TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la S.A.S [1] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02540 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PM3

N° MINUTE :
26/00005

Requête du :

25 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [I] (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02540 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PM3

Madame [F] [U], Assesseure salariée
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié

assistés de Victor GEORGET, Greffier à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS 

Dans le cadre d’un contrôle, l’ URSSAF Ile de France a dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre d’un sous-traitant de la société [1] et le 21 novembre 2022 , l’inspecteur a adressé à cette dernière une lettre d’observations au titre d’ un redressement dans le cadre de la solidarité financière pour un montant de 32.759€.

Suivant lettre recommandée réceptionnée le 27 février 2023, l’ URSSAF Ile de France a mis la société [1] en demeure de lui régler la somme de 32.759€ .

Le 18 juillet 2023 , l’ Urssaf a fait signifier à la société une contrainte délivrée le 23 mai 2023 pour un montant de 32.759€ .

Suivant courrier du 25 juillet 2023, la société [1] a formé opposition à la contrainte au motif que la contrainte comme la mise en demeure présentaient des irrégularités.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026 et à la suite d’un renvoi à la demande d’au moins une des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Soutenant ses conclusions déposées à l’audience et oralement, l’URSSAF Ile de France dûment représentée a sollicité la validation de la contrainte et la condamnation de la défenderesse à lui devoir la somme consignée dans la contrainte.

Elle fait valoir que selon la jurisprudence qui s’est développée au sujet de la mise en demeure, la contrainte n’a pas besoin d’être signée, l’organisme émetteur étant bien mentionné.

La défenderesse représentée par son conseil a développé oralement ses conclusions déposées à l’audience pour solliciter de voir :

Invalider la lettre d’observations non signéeinvalider la contrainte non signée débouter l’ URSSAFcondamner l’ URSSAF à lui devoir 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle se réfère notamment à l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 8 mars 2024 selon lequel la mention des noms, prénoms et qualité du signataire de l’auteur de l’acte constitue une formalité substantielle dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité pour en déduite qu’en l’espèce la contrainte non signée et dépourvue d’indication du prénom de l’auteur est nulle.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition 
Il convient de relever que la recevabilité de l’opposition formée dans le délai légal n’est pas contestée.

Sur la validité de la lette d’observations 
La société défenderesse soulève la nullité de ce document non signé et l’ URSSAF n’a pas fait valoir d’observations sur ce chef de contestation.
Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur, à l’issue du contrôle, un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
En l’espèce, il s’évince des mentions de la lettre d’observations que le contrôle a été effectué par Monsieur [T] [V], inspecteur agréé et assermenté de l’Urssaf et la première page de la lettre d’observations comprenant l’adresse de la société [1] est signée de Monsieur [V].
Il n’y a donc aucun doute sur l’auteur de la lettre adressée au débiteur.
Il en résulte qu’aucune irrégularité n’est démontrée de la part de la défenderesse laquelle sera déboutée de sa demande .

Sur la validité de la contrainte
Selon l’article R.l33-3 et R 133-4 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, il résulte tant de la copie de la contrainte produite par la société défenderesse que de l’exemplaire versé au débat par l’ URSSAF que l’acte contesté ne comporte aucune signature et contient les mentions suivantes :
« Le directeur ou son délégataire
[N] [K] , attaché juridique ».
Or la signature de la contrainte qui constitue un acte exécutoire a pour fonction d’identifier précisément son auteur, lequel peut-être le directeur de l’organisme émetteur ou son délégataire.
En l’espèce , comme le souligne la défenderesse l’absence de toute signature et du prénom du délégataire sans que l’URSSAF ne justifie de la fonction et de la délégation de Monsieur ou Madame [K] conduisent à l’impossibilité d’identifier avec certitude l’auteur de la contrainte.
Il convient dès lors de faire droit à la demande d’annulation de la contrainte.
L’URSSAF sera déboutée en toutes ses demandes.

Sur les frais de signification :
L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».
En l’espèce, la contrainte étant annulée, il n’y a pas lieu de condamner la société défenderesse aux frais de signification de la contrainte.

Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF Ile de France, partie perdante sera condamnée aux dépens.
L’URSSAF ILE DE FRANCE sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la société demanderesse au titre des frais irrépétibles .
Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02540 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PM3
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte ;
ANNULE la contrainte émise au nom du directeur de l’URSSAF Ile de France le 23 mai 2023, et signifiée le 18 juillet 2023, à l’encontre de la société [1] pour un montant de 32.759 euros ;

DÉBOUTE la société [1] pour le surplus ;

DÉBOUTE l’ URSSAF ILE DE FRANCE en toutes ses demandes ;

CONDAMNE l’URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens ;

CONDAMNE l’URSSAF ILE DE FRANCE à payer à la société [1] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente

N° RG 23/02540 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PM3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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