RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2021-00290183

Référence de l’affaire [F] [W] C/ SASU [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 27 octobre 2026

En présence de :

Frédérique CHOVET, President – juge departiteur Nicolas VERON, Assesseur conseiller (S) en remplacement de Sylvie GALLIEN Myrtille HENRIOT DELANDREA, Assesseur conseiller (E) en remplacement de Nicolas CINQUIN

assistés de […] […], greffière

ENTRE

Monsieur [F] [W] né le 05/10/1970 – [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] assisté par Maître Abdelhakim DRINE – SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Eric ANDRES – SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 6 septembre 2021.

Les parties ont été convoquées le 20 septembre 2021 pour l’audience de BCO du 29 novembre 2021 (absence de retour d’AR de la partie défenderesse

A cette audience, les parties n’ont pas concilié et ont renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 20 juin 2022.

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 04 mars 2024 et d’un renvoi en bureau de jugement du 25 novembre 2024.

A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 20 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées le 30 avril 2026 pour une audience de departage du 09 juin 2026.

A cette audience, le conseil sous la présidence du juge departiteur, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] engagé le 14 novembre 2017 en qualité de manutentionnaire cariste par la société [1] qui applique la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, était affecté sur le site de [Localité 1] et il percevait au dernier état de sa collaboration un salaire mensuel de 2 754,24 € pour 151,67 heures outre primes et heures supplémentaires.

Au cours de la collaboration le salarié était destinataire le 27 décembre 2018 d’un rappel à l’ordre pour avoir  »

le 29 novembre 2018 percé une cuve d’acide citrique lors d’opération de déchargement

 » et le 2 avril 2019 d’un second rappel à l’ordre pour avoir

« le 6 février 2019 cassé plusieurs supports de palettes lors de la réception de marchandise

« .

En 2019 un mouvement de grève de deux jours avait lieu..

A la suite d’une plainte de Messieurs [A] et [O] (salariés) et [X] (chef de quai) contre Monsieur [W] celui-ci était interpellé sur son lieu de travail et placé le 8 juin 2021 en garde à vue. Monsieur [W], déféré le 10 juin 2021 devant le Tribunal Correctionnel était, dans l’attente de l’audience de jugement renvoyée au 21 juillet 2021, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre à Jonage.

Par lettres recommandées des 9 puis 14 juin 2021 l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable fixé au 21 juin avec notification dans le même temps d’une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 24 juin 2021 Monsieur [W] était licencié en ces termes:

« Nous faisons suite à la procédure disciplinaire engagée à votre égard.

Par courrier R.A.R en date du 09/06/2021 vous avez été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller au licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire.

Par suite de décision de justice vous interdisant de séjour sur [Localité 1], vous avez reçu une deuxième convocation en date du 14/06 afin de changer le lieu de rendez-vous.

Cet entretien devait avoir lieu le 21/06/2021 à 15h00 dans les locaux de l’agence [1] sur la commune de [Localité 2] au vu de la décision de justice.

A cette occasion, vous deviez rencontrer Monsieur [U] [Y], directeur d’agence de [Localité 1].

Vous ne vous êtes pas présenté à cette convocation, ni justifié de votre absence.

Les faits qui vous ont été reprochés sont les suivants:

– Lundi 07/06/2021 aux alentours de 12h30, vous demandez à Monsieur [A] [B] de se rapprocher de vous, à ce moment, vous avez mimé un égorgement en plaçant votre doigt sous votre gorge et vous avez tenu ces propos à 3 reprises ALLAH AKBAR

– Ce même jour aux alentours de 14h00 vous avez volontairement isolé Monsieur [A] [B] à l’aide du chariot élévateur, celui-ci était sur son chariot auto-porté, vous avez également tenu ces propos: « Nous les Arabes, on va tuer des Français, on va leur tirer dessus, on va les égorger et on va les cramer ».

– Mardi 08/06/2021 lors de votre prise de service, vous attrapez fermement le bras de Monsieur [A] [B], toujours sur un ton menaçant « Tu as intérêt de dire SALAM ALIKOUM sinon je te mets un coup de fourche ».

Monsieur [A] [B] a déposé plainte le mardi 08/06/2021 afin de garantir sa sécurité après toutes ces menaces verbales et gestuelles.

Vos propos ainsi que vos gestes envers Monsieur [A] [B] sont inqualifiables, ils sont totalement à l’encontre des valeurs de l’entreprise et du respect des personnes morales.

