TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55171 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDLPG

N° : 9

Assignation du :
06 Juillet 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [W] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [I] [M] [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [A] [E] [N] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [L], [P], [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [C], [P], [J] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [Q] [K] [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [Y] [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [O], [P], [U] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [F] [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Monsieur [S] [H] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Madame [Z] [X] [K] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentés par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS – #K0055

DEFENDERESSE

Madame [D] [BJ]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 septembre et 12 octobre 2009, à effet du 1er octobre 2005, Madame [G] [VW] épouse [B] a renouvelé le bail commercial à Madame [D] [BJ] exploitant l’enseigne  » CHAUSSURES EDOUARD « , des locaux situés au [Adresse 8] composés d’une boutique à droite du passage d’entrée de l’immeuble et d’une chambre n°9 au 7ème étage, pour une durée de 3-6-9 années entières et consécutives, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 18.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement à terme échu.

Madame [G] [VW] est décédée le 24 juillet 2017.

Sont propriétaires en indivision du bien sis [Adresse 8], objet du litige, Monsieur [W] [B], Madame [I] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [C] [B], Madame [Q] [V], Madame [Y] [V], Monsieur [O] [V], Monsieur [F] [B], Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [B].

Par acte d’huissier remis à étude le 6 juillet 2026, Monsieur [W] [B], Madame [I] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [C] [B], Madame [Q] [V], Madame [Y] [V], Monsieur [O] [V], Monsieur [F] [B], Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [B] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, Madame [D] [BJ] aux fins de la voir condamner à leur payer, par provision : la somme de 31.737,58 euros au titres des arriérés de loyers, charges, taxes et accessoires arrêtés au 21 mai 2026 augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation et la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 25 septembre 2026, les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [D] [BJ] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. « .

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le décompte versé aux débats par les demandeurs fait apparaître un solde de 31.737,58 euros arrêté au 1er avril 2026 1er trimestre 2026. Cependant, le décompte fait apparaître au débit de la locataire la somme de 45.902 ,98 euros indiqués comme  » Echéance du 01102018 au 30062025″. Cette somme ne saurait être portée à son débit de manière incontestable. Il convient dès lors de la déduire de son solde locatif. Celui-ci étant inférieur à ce montant, il convient de débouter les demandeurs de leur demande.

Sur les demandes accessoires

Les consorts [OR], qui succombent, seront, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnés aux entiers dépens de l’instance et seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [W] [B], Madame [I] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [C] [B], Madame [Q] [V], Madame [Y] [V], Monsieur [O] [V], Monsieur [F] [B], Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [B] de leur demande de provision à l’égard de Madame [D] [BJ],

Condamnons Monsieur [W] [B], Madame [I] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [C] [B], Madame [Q] [V], Madame [Y] [V], Monsieur [O] [V], Monsieur [F] [B], Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [B] aux dépens;

Déboutons Monsieur [W] [B], Madame [I] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [C] [B], Madame [Q] [V], Madame [Y] [V], Monsieur [O] [V], Monsieur [F] [B], Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT