RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie – Départage – fond

Numéro d’affaire 2024-00041504

Référence de l’affaire [M] [W] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 2 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Madame VASSEUR, Présidente, Juge départiteur Monsieur PICCOLI, conseiller salarié Monsieur ROCHE, conseiller salarié Madame THEUIL, conseillère employeur Monsieur PEPIN RAMON, conseiller employeur Assistés lors des débats par Madame DELERUE, greffière et par Monsieur PIN, Greffier, lors du prononcé

FNTRF

Monsieur [M] [W] né le 25/10/1969 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE FT SAS [1] [Adresse 2] représentée par Maître Sahra CHERITI – SCP AGUERA AVOCATS, avocate au barreau de Lyon substituée par Maître Thomas DELMOTTE, avocat au barreau de Lyon (SCP AGUERA AVOCATS) PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 décembre 2024(AR signé par le défendeur réceptionné au greffe le 9 janvier 2025) en vue de l ’audience de jugement du 19 février 2025 (demande de prise d’acte de la rupture convoquée directement devant le bureau de jugement, renvois au 25 juin 2025, puis au 3 septembre 2025, puis au 11 février 2026, puis au 1er avril 2026, renvoi à la formation de départage présidée par le juge départiteur du 5 octobre 2026, suite à un procès-verbal de partage de voix en date du 24 juin 2026.

L’audience s’est tenue le 5 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] a recruté M. [M] [W] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 24 octobre 2022, en qualité de monteur armaturier.

Le 19 décembre 2023, M. [M] [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail avec effet immédiat.

Par requête en date du 18 décembre 2024,

M. [M] [W]

a saisi le conseil de prud’hommes de Chambéry sollicitant la requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul et injustifié et le paiement d’indemnités pour licenciement injustifié ainsi que des dommages et intérêts.

Après quatre renvois, le dossier était plaidé à l’audience du bureau de jugement le 1er avril 2026. Un procès-verbal de partage des voix était rendu le 24 juin 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de départage du 5 octobre 2026, date à laquelle, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Par courriel du 2 octobre 2026, le conseil de Monsieur [W] a indiqué ne plus intervenir dans les intérêts de Monsieur [W] en précisant que ce dernier se présenterait seul à l’audience.

Le 5 octobre 2026, Monsieur [W], en personne, a sollicité le renvoi de l’affaire en indiquant vouloir apporter d’autres éléments de preuve et déposer une plainte qu’il n’a pas pu formaliser depuis deux ans.

Le Conseil a refusé la demande de renvoi et a proposé à Monsieur [W] un court délai pour recomposer le dossier laissé par son avocat. Monsieur [W] a refusé de reprendre ses pièces « car son avocat n’a pas fait grand-chose ».

M. [M] [W], en personne, demande au Conseil de prud’hommes de :

– requalifier la prise d’acte en licenciement nul en considération de son statut de lanceur d’alerte,

– l’indemnisation de ses préjudices selon les montants demandés par son conseil devant le bureau de jugement soit :

o 437 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

o 3 494 euros au titre de l’indemnité de licenciement injustifié,

o 3 494 euros au titre de l’indemnité de préavis,

o 174,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

o 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

o 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et de résultat,

o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par conclusions écrites reprises oralement à l’audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des faits, moyens et prétentions, la société [1], régulièrement représentée, demande au Conseil de prud’hommes de :

Débouter Monsieur [M] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [M] [W] au paiement de la somme de 1 747,24 euros nets à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner Monsieur [M] [W] au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences de la prise d’acte de rupture du contrat de travail du 19 décembre 2023

Il est constant que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés, fussent sur une brève période, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur.

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Est institué un régime probatoire en deux temps. Dans un premier temps, il incombe donc au salarié d’établir la réalité d’agissements, précis et concordants. Dans un second temps (qui suppose que le premier se soit conclu par la mise en évidence d’une « présomption simple » de harcèlement : Soc. 24 sept. 2014, n° 13-18.000 ), il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce Monsieur [W], qui a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 19 décembre 2023, reproche à ce dernier les faits suivants (pièce 4 en défense) :

L’existence d’un harcèlement moral,

L’existence d’une discrimination,

Le non-respect de la législation,

Le manquement aux obligations de prévention, de sécurité, de résultat,

Le manquement aux règles d’hygiène et de santé.

A l’audience, Monsieur [W] ajoute la non prise en compte de son statut de lancer d’alerte. Il fait état de formations professionnelles fictives, de l’intervention de l’inspection du travail car « les salariés fumaient et les fumées sont néphrotoxiques ».

Le Conseil constate qu’à l’appui de ses demandes, Monsieur [W] fait état en des termes très génériques de l’existence d’un harcèlement, d’une discrimination, de manquements sans faire état d’agissements précis. Monsieur [W] remet en question toute la vie du contrat de travail sans établir, de façon précise et circonstanciée, les manquements qu’il reprocherait à l’employeur. Monsieur [W] ne produit aucun élément autre que des dires très généraux pour démontrer que la poursuite du contrat de travail était impossible.

Faute pour Monsieur [W] de démontrer que les faits reprochés à la société [1] sont d’une gravité telle qu’ils empêchaient la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte doit donc produire les effets d’une démission et Monsieur [W] doit être débouté de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail.

Monsieur [W] sera condamné à régler à la société défenderesse la somme de 1747,24 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 699 du même code permet d’en ordonner le recouvrement direct au profit de l’avocat ayant avancé les frais.

En l’espèce, Monsieur [W] qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Les parties seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Toute demande plus ample ou contraire sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Chambéry, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [M] [W] de sa demande de requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du 19 décembre 2023 en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

> Déboute M. [M] [W] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Condamne M. [M] [W] à régler à la société [1] la somme de 1 747,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis;

> Condamne M. [M] [W] aux dépens de l’instance ;

> Déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

>

Rejette

toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.