DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 30 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/12298 N° RG : 2026CG00570 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS [Adresse 1]

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 2] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] RIVIERA [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 octobre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 30 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 septembre 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS [Adresse 1] aux fins d’entendre :

Condamner la SAS VILLA RIVIERA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 4.727 € en cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période du mois d’avril 2024 au mois de février 2026 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 mars 2026 ;

Ordonner à la SAS [Adresse 1] de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointements pour les mois d’avril, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 sous une astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Débouter la SAS [Adresse 1] de toutes demandes de délais de paiement ;

Condamner la SAS VILLA RIVIERA à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 € ;

Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS VILLA RIVIERA bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS [Adresse 1] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 4.727 € en cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période du mois d’avril 2024 au mois de février 2026 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 mars 2026 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS [Adresse 1] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 4.727 € (quatre mille sept cent vingt-sept euros) en cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période du mois d’avril 2024 au mois de février 2026 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 mars 2026 ;

Ordonne à la SAS [Adresse 1] de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointements pour les mois d’avril, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 sous une astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dit n’y avoir lieu à accorder de délais de paiement à la SAS [Adresse 1] ;

Condamne la SAS VILLA RIVIERA au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,17 € (cinquante-sept euros et dixsept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.