TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/56219 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDLVB

N° : 6

Assignation du :
09 Septembre 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La société BELALLIANCE FINANCEMENT sous l’enseigne ‘EMPRUNTIS’ S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre LUMBROSO de la SELEURL SELARL L&A, avocats au barreau de PARIS – #B0724

DEFENDERESSE

La S.C.I. [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me François NEGREL FILIPPI, avocat au barreau de PARIS – #A0781

DÉBATS

A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 9 septembre 202, la société Belalliance financement a assigné la SCI [F] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de :
« – RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ;
– CONSTATER que les parties étaient tenues par un contrat ;
– CONDAMNER la SCI [F] à payer à la société BELALLIANCE FINANCEMENT la somme de 30 000 euros correspondant au solde de la facture n°F25-0585 en date du 1er septembre 2025 pour un montant total de 45 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture soit le 16 septembre 2025 ;
– CONDAMNER la SCI [F] à payer à la société BELALLIANCE FINANCEMENT la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– LA CONDAMNER en outre aux entiers dépens. »

A l’audience du 28 septembre 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCI [F] demande de :
« – DEBOUTER la société Belalliance Financement de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions pour absence des conditions imposées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
– CONSTATER que le contrat liant la SCI [F] et la société Belalliance Financement n’a été que partiellement exécuté, la société Empruntis n’ayant pas mené sa mission à son terme ;
– CONDAMNER la demanderesse à payer à la SCI [F] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens. »

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS
Sur la demande de provision au titre de factures impayées
L’article 835 du code de procédure civile dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Il est rappelé qu’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (1re Civ., 4 novembre 1987, pourvoi n° 86-14.379, Bull. 1987, I, n° 282).
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
L’article 1217 du même code prévoit que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
En l’espèce, il résulte des pièces produites par les parties que « le Cabinet [S] via une SCI en cours de constitution », représentée par M. [S] et M. [Y], a signé une lettre de mission, sans précision de date, avec la société Belalliance financement lui confiant « la mission d’effectuer les études, démarches et négociations auprès de tout organisme prêteur, afin de permettre à celui-ci d’étudier et d’émettre une proposiiton sur la réalisation de l’opération et les garanties y afférentes, pour le financement du projet suivant :
– projet à financer : mur d’exploitation
– montant estimé de l’opération : 3 786 000 € ».
Le contrait prévoyait en son article 2 intitulé « Honoraires » : « Pour cette mission, nos honoraires sont d’un montant global de : 1% HT. »
Le 1er septembre 2025, la société Belalliance financement a établi une facture de 45 000 euros au titre des honoraires d’intermédiation dans le cadre de l’acte de vente conclu le 1er septembre 2025. La SCI [F] lui a réglé la somme de 15 000 euros et a refusé de payer le solde réclamé de 30 000 euros.
La société Belalliance financement soutient que l’obligation de la SCI [F] de payer la somme globale de 45 000 euros TTC au titre de cette facture impayée n’est pas sérieusement contestable et qu’il existe un « trouble manifestement illicite caractérisant l’urgence ».
Elle fait valoir qu’elle a scrupuleusement respecté la lettre de mission signée et qu’elle a obtenu le prêt sollicité auprès de la société Interfimo/LCL le 26 juin 2025, la vente ayant été passée devant notaire le 25 juillet 2025.
La SCI [F] oppose l’existence de deux contestations sérieuses :
– ce n’est pas la société Belalliance financement qui lui a obtenu le prêt en cause : ce dernier a été accordé par la société Interfimo qui est le banquier historique du cabinet [K], [Y] et associés, tandis que la SCI [F] n’est qu’une structure créée par les associés du cabinet pour porter le projet d’acquisition de leurs locaux professionnels ;
– la clause relative aux honoraires ne précise pas quelle est l’assiette des honoraires fixés à « un montant global de 1% HT ».
Elle ajoute que compte tenu des termes de la clause relative aux honoraires, le montant de ceux-ci est indéterminable, de sorte que le non-paiement de la somme de 30 000 euros ne saurait constituer un trouble manifestement illicite.
Il résulte des pièces produites par la SCI [F] que les associés du cabinet [S] sont bien en relations d’affaires avec la société Interfimo depuis 2016, que la SCI [F] lui a fait une demande de financement du projet d’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 3 850 000 euros le 5 mars 2025 directement, sans passer par l’intermédiaire de la société Belalliance financement, que les sociétés Interfimo et [F] ont encore échangé des courriels directement les 26 et 27 mars au sujet de cette demande de financement. L’accord de principe produit aux débats, daté du 26 juin 2025, adressé par la société Interfimo à la SCI [F], ne mentionne pas l’intervention de la société Belalliance financement.

Par ailleurs, la clause relative aux honoraires ne précise pas sur quelle assiette repose le calcul du montant des honoraires (la somme facturée ne correspondant d’ailleurs pas à 1% du financement accordé) et suppose une interprétation, qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
La demande de provision se heurte donc à deux contestations sérieuses.
Pour les mêmes motifs, la demanderesse ne peut pas soutenir que l’absence de paiement du solde de la facture par la défenderesse constituerait un trouble manifestement illicite.
Par conséquent, les demandes de la société Belalliance financement seront rejetées.
Sur les frais et dépens
La société Belalliance financement, partie perdante, sera tenue aux dépens et, par suite, condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes de la société Belalliance financement ;
Condamnons la société Belalliance financement aux dépens ;
Condamnons la société Belalliance financement à payer à la SCI [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026
La greffière La présidente

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS