Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009918

Demandeur(s):

AG2R Agirc-Arrco

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Sebastien SALLES (THELYS AVOCATS)/[Localité 2]

Me HUGUENIN-VIRCHAUX/[Localité 3]

Défendeur(s) :

SRP TRANSACTION (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débat

s : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience pu

ıblique du 03/07/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 93,23 euros TTC

Exposé du litige

Le 1er janvier 2019 l’Association des Régimes de Retraite Complémentaire (ARRCO) et l’Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres (AGIRC) ont fusionné et mis en place le régime de retraite AGIRC-ARRCO. L’AG2R AGIRC-ARRCO est l’un des organismes de retraite complémentaire chargé par l’AGIRC et l’ARRCO de recevoir les cotisations retraites obligatoires au bénéfice des salariés.

Depuis le mois de décembre 2022, la société SRP TRANSACTION, adhérente à l’AG2R AGIRC-ARRCO pour son personnel, n’a pas payé intégralement les cotisations dues.

Le 26 avril 2024, l’AG2R AGIRC-ARRCO a mis en demeure la société SRP TRANSACTION de payer les cotisations impayées ainsi que les majorations et frais s’y rattachant.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par ordonnance n°2025000383 du 2 avril 2025, le juge chargé des injonctions de payer de ce tribunal a enjoint à la société SRP TRANSACTION de payer à l’AG2R AGIRC-ARRCO les sommes suivantes : 1.307,32 euros en principal, 2.619,21 euros au titre des majorations de retard, et 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance, signifiée Le 22 mai 2025, a fait l’objet d’une opposition.

L’AG2R AGIRC-ARRCO est entendue lors de l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2026, à laquelle l’affaire est mise en délibéré. La société SRP TRANSACTION déclare être représentée, lors de cette audience, par un salarié détenant un pouvoir spécial du représentant légal de la société.

Selon les termes de ses conclusions, l’AG2R AGIRC-ARRCO demande de :

Vu les articles L. 922-1, L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société SRP TRANSACTION à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 22.411,02 euros au titre des cotisations, des majorations de retard et des frais applicables pour les arriérés de cotisations concernant les périodes d’octobre à décembre 2022, janvier à mars 2023, des mois de mai, juillet, septembre, novembre et décembre 2023, ainsi qu’août et décembre 2024 et de février à juillet 2025;

Condamner la société SRP TRANSACTION à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SRP TRANSACTION à supporter les entiers dépens de l’instance.

Selon les termes de ses conclusions, la société SRP TRANSACTION demande de :

Prendre acte du refus d’enregistrement illégal du greffe et de son manquement au formalisme procédural ;

Constater que la demande initiale de l’injonction de payer est inférieure à 10.000 euros ;

Déclarer les demandes additionnelles de la partie adverse irrecevables, car constitutives d’un détournement de procédure visant à modifier frauduleusement les règles de représentation ;

Maintenir son droit fondamental à comparaître et à défendre la société SRP TRANSACTION sans assistance d’avocat ;

Condamner la partie adverse à une sanction pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

À la barre, le demandeur précise que non seulement la constitution d’avocat est obligatoire, compte tenu des montants aujourd’hui réclamés, mais qu’en outre, il n’a pas eu communication des dernières écritures de son adversaire.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Conformément à l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délai d’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

En l’espèce, l’ordonnance, signifiée le 22 mai 2025, a fait l’objet d’une opposition par lettre simple réceptionnée au greffe le 30 mai 2025. Peu important le mode de signification qui, au demeurant, est inconnu à ce jour, l’opposition est recevable au regard de l’article 1416 du code de procédure civile.

Sur l’obligation de constitution d’avocat et l’effet des demandes additionnelles

La société SRP TRANSACTION fait valoir dans ses conclusions que l’instance a été introduite par son opposition à l’ordonnance portant injonction de payer enrôlée sous le n°2025000383, dont la requête initiale porte sur un montant de 3.926,53 euros en principal, pour un solde total réclamé de 4.389,87 euros.

La société SRP TRANSACTION invoque l’application de l’article 853 du code de procédure civile, imposant la constitution d’un avocat uniquement lorsque la demande excède le seuil de 10.000 euros et prétend que la partie adverse a gonflé artificiellement la créance dans le but exclusif de franchir le seuil légal des 10.000 euros. Elle soutient que cette manœuvre a pour seul but de faire échec à son droit de se défendre personnellement.

La société SRP TRANSACTION demande en conséquence que les demandes additionnelles soient déclarées irrecevables et que son droit à comparaître sans avocat soit maintenu.

L’article 853 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce sauf, notamment, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 du même code.

L’article 35 du code de procédure civile dispose que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Il est constant que la requête initiale porte sur une somme au principal de à 3 926,53 euros, mais qu’à la suite de l’opposition formée par la société SRP TRANSACTION, la demande incidente de l’AG2R AGIRC-ARRCO porte la créance réclamée à un total de 22.411,02 euros au titre des cotisations, des majorations de retard et des frais.

