TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F658

Date d’audience

: 26/10/2026

Procédure

: La société RATTE LAVELANET

Siren

: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 979 995 248

Activité

: Exploitation d’un magasin de déstockage généraliste sous

l’enseigne NOZ

Débats à l’audience en chambre du conseil du 26/10/2026

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 26/10/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n°

2026F658

Procédure

2026RJ187

ENTRE
* URSSAF MIDI PYRENEES

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE –

[Adresse 2]
* La société RATTE LAVELANET

PROCEDURE :

Par exploit de Commissaires de Justice en date du 24/09/2026, l’URSSAF MIDI PYRENEES a assigné la société RATTE LAVELANET à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Foix le 26/10/2026, pour que soit prononcé le redressement judiciaire du débiteur et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire de celui-ci.

A l’audience de Chambre du Conseil le 26/10/2026,

L’URSSAF MIDI PYRENEES, représentée par la SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER prise en la personne de Maître DEGIOANNI Régis, Avocat au Barreau de l’Ariège, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

La société RATTE LAVELANET n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

La société RATTE LAVELANET exerce une activité de: Exploitation d’un magasin de déstockage généraliste sous l’enseigne NOZ, pour laquelle elle est immatriculés au RCS de FOIX sous le numéro 979 995 248 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

La créance alléguée d’un montant de 9 337 euros est certaine, liquide, et exigible pour être échue et résulte de contraintes délivrées par l’URSSAF MIDI PYRENEES,

Il ressort de l’assignation et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que des mesures d’exécution forcées ont été vainement tentées.

Le Tribunal dira que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il conviendra :
* d’appliquer la procédure prévue par l’article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d’ouvrir la période d’observation et d’autoriser en conséquence l’entreprise à poursuivre son activité jusqu’au 26/04/2027, dans les conditions de l’article L 621-3 sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l’article L 621-4 alinéa 5, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en vue de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,

En outre, d’après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/10/2026.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

PRONONCE

le redressement judiciaire de :

La société RATTE LAVELANET [Adresse 7]

FIXE la date de cessation des paiements au 26/10/2026,

NOMME Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE

la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [I] [B] [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE

la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 5] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l’inventaire.

DIT

que, pour le cas où les opérations d’inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l’Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu’un intitulé d’inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d’inventaire,

DIT

que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé, en application de l’article R 622-4 du Code de Commerce.

FIXE

à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE

au 26/04/2027 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l’entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE

le débiteur à comparaître le 11/01/2027 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil – [Adresse 8], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d’activité,

INVITE

le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément à l’article L 621-4 sur renvoi de l’article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l’article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.