*1DE/06/63/33/88*

Copies : -SARL de droit Belge HYNTERNET, elle-même représentée par son gérant M. [T] [V] -SELARL JSA en la personne de Me [E] [M]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 12 octobre 2026 Chambre 2-2

R.G. : 2026068992 P.C. : P202502497 SAS K0

SAS KOKUBAN FRANCE [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SARL de droit Belge HYNTERNET, elle-même représentée par son gérant M. [T] [V], demeurant [Adresse 2] (Belgique), représentant légal, absent ;
SELARL JSA en la personne de Me [E] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS KOKUBAN FRANCE.

Sur requête déposée au greffe le 6 juillet 2026, la SELARL JSA en la personne de Me [E] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 octobre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/07/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des instances sont en cours. Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS KOKUBAN FRANCE

[Adresse 1]

Activité : restauration commerciale à thème, rapide, traditionnelle, à consommer sur place ou à emporter ou en livraison.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849948401

Etablissements : [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [F] [S], juge commissaire.

Maintient la SELARL JSA en la personne de Me [E] [M], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.