Nous constatons une nuisance de votre part, un manque de respect.

Nous ne pouvons accepter vos actes.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement immédiat pour faute grave, prononcé sans indemnité ni préavis (…). ».

Par jugement du 21 juillet 2021 Monsieur [W] qui était poursuivi sous les préventions :

– » d’avoir à [Localité 1], courant janvier 2021 et jusqu’au 7 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait publiquement l’apologie d’actes de terrorisme, en l’espèce en déclarant notammen  » Allah Akbar », « nous les arabes on va tuer les français, on va leur tirer dessus, on va les égorger et on va les cramer »,  » les terroristes devraient tuer plus de français, c’est bien fait pour leur gueule », « vous les chrétiens vous aimez la vie autant que nous la mort », « préparez-vous bientôt ça va être la guerre »,

–  » d’avoir à [Localité 1], courant janvier 2021 et jusqu’au 7 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Monsieur [A] [B], par un écrit, image ou tout autre objet, en l’espèce en lui déclarant notamment  » on va tous vous tuer, on va vous cramer »,  » tu as intérêt de dire Salam Alikoum sinon je te mets un coup de fourche », « j’aurai ta peau » et en mimant un signe d’égorgement,

était relaxé des fins de la poursuite et la constitution de partie civile de Monsieur [A] était déclarée recevable mais la partie civile était déboutée de ses demandes.

Par arrêt du 13 mars 2025 la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de LYON a :

 » CONSTATE que la relaxe de [F] [W] du chef d’avoir à [Localité 1], courant janvier 2021 et jusqu’au 7 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait publiquement l’apologie d’actes de terrorisme, en l’espèce en déclarant notamment  » Allah Akbar », « nous les arabes on va tuer les français, on va leur tirer dessus, on va les égorger et on va les cramer »,  » les terroristes devraient tuer plus de français, c’est bien fait pour leur gueule », « vous les chrétiens vous aimez la vie autant que nous la mort », « préparez-vous bientôt ça va être la guerre » est DEFINITIVE

RENVOYE [F] [W] des poursuites du chef d’avoir à [Localité 1], courant janvier 2021 et jusqu’au 7 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort Monsieur [A] [B], par un écrit, image ou tout autre objet, en l’espèce en lui déclarant notamment  » on va tous vous tuer, on va vous cramer »,  » tu as intérêt de dire Salam Alikoum sinon je te mets un coup de fourche », « j’aurai ta peau » et en mimant un signe d’égorgement,

Le 6 septembre 2021 Monsieur [W] saisissait le Conseil de prud’hommes de LYON des demandes suivantes: – dire et juger que son licenciement est nul et/ou sans cause réelle et sérieuse

– dire et juger qu’il était victime de discrimination en raison de son appartenance ethnique, religieuse et d’avoir participé à la grève ainsi que la dégradation de ses conditions de travail

et en sollicitant au titre de l’exécution du contrat divers rappels de salaire et prime de tutorat et tickets restaurant, le paiement d’heures supplémentaires, d’une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale et au titre de la rupture le paiement des indemnités de rupture, de la mise à pied ainsi que des dommages et intérêts au titre du licenciement.

Un procès-verbal de non-conciliation était établi le 29 novembre 2021. Une ordonnance de clôture intervenait le 4 mars 2024.

Après un procès-verbal de partage de voix du 20 janvier 2025 l’affaire revenait à l’audience de départition du 9 juin 2026 et au dernier état de ses demandes

Monsieur [W], qui explique être victime d’une discrimination basée sur son appartenance syndicale, sa participation à la grève de décembre 2019 et son appartenance ethnique et religieuse ainsi que d’une exécution déloyale du contrat, conclut à la nullité de son licenciement en raison de son caractère discriminatoire ou à son absence de bien fondé.

En conséquence Monsieur [W] sollicite avec le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir:

la condamnation de l’employeur à lui verser

6 000,00 € (à parfaire) à titre de rappel d’heures supplémentaires 2018 à 2020

600,00 € au titre des congés payés afférents

16 525,44 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé

1 094,51 € à titre de rappel de salaire du 1er au 31 mai 2021

109,45 € au titre des congés payés afférents

75,00 € au titre de la prime de tutorat du 1er au 31 mai 2021

7,50 € au titre des congés payés afférents

625,95 € à titre de rappel de salaire du 1er au 7 juin 2021

62,59 € au titre des congés payés afférents

200,20 € au titre de tickets restaurant de juin 2021

– 16 525,44 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat (violation des articles R 3124-3, R 3124-6 et R 3124-11 et suivants du code du travail dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail)
– 16 525,44 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son appartenance syndicale, ethnique et

religieuse et pour avoir participé à la grève ainsi que pour dégradation de ses conditions de travail – 1 877,89 € à titre de rappel sur mise à pied conservatoire du 8 au 28 juin 2021