Il est également constant que la créance réclamée par l’AG2R AGIRC-ARRCO trouve son origine dans le seul défaut de cotisation de la société SRP TRANSACTION.

Or, aux termes de l’article 1417 du code de procédure civile relatif à la demande portée en cas d’opposition à injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond, étant rappelé qu’en vertu de l’article 63 du même code, les demandes additionnelles constituent des demandes incidentes.

Il résulte donc de la combinaison des article 35, 853 et 1417 du code de procédure civile, que la présente instance a pour objet une demande portant sur un montant supérieur à 10.000 euros et que la société SRP TRANSACTION est tenue de constituer avocat.

À cet égard, le tribunal relève le défaut de comparution de la société SRP TRANSACTION, faute d’avoir constitué avocat pour l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2026.

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité des écritures de la société SRP TRANSACTION.

Il suit que les écritures, pièces, demandes et arguments développés par la société SRP TRANSACTION, sont considérés comme inexistants.

Sur le bien-fondé des demandes de l’AG2R AGIRC-ARRCO

Au soutien de ses prétentions, l’AG2R AGIRC-ARRCO fait valoir qu’en application des articles L. 922-1 et L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de déclarer à l’AG2R AGIRC-ARRCO le montant des masses salariales, de collecter auprès des salariés et de reverser aux organismes de retraite les cotisations dues.

Elle soutient que la société SRP TRANSACTION a adhéré à l’AG2R AGIRC-ARRCO pour son personnel et que les conditions d’adhésion précisent le taux sur lequel se fonde la collecte des cotisations.

L’AG2R AGIRC-ARRCO précise également que la société SRP TRANSACTION a régulièrement procédé aux déclarations qui lui incombaient, mais que les cotisations afférentes n’ont pas toutes été payées.

Elle produit, à l’appui de sa demande, les déclarations mensuelles de la société SRP TRANSACTION, le décompte détaillés de sommes réclamées, les éléments de calcul des cotisations et les textes qui définissent ces éléments.

Il ressort de l’étude du document intitulé «

synthèse de la déclaration

», versé au débat par l’AG2R AGIRC-ARRCO pour prouver l’adhésion de la société SRP TRANSACTION, que celui-ci n’est manifestement pas une copie d’écran d’un système d’information interne et qu’il ne comporte aucun visa de la part de la société SRP TRANSACTION. Le tribunal estime donc que ce document ne prouve en rien l’adhésion de celle-ci.

Cependant, la société SRP TRANSACTION déclare dans son courrier d’opposition versé au débat par la société l’AG2R AGIRC-ARRCO, qu’elle ne conteste pas les cotisation réclamées au titre des mois de février et mars 2023. En conséquence, il est constant que la société SRP TRANSACTION est adhérente à l’AG2R AGIRC-ARRCO.

De même, l’AG2R AGIRC-ARRCO verse au débat un document intitulé «

décompte de cotisations et contributions

» pour démontrer le détail de la créance dont elle se prévaut. Le tribunal note, qu’en l’état, ce document, qui n’est manifestement pas une copie d’écran d’un système d’information interne mais un état dressé pour l’occasion, ne prouve pas de façon certaine le détail de la créance : cette pièce n’est considérée par le tribunal que comme un début de preuve.

Cependant, l’AGIRC-ARRCO parvient à démontrer que la société SRP TRANSACTION ne conteste nullement la réalité des cotisations impayées, mais seulement les majorations afférentes, et qu’elle a entrepris une démarche visant à regrouper ses dettes, le tribunal juge que les éléments fournis par l’AG2R AGIRC-ARRCO établissent le bien-fondé de sa demande, tant en ce qui concerne les cotisations impayées que les majorations.

Il suit que la société SRP TRANSACTION est condamnée à payer à l’AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 22.411,02 euros au titre des cotisations, des majorations de retard et des frais applicables pour les arriérés de cotisations concernant les périodes d’octobre à décembre 2022, janvier à mars 2023, des mois de mai, juillet, septembre, novembre et décembre 2023, ainsi qu’août et décembre 2024 et de février à juillet 2025.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’AG2R AGIRC-ARRCO et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 euros.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société SRP TRANSACTION, qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;

Reçoit en la forme l’opposition formée par la société SRP TRANSACTION à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 2 avril 2025 rendue par le juge chargé des injonctions de payer près ce tribunal, enrôlée sous le n°2025000383,

Rappelle qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer,

Déclare la nullité des pièces et écritures de la société SRP TRANSACTION, faute de constitution d’avocat, obligatoire par l’effet des demandes additionnelles de son adversaire,

Condamne la société SRP TRANSACTION à payer à l’AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 22.411,02 euros au titre des cotisations, des majorations de retard et des frais applicables pour les arriérés de cotisations concernant les périodes d’octobre à décembre 2022, janvier à mars 2023, des mois de mai, juillet, septembre, novembre et décembre 2023, ainsi qu’août et décembre 2024 et de février à juillet 2025,

Condamne la société SRP TRANSACTION à payer à l’AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 1.500 euros, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SRP TRANSACTION, aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.