TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REJET OUVERTURE PROCEDURE COLLECTIVE du 27/10/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 003965 2026000594

Madame le Procureur de la République C/ Kmn auto (SARL)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré :

Président :

: Marc TERRANCLE

Juge:

: Jackie COURMONT

Juge:

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT, Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier,

Par requête enregistrée au Greffe le 16/06/2026, le Procureur de la République a requis qu’il plaise au Tribunal de Commerce de :

Vu les dispositions des articles L 631-3-1, L631-5 alinéa 1er et R631-4 du Code de Commerce,

A titre principal,

Convoquer la société Kmn auto (SARL) immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 981 660 582 devant le Tribunal aux fins d’examen de sa situation, conformément à l’article R631-4 du Code de commerce ;

Constater l’état de cessation des paiements ;

Procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, d’une procédure de liquidation judiciaire, dans l’hypothèse où le redressement apparaît manifestement impossible ;

A titre subsidiaire,

Requiert qu’il plaise au Tribunal de bien vouloir, en application de l’article L621-1 alinéa 4 du Code de Commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l’article L631-7 du même code, désigner un juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur,

Par Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce, l’affaire a été enrôlée à l’Audience du Mardi 15/09/2026.

Lors de cette Audience,

Maître [P] [L] comparant et plaidant pour le compte de la société Kmn auto (SARL) indique que sur les capitaux propres, une régularisation est en cours, une assemblée générale a validé la poursuite de la société.

Il fait le point sur les injonctions de payer et en l’état, il soutient l’absence de cessation des paiements et à l’appui, il transmet également des relevés bancaires attestant d’un solde positif.

Le Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES vice-Procureure, donne lecture des termes de sa requête et ne s’oppose pas à la production d’une note en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 27/10/2026 pour un jugement y être rendu et autorisé la production d’une note en délibéré au défendeur justifiant le règlement des injonctions de payer restantes ;

Dans sa note en délibéré déposée au Greffe le 15/10/2026, Maître [P] [L] représentant la société Kmn auto (SARL) transmet le justificatif de l’apurement de la totalité des dettes.

SUR QUOI :

Vu la note en délibéré déposée par la société Kmn auto (SARL) justifiant de l’apurement de la totalité des dettes ;

Attendu qu’il apparaît donc que la société Kmn auto (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Que les conditions d’ouverture de procédure collective ne sont pas réunies ;

Qu’il y a lieu de rejeter la demande visant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Montauban, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé ;

En conséquence,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.