187,78 € au titre des congés payés afférents

-5 508,48 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

550,48 € au titre des congés payés afférents

2 524,72 € à titre d’indemnité de licenciement

33 050,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse

4 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

la délivrance de bulletins de salaires 2018,2019,2020 et 2021 rectifiés avec preuve du versement des cotisations sociales sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

La société [1] demande au Conseil de

Déclarer irrecevables les demandes additionnelles de Monsieur [W] visant à déclare nul le licenciement en date du 24 juin 2021

Déclarer irrecevable comme prescrite toute demande d’heures supplémentaires antérieurement au 6 septembre 2018 Déclarer justifié et bien fondé le licenciement pour faute grave du 24 juin 2021

Débouter Monsieur [W] de ses demandes, fins et prétentions

Condamner Monsieur [W] à lui verser 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes additionnelles visant à déclarer nul le licenciement et de déclarer irrecevable comme prescrite toute demande d’heures supplémentaires antérieurement au 6 septembre 2018.

SUR CE

Dans sa requête introductive déposée le 6 septembre 2021 Monsieur [W] vise explicitement une rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et/ou nul ainsi qu’une discrimination en raison de son appartenance ethnique, religieuse et pour avoir participé à la grève de sorte qu’il n’existe pas de demandes « additionnelles » dans les conclusions visées à l’audience du bureau de jugement du 25 novembre 2024 puis soutenues à l’audience de départage du 9 juin 2026.

Monsieur [W] présente une demande d’heures supplémentaires « pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 » qui compte tenu d’une saisine intervenue le 6 septembre 2021 doit se limiter à la période du 6 septembre 2018 au 24 juin 2021 date du licenciement.

Sur les heures supplémentaires

Monsieur [W] qui a fait sommation à l’employeur de lui communiquer les relevés de son activité pour les années

2018 à 2021, explique que s’il avait été destinataire de ces éléments il aurait pu formuler des demandes indemnitaires concernant les heures supplémentaires impayées.

En conséquence il sollicite le paiement de 6 000 € ( à parfaire) au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que 16 525,44 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

L’employeur conclut au rejet de la demande de rappel d’heures supplémentaires en faisant valoir que Monsieur [W] sur qui pèse la charge de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande est totalement défaillant et se contente d’alléguer que la société se serait abstenue de lui payer l’intégralité des heures supplémentaires.

Par ailleurs les heures réellement effectuées ont toujours été portées sur les bulletins de salaire et les relevés d’heures du 1er juin 2020 au 30 juin 2021 sont produits depuis le 3 septembre 2021 sans qu’aucune réclamation n’ait été formulée suite à cette transmission sachant que le système informatique ne permet pas l’établissement de relevés d’heures antérieurement à une période de 18 mois de la requête.

SUR CE

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait qui lui ont été soumis au regard des exigences légales et réglementaires applicables. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (cass.soc du 18 mars 2020 18-10.919 et 27 janvier 2021 n°17-31.046).

Le contrat de travail prévoit un horaire mensuel de 164,57 heures et Monsieur [W] était bien rémunéré sur la base de 151,66 heures outre un forfait de 13,01 heures supplémentaires à 25% (pièces 1 à 3 de l’employeur).

Monsieur [W] a eu communication le 3 septembre 2021 par l’employeur de ses relevés d’heures du 1er juin 2020 au 30 juin 2021 (pièce 23 de l’employeur) et au regard de ces éléments il ne formule aucune demande de rappel d’heures supplémentaires. Par ailleurs le salarié ne verse aucun tableau des heures supplémentaires qu’il dit avoir réalisées et qui seraient demeurées impayées entre le 6 septembre 2018 et le 24 juin 2021 de sorte que faute de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, la demande de rappel d’heures supplémentaires doit être rejetée.

La demande d’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé découlant de la demande de rappel d’heures supplémentaires qui a été écartée ne peut donc pas prospérer.

Sur les rappels de salaire

Monsieur [W] sollicite

1 094,51 € brut à titre de rappel de salaire du 1er au 31 mai 2021 outre congés payés afférents

75 € brut à titre de rappel de prime de tutorat du 1er au 31 mai 2021 outre congés payés afférents

625,95 € brut à titre de rappel de salaire du 1er au 7 juin 2021 outre congés payés afférents

200,20 € au titre des tickets restaurant de juin 2021.

L’employeur conclut au rejet des demandes en justifiant que la prime de tutorat a été payée à hauteur de 67,50 € en mai 2021 sachant que le salarié avait été absent 4 jours en raison de sa paternité et que le bulletin de salaire de juin 2021 mentionne le paiement de 24 tickets restaurant.

SUR CE

Monsieur [W] n’explique pas à quoi correspond le rappel de salaire sollicité à hauteur de 1 094,51 € pour le mois de mai 2021 alors que le bulletin de mai 2021 est établi sur les mêmes bases que les mois précédents: salaire de base, forfait 13,01 heures supplémentaires à 125%, prime d’ancienneté, prime de tutorat, complément prime d’activité et décompte sur le mois précédent une absence paternité et événement familial (1er au 12 avril) et une absence congé toutes informations que le salarié ne remet pas en cause (pièce 3 et 23 de l’employeur)

La prime de tutorat de 67,50 € brut est mentionnée sur le bulletin de salaire de mai 2021 et son montant tient compte de l’absence de 4 jours du salarié (congé paternité). Cette demande sera rejetée.

S’agissant de la demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 7 juin 2021 (période antérieure à la mise à pied notifiée le 9 juin), le bulletin de salaire de juin 2021 mentionne la perception d’un acompte de 600 €, une retenue

de 91,20 heures soit 1 075,35 € du fait de la mise à pied de sorte que la période du 1er au 7 juin a bien été rémunérée. Enfin sur ce même bulletin de salaire il est fait état du paiement de 24 (19+5) tickets restaurant de sorte que le salarié apparaît rempli de ses droits.

Les demandes seront rejetées.

Sur la discrimination

Monsieur [W] explique avoir été victime d’une discrimination basée sur son appartenance ethnique, religieuse et syndicale du fait de sa participation au mouvement de grève de deux jours en décembre 2019. En réparation il sollicite 16 525,44 € à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conteste toute discrimination et souligne l’absence de lien entre une grève survenue en 2019 et les faits des 7 et 8 juin 2021 visés dans la lettre de licenciement d’autant que Monsieur [W] ne verse aucune preuve d’une quelconque appartenance syndicale à l’époque des faits. De même s’agissant de la prétendue discrimination religieuse aucune preuve ni commencement de preuve n’est produit et il en est de même s’agissant de la prétendue discrimination ethnique.

SUR CE

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé , de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français » article L 1132-1 du code du travail

« Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » article L 2141-5 du code du travail

« Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » article L 1134-1 du code du travail

Concernant la discrimination syndicale qui serait en lien avec la participation du salarié à un mouvement de grève en 2019 (mars ou décembre?), le Conseil relève que les bulletins de salaire de l’année 2019 ne sont pas versés et qu’ aucune pièce ne vient étayer l’allégation de l’ adhésion de Monsieur [W] à un syndicat et de sa participation à une grève.

Monsieur [W] produit des témoignages dont aucun ne mentionne son appartenance syndicale. Monsieur [Q] atteste en termes généraux  »

de discrimination et du racisme de la part de certains salariés et responsable

 »

en ne citant que des exemples le concernant personnellement et le seul exemple visant Monsieur [W] consiste en des propos qu’aurait tenus

 » le chauffeur nommé Dingo chauffeur sous-traitant » et non l’employeur et dont il n’indique pas les avoir rapportés à l’employeur (pièce 4 du salarié).

Monsieur [I] atteste seulement d’une dégradation des relations de travail  »

depuis la grève en 2019

 » (pièce 15 du salarié)

Monsieur [M] atteste

« d’une mentalité très mauvaise car certaines personnes subi des reproches et harcèlement moral »

et non d’une discrimination et rapporte les reproches qui lui sont personnellement adressés suite à

« la grève de mars 2019 »

(pièce 16 du salarié )

Monsieur [H] atteste de l’ambiance de travail, revendique

« prendre partie pour Monsieur [W]

 » et considère que son collègue a été

« victime d’une énorme injustice

 » s’agissant de son licenciement (pièce 17 du salarié).

En conséquence Monsieur [W] est défaillant dans la charge de la preuve lui incombant de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale, religieuse ou en raison de son appartenance ethnique.

