TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00457 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4ZR

Minute : 26/

CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux

C/

[A] [P]

Notification par LRAR le :
à :
– CAF 74
– Mme [P]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [F] [M], muni d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [A] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 27 mai 2025, Madame [A] [P] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 avril 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie (ci-après dénommée CAF), laquelle lui a été notifiée le 28 avril 2025 pour un montant de 3 456,20 euros, au titre d’un indu de prestations familiales versé à tort entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2021.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 septembre 2026.

A cette audience, la CAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 26 juin 2026 et a demandé au tribunal de :
– in limine litis, déclarer Madame [A] [P] forclose en son action,
– prononcer l’irrecevabilité de la demande,
– à défaut, débouter Madame [A] [P] de ses demandes,
– valider la contrainte,
– confirmer l’indu d’allocations familiales d’un montant initial de 3 520,99 euros actuellement de 3 456,20 euros, réclamé par une contrainte du 22 avril 2024,
– condamner Madame [A] [P] au paiement de l’indu de 3 456,20 euros ainsi qu’aux frais et dépens s’il y a lieu.

En défense, Madame [A] [P] régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 20 mai 2026 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [A] [P] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par la CAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été notifié, soit le 28 avril 2025.

Madame [A] [P] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 27 mai 2025 et remis à la Poste dès le 24 mai 2025, il y a lieu de la déclarer irrecevable en son opposition et de la condamner aux dépens, outre le paiement des frais de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [A] [P] irrecevable en son opposition à la contrainte délivrée par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAVOIE en date du 22 avril 2025 et qui lui a été notifiée le 28 avril 2025, pour la somme de 3 456,20 euros ;

DIT n’y avoir lieu à statuer au fond ;

CONDAMNE Madame [A] [P] au paiement des frais de notification de la contrainte ;

CONDAMNE Madame [A] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,