 octobre 2026 à 16h
* Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous retenons que le litige est relatif à la relation contractuelle conclue entre les parties.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant :
* Du contrat de prêt signé le 22 mai 2015

La preuve de l’exécution de la prestation résultant :

Le justificatif de réalisation des nantissements des SCPI CORUM et IMMORENTE

Et les échanges de courriels du mois de janvier 2026

Le montant demandé étant justifié par :
* Le décompte de la créance

Nous retenons également que la mise en demeure du 16 février 2024 ainsi que celle du 8 juillet 2026, sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’en s’abstenant de comparaitre, la défenderesse n’a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous relevons que le demandeur, la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT a réglé la somme de 2.793,44 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).

Nous condamnerons le défendeur aux entiers dépens en ce compris la CJE.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS DJ DEVELOPPEMENT HOLDING à payer à la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, à titre de provision, la somme de 93.114,69 €, avec intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 2 juillet 2026.

Condamnons la SAS DJ DEVELOPPEMENT HOLDING, à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, d’avoir à adresser les ordres de vente des parts détenues au sein des SCPI PRIMOPIERRE et PFO2, et d’avoir à accomplir l’ensemble des diligences nécessaires pour leur réalisation ;

Condamnons la SAS DJ DEVELOPPEMENT HOLDING à payer à la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons le surplus des demandes de la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT.

Condamnons en outre la SAS DJ DEVELOPPEMENT HOLDING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA et en compris la somme de 2.793,44 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).

Commettons d’office l’un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra

M. Maxime Goldberg.