La demande sera rejetée.

Sur l’exécution du contrat

Monsieur [W] sollicite 16 525,44 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en reprochant à l’employeur: le non paiement des heures supplémentaires réalisées, le paiement tardif du solde de tout compte, la dégradation volontaire de ses conditions de travail, les accusations gratuites pour « apologie d’actes terroristes et menaces de mort », la discrimination pendant tout le long de son activité professionnelle et une légèreté blâmable et douteuse dans la gestion de ces incidents.

L’employeur conclut au rejet de la demande aucun manquement de sa part n’étant démontré.

SUR CE

Aucune argumentation ou pièce ne vient étayer l’allégation de  »

dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail

« .

Les demandes en paiement d’heures supplémentaires et discrimination ont été rejetées.

Le solde de tout compte est négatif (-356,04 €) du fait de la déduction d’un acompte de 600 € de sorte qu’aucun paiement  » tardif » ne peut être retenu (pièce 8 du salarié).

La procédure pénale a été initiée suite aux déclarations de Monsieur [B] [A] collègue de travail et partie civile accusant Monsieur [W] et non à l’initiative de la société totalement absente de cette procédure.

En conséquence aucun manquement ne peut être reproché à l’employeur et la demande de dommages et intérêts ne peut aboutir.

Sur le licenciement

Monsieur [W] conclut à la nullité du fait de la discrimination dont il a été victime pendant la durée de sa relation de travail et à tout le moins à l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en l’absence de faute grave. Monsieur [W] rappelle que la juridiction pénale saisie des faits visés dans la lettre de licenciement l’ a, à deux reprises (Tribunal Correctionnel puis Chambre des Appels correctionnels), relaxé des fins de la poursuite de sorte que ces mêmes faits ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En conséquence il sollicite paiement des sommes suivantes:

1 877,89 € à titre de rappel sur mise à pied conservatoire du 8 au 28 juin 2021

187,78 € au titre des congés payés afférents

-5 508,48 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

550,48 € au titre des congés payés afférents

2 524,72 € à titre d’indemnité de licenciement

33 050,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur conclut au rejet des demandes le licenciement reposant sur une faute grave.

En effet l’autorité de la chose jugée n’est pas absolue mais s’attache exclusivement aux faits ayant donné lieu à la qualification pénale à savoir l’apologie publique d’un acte de terrorisme et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet sur la période de janvier 2021 au 7 juin 2021.

Or la lettre de licenciement ne porte pas sur ces qualifications, elle ne vise pas l’apologie publique d’un acte de terrorisme ni la menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet mais d’une part des faits de violences verbales et physiques et d’autre part des faits du 8 juin 2021 c’est-à-dire une période postérieure à celle visée dans la prévention. Ainsi il est reproché à Monsieur [W] son comportement constitutif d’un trouble de l’entreprise, violant en cela les obligations du règlement intérieur et la charte de l’entreprise.

Au soutien des griefs visés dans la lettre de licenciement l’employeur produit les témoignages de Messieurs [A], [X] et se réfère au jugement du Tribunal Correctionnel visant dans sa motivation le contenu des auditions devant les services de police de Messieurs [A] et [O].

L’employeur souligne que les agissements reprochés à Monsieur [W] ont eu de lourdes conséquences pour l’entreprise comme en atteste Monsieur [K] Responsable d’exploitation puisque cela a provoqué une scission des équipes entre les « pro [F] »([W]) et les  » pro [B] » ([A])

A titre subsidiaire, si le licenciement devait être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur demande de retenir un salaire moyen de 2 390,65 € et de limiter les sommes comme suit:

– 2 524,72 € à titre d’indemnité de licencient

4 781,30 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

478,13 € au titre des congés payés afférents

de 2 390,65 € (1 mois de salaire) à 7 171,95 € (3 mois) le montant des dommages et intérêts.

SUR CE

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l’employeur.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, retient les griefs suivants:

– Lundi 07/06/2021 aux alentours de 12h30, vous demandez à Monsieur [A] [B] de se rapprocher de vous, à ce moment, vous avez mimé un égorgement en plaçant votre doigt sous votre gorge et vous avez tenu ces propos à 3 reprises ALLAH AKBAR

– Ce même jour aux alentours de 14h00 vous avez volontairement isolé Monsieur [A] [B] à l’aide du chariot élévateur,celui-ci était sur son chariot auto-porté, vous avez également tenu ces propos: « Nous les Arabes, on va tuer des Français, on va leur tirer dessus, on va les égorger et on va les cramer ».

– Mardi 08/06/2021 lors de votre prise de service, vous attrapez fermement le bras de Monsieur [A] [B], toujours sur un ton menaçant « Tu as intérêt de dire SALAM ALIKOUM sinon je te mets un coup de fourche ».

Monsieur [A] [B] a déposé plainte le mardi 08/06/2021 afin de garantir sa sécurité après toutes ces menaces verbales et gestuelles.

Vos propos ainsi que vos gestes envers Monsieur [A] [B] sont inqualifiables, ils sont totalement à l’encontre des valeurs de l’entreprise et du respect des personnes morales.

Nous constatons une nuisance de votre part, un manque de respect.

Nous ne pouvons accepter vos actes. ».

La qualification des infractions reprochées à Monsieur [W], et pour lesquelles il a été relaxé, visait sur la période de janvier au 7 juin 2021:

– l’apologie d’actes de terrorisme, en l’espèce en déclarant notamment « Allah Akbar », « nous les arabes on va tuer les français, on va leur tirer dessus, on va les égorger et on va les cramer »,  » les terroristes devraient tuer plus de français, c’est bien fait pour leur gueule », « vous les chrétiens vous aimez la vie autant que nous la mort »

– les menaces de mort visant Monsieur [A] [B], par un écrit, image ou tout autre objet, en l’espèce en lui déclarant notamment  » on va tous vous tuer, on va vous cramer »,  » tu as intérêt de dire Salam Alikoum sinon je te mets un coup de fourche », « j’aurai ta peau » et en mimant un signe d’égorgement.

L’autorité de la chose jugée au pénal n’est pas absolue, les griefs de la lettre de licenciement reprochant au salarié non pas des faits revêtant une qualification pénale mais d’avoir adopté les 7 et 8 juin à l’égard d’un collègue un comportement contraire aux valeurs de l’entreprise.

L’employeur verse le règlement intérieur qui impose au salarié  » l’obligation d’adopter, dans l’exercice de ses fonctions, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun » et  » à l’ensemble du personnel d’observer la plus grande courtoisie dans les relations avec les clients et les confrères » (pièce 14 articles 23 et 34) Monsieur [A] atteste de la réalité des propos que lui a tenus Monsieur [W] les 7 et 8 juin 2021 (pièce 16 de l’employeur) et Monsieur [X] atteste avoir entendu Monsieur [W] dire le 7 juin à Monsieur [A] « Allah Akbar » puis, suite à la minute de silence en hommage à [N] [T], il rapporte que Monsieur [W] a dit  » de toute façon c’est bien fait il avait pas à parler de l’islam comme ça » (pièce 17 de l’employeur).

Les décisions pénales reprennent par ailleurs des extraits des auditions devant les services de police de Monsieur [O] témoin qui déclarait avoir vu le signe d’égorgement adressé par Monsieur [W] à son collègue, avoir constaté que celui-ci s’acharnait sur [B] [A] et le visait systématiquement.

La réalité d’un comportement de Monsieur [W] contraire aux valeurs de respect mises en avant par l’entreprise est démontrée étant rappelé que le demandeur occupait dans l’entreprise une fonction de formateur avec valeur d’exemple contrairement à Monsieur [A] simple agent de quai.

Le comportement de Monsieur [W] les 7 et 8 juin 2021 a eu des répercussions immédiates au sein des équipes (création de 2 clans) comme en atteste Monsieur [K] (pièce 18 de l’employeur).

En conséquence le licenciement de Monsieur [W] interdisait la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis et le licenciement reposant sur une faute grave, toutes les demandes afférentes à la rupture seront rejetées.

Sur les autres demandes

L’équité conduit à laisser à la charge de l’employeur les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Monsieur [W], qui succombe en toutes ses prétentions, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et tenu aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge Départiteur, statuant seul après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, par décision rendue publique par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort

DIT ET JUGE

irrecevable comme prescrite la demande de rappel d’heures supplémentaires pour la période antérieure au 6 septembre 2018,

DIT ET JUGE recevable le surplus des demandes de Monsieur [F] [W]

DIT ET JUGE

que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail de Monsieur [F] [W],

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [F] [W] reposait bien sur une faute grave,

DÉBOUTE Monsieur [F] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et la Greffière du Conseil.

La greffière

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [F] [W], le

Date de réception du défendeur : – SASU [1], le

Recours

– Fait par , le.