*1DE/06/62/85/16*

LRAR: -M. [N] [Z] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G.

: 2026085206

P.C.

: P202603804

Jugement prononcé le 08/10/2026 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique BIZNESS MEDIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 447 191), représentée par son gérant M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL BIZNESS MEDIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 447 191 et exerce une activité de régie publicitaire sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/10/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

la SARL BIZNESS MEDIA n’emploie aucun salarié.

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 76 726 euros.

le passif s’élève à 74 559 euros exigibles en totalité.

l’actif s’élève à 60 718 indisponibles en totalité.

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – la société n’a plus d’activité depuis le 22 septembre 2026 :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;

M. [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique BIZNESS MEDIA

[Adresse 1]

Activité : Réalisation, exécution, développement et distribution par tout moyen technique, internet et virtuel, commercial ou financier et dans tous domaines d’activités, tous produits, toutes licences, études ou projets de tous supports publicitaires ou de communication, de leurs produits dérivés, ainsi que l’achat et/ou la vente d’espaces publicitaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838 447 191

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 8 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/10/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.