TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53736 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HK

N° : 14

Assignation du :
21 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La société [N], société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS – #T0003, GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat postulant et par Me Guillaume ROUGIER-BRIERRE, avocat au barreau de PARIS – T0003 et Me Bruno QUENTIN, avocat au barreau de PARIS – #T03, GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats plaidants
DEFENDEUR

Monsieur [L] [S] [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]-UNI

représenté par Me Baptiste BONHOMME, avocat au barreau de PARIS et Me Etienne de DREUILLE, avocat au barreau de Paris, Cabinet Pointcarré Avocats, G 702

DÉBATS

A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 7 avril 2025, la société Key and co a cédé à la société [N] l’intégralité des actions de la société Keys Reim, sous conditions suspensives.

Le 17 avril 2025, la société [N] a été informée, par le conseil de M. [Z], de l’existence d’un contentieux portant sur la propriété des titres détenus par M. [P] dans la société Keys Asset Management, dont est issue la société Keys Reim.

Le 27 juin 2025, M. [P] et les sociétés Keys Reim, Keys Properties et [N] ont signé un protocole d’accord, stipulant notamment :
– article 1er , alinéa 1er :  » Monsieur [L] [P] garantit [N], Keys Reim et Keys Properties de tout préjudice, action, revendication de la part de Monsieur [E] [Z] et garantit que Keys & Co dispose de la pleine et entière propriété de l’intégralité des actions de Keys Reim, lesquelles sont libres de toutes charges et droits au bénéfice de Monsieur [E] [Z] et sont librement cessibles à [N], qui pourra en avoir la jouissance paisible.  »
– article 2. 5 :  » En garantie des engagements pris par Monsieur [L] [P] au titre du présent Accord, Monsieur [L] [P] fournira à [N], Keys Reim et Keys Properties une caution solidaire bancaire d’une durée de trois (3) ans à compter du 30 juin 2025, au bénéfice d'[N], de [Localité 4] et Keys Properties pour un montant égal à huit cent mille (800.000) €, selon modèle joint en Annexe 2.5 au présent Accord dont cent mille (100.000) € maximum pour les frais de défense éventuels exposés par Keys Reim et/ou [N] et/ou Keys Properties au titre des Faits Litigieux et ses suites.  »

Monsieur [L] [P] s’engage de manière ferme et irrévocable à fournir ladite caution bancaire avant le 31 juillet 2025 dans des termes significativement conformes au modèle figurant en Annexe 2.5. A défaut d’y parvenir d’ici cette date, il séquestrera sur un compte communiqué par [N], sur le compte Carpa d’un de ses conseils avocats, la somme de quatre cent mille (400.000) € le 31 juillet 2025 jusqu’à la fourniture de ladite caution.  »

Par lettre recommandée du 27 février 2026, la société [N] a mis en demeure M. [P] d’exécuter l’article 2 du protocole d’accord.

Par courriel du 17 mars 2026, M. [P] a indiqué ne pas avoir été informé d’une quelconque réclamation de M. [Z] à l’encontre des sociétés [N], Keys Reim ou Keys Properties et ne pas avoir reçu de demande avant la date butoir du 31 juillet 2025.

Le 21 mai 2026, ayant décidé d’assigner en référé M. [P], résidant en Angleterre, pour obtenir l’exécution de son engagement, la société [N] a mandaté un commissaire de justice pour qu’il transmette son assignation à l’autorité britannique compétente.

Le 27 mai 2026, l’autorité britannique compétente a accusé réception de cette demande et engagé le processus de signification, et la société [N] a placé l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 12 juin 2026, l’autorité britannique a indiqué au commissaire de justice :  » Votre demande nous est renvoyée pour les raisons suivantes : coordonnées insuffisantes de la personne à qui l’acte doit être signifié.  »

Le 6 juillet 2026, la société [N] a adressé un courriel à M. [P] lui transmettant l’assignation et les informations relatives à l’audience fixée au 31 juillet 2026.

Le 31 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée au 28 septembre, à la demande du conseil de M. [P].

A l’audience du 28 septembre 2026, la société [N] a déposé des conclusions développées oralement, dans lesquelles elle demande au juge des référés de :
 » -DÉCLARER irrecevables les conclusions notifiées par Monsieur [L] [P] le 16 septembre 2026 ;
En tout état de cause :
– DÉBOUTER Monsieur [L] [P] de l’ensemble de ses exceptions de nullité ;
– DÉBOUTER Monsieur [L] [P] de ses fins de non-recevoir;
– SE DÉCLARER régulièrement saisi ;
– REJETER l’ensemble des moyens, demandes, fins et prétentions soulevés par Monsieur [L] [P] ;
– JUGER [N] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
– ORDONNER à Monsieur [L] [P] de consigner, jusqu’à la fourniture d’une caution solidaire bancaire d’une durée de trois ans au bénéfice d'[N], de Keys [Localité 5] et Keys Properties pour un montant égal à 800 000 euros, conformément au modèle joint en Annexe 2.5 du Protocole, la somme de 400 000 euros sur le compte CARPA des conseils d'[N] dont les coordonnées lui ont été communiquées le 26 février 2026 (pièce [N] n°9) ;
– ASSORTIR cette obligation d’une astreinte d’un montant de 5000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
– SE RÉSERVER la faculté de liquider l’astreinte et de fixer une nouvelle astreinte ayant un caractère définitif ;
– CONDAMNER Monsieur [L] [P] à verser à [N] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [L] [P] à régler les entiers dépens ;
– JUGER que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute. »

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [P] demande au juge des référés de :
 » A TITRE PRINCIPAL :
– In limine litis :
– JUGER que l’acte introductif d’instance d'[N] est affecté de vices de forme causant un grief à Monsieur [P] ;

Par conséquent,
– PRONONCER la nullité de l’acte introductif d’instance d'[N].

– A titre de fin de non-recevoir :
– JUGER que l’acte introductif d’instance d'[N] n’a pas régulièrement saisi le Tribunal de
céans ;
– CONSTATER que le Tribunal de céans n’est pas valablement saisi ;

Par conséquent,
– DECLARER l’action d'[N] irrecevable ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :
– CONSTATER que les conditions cumulatives posées par l’article 688, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas réunies ;
– DIRE que le juge des référés ne peut, en l’état, statuer sur le fond du litige ;

Par conséquent,
– SURSEOIR à statuer jusqu’à ce qu'[N] justifie de la reprise de la transmission de son acte introductif d’instance auprès de l’Autorité centrale du Royaume-Uni et du résultat de cette transmission ;
– ENJOINDRE à [N] de produire l’intégralité de ses échanges avec la Foreign Process Section des Royal Courts of Justice ;
– À défaut, RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure en application de l’article 486 du code de procédure civile ;
– En tout état de cause, au fond :
– JUGER qu'[N] se prévaut d’obligations dont l’existence est sérieusement contestable ;
Par conséquent,
– DEBOUTER [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER [N] à payer à Monsieur [P] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– CONDAMNER [N] aux entiers dépens.  »

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la nullité des conclusions en défense soulevée par la société [N]

L’article 765 du code de procédure civile dispose :
 » La constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement.  »

Selon l’article 766 du même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 765 n’auront pas été fournies.

En l’espèce, la société [N] soulève l’irrecevabilité des conclusions de M. [P], au motif qu’il ne justifie pas de la réalité de son adresse, en violation des dispositions des articles 765 et 766 du code civil.

Toutefois, il résulte des pièces produites que le domicile de M. [P] est bien au  » [Adresse 3]  » à [Localité 6] et non au  » [Adresse 4]  » comme cela avait été mentionné par une simple erreur matérielle (un  » t  » au lieu d’un  » d « ) sur le projet d’assignation, sur le procès-verbal de transmission du 21 mai 2026 et sur le formulaire de demande adressé à l’autorité centrale britannique.

La société [N], qui a elle-même rectifié l’adresse de M. [P] sur ses propres écritures, n’est donc pas fondée à soutenir que les conclusions de ce dernier sont nulles du fait d’une adresse inexistante.

L’exception de nullité des conclusions de M. [P] sera donc rejetée.

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance

L’article 114 du code de procédure civile dispose :
 » Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.  »

En l’espèce, M. [P] invoque deux vices de forme : l’absence de traduction de l’acte introductif d’instance en langue anglaise et la mention de délais de constitution d’avocat inapplicables en référé. Il soutient que ces vices de forme l’ont empêché d’organiser utilement sa défense. En effet, le projet d’assignation ne lui ayant jamais été signifié, il n’a été attrait à la présente procédure que par un simple courriel du 6 juillet 2026. Il soutient que le fait qu’il ait dû, dans l’urgence et à ses frais, constituer avocat pour parer au risque d’une décision rendue sur les seuls éléments du demandeur ne saurait être retenu contre lui : c’est précisément la manifestation du grief.

Toutefois, comme le soutient la société [N], M. [P] ne justifie d’aucun grief : il n’est pas contesté qu’il a eu connaissance de l’assignation par un courriel daté du 6 juillet 2026 et que, à l’audience du 31 juillet 2026, son avocat s’est présenté à l’audience et a sollicité un renvoi qui lui a été accordé, l’affaire ayant été renvoyée au 28 septembre 2026. Ce délai de renvoi lui a laissé un temps suffisant pour préparer sa défense, ce qu’il a fait puisqu’il a développé 43 pages de conclusions, soulevant des exceptions de nullité, une fin de non-recevoir et des moyens de défense au fond.
Par conséquent, en l’absence de grief démontré, les exceptions de nullité seront rejetées.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine régulière du tribunal

Le code de procédure civile organise la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger.

Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile,  » Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux.  »

Les notifications internationales générales sont régies par les articles 684 à 688. Les notifications internationales spéciales sont traitées au cas par cas, selon les sources internationales applicables.

En l’espèce, la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue à [Localité 7] le 15 novembre 1965, s’applique, compte tenu de la résidence du défendeur au [Etablissement 1], qui, comme la france, l’a signée.

L’article 6 de cette convention dispose :
 » L’Autorité centrale de l’Etat requis ou toute autorité qu’il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
L’attestation relate l’exécution de la demande ; elle indique la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l’exécution.
Le requérant peut demander que l’attestation qui n’est pas établie par l’Autorité centrale ou par une autorité judiciaire soit visée par l’une de ces autorités.
L’attestation est directement adressée au requérant.  »

L’article 15 de la Convention prévoit, lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification et que le défendeur ne comparaît pas, sous certaines conditions, l’obligation pour le juge de surseoir à statuer.

L’article 16 prévoit, lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, également sous certaines conditions, la faculté, pour le juge, de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours.

Les notifications internationales sont soumises au régime de nullité des actes de procédure.

Les prescriptions de l’article 683 et du premier alinéa de l’article 688 sont observées à peine de nullité, en application de l’article 693 du code de procédure civile.

L’article 688 de ce code dispose :
 » La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou, selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.  »

Aux termes de l’article 684-1 du même code, l’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Aux termes de l’article 687-1, s’il ressort des éléments transmis par l’autorité requise ou les services postaux que le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée et que celui-ci n’a plus ni domicile ni résidence connus, l’huissier de justice relate dans l’acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l’article 659.

Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est la remise de l’assignation qui saisit la juridiction et que, dans l’hypothèse où l’assignation n’est pas accompagnée des indications prévues par l’alinéa 1er de l’article 688, c’est la nullité de l’assignation qui est encourue et non une fin de non-recevoir.

En tout état de cause, à supposer que la sanction encourue soit une fin de non-recevoir comme le prétend le défendeur, elle ne saurait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où le défendeur a bien eu connaissance en temps utile de l’assignation. En effet, cette lecture des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile est conforme à l’intention du législateur, dès lors que les dispositions de ce texte visent à s’assurer que le destinataire de l’acte en a bien eu connaissance en temps utile (voir ainsi les termes de l’alinéa 2), ce qui est bien le cas en l’espèce puisqu’il résulte de la chronologie procédurale évoquée ci-dessus pour écarter les griefs invoqués au soutien des nullités de procédure, que M. [P] a eu connaissance en temps utile de l’affaire au sens de l’article 688 du code de procédure civile.

C’est d’ailleurs la même interprétation des textes qu’a faite la cour d’appel de Paris dans l’arrêt cité en défense (5 novembre 2025, n°24/08512) puisque celle-ci relève que  » le premier juge a rempli son office en ayant vérifié les citations et a ainsi constaté qu’il n’était pas établi que les destinataires demeurant en Tunisie avaient eu connaissance de l’assignation ou que les conditions prévues par l’article 684 du code de procédure civile concernant la délivrance d’un acte à une personne dont la résidence habituelle est à l’étranger n’étaient pas remplie.  » Il sera observé enfin que les décisions produites qui ont constaté que la juridiction n’était pas valablement saisie ne concernent que des hypothèses où le défendeur résidant à l’étranger n’avait pas comparu.

La Convention de [Localité 7] du 15 novembre 1965 est également dans le même sens, puisque ses articles 15 et 16 précités prévoient des règles spécifiques lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Au surplus, il sera ajouté que la lecture rigoriste des textes que propose M. [P] constituerait un formalisme excessif contraire au droit à l’accès au juge consacré par la jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention.

La fin de non-recevoir soulevée par M. [P] ne peut donc être accueillie.

Sur la demande de sursis à statuer

Dès lors qu’il a été démontré que M. [P] avait eu connaissance de l’assignation en temps utile, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 688 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en application de ce texte.

Sur la demande tendant à ordonner l’exécution de l’obligation

L’article 835 du code de procédure civile :
 » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.  »

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, l’article 2.1 du protocole d’accord litigieux stipule que:
 » A compter de cet accord, et pour une durée de trois (3) ans, dans la limite de la somme de huit cent mille euros (800.000) € dont cent mille (100.000) € maximum pour les frais de défense éventuels exposés par Keys Reim et/ou [N] et/ou Keys Properties au titre des Faits Litigieux et ses suites, Monsieur [L] [P] s’engage à payer à [N] et/ou KeysReim et/ou Keys Properties un montant égal (i) au montant de tout dommage subi par [N] et/ou par Keys Reim ou Keys Properties résultant de la violation ou de l’inexactitude d’une déclaration ou d’un engagement mentionné à l’article 1 ou d’une décision de justice devenue définitive à l’encontre d'[N] et/ou KeysReim et/ou Keys Properties ainsi que (ii) au montant de toutes pénalités, frais, intérêts, honoraires et débours d’avocats, d’experts pouvant résulter de toute réclamation, litige, procédure ou mesure conservatoire de Monsieur [E] [Z] envers [N] et/ou KeysReim et/ou Keys Properties ou de tout contrôle, enquête, décision ou injonction en relation avec les faits litigieux émanant d’une autorité exerçant un pouvoir exécutif, judiciaire ou administratif (les  » Frais de Défense « ).  »

Afin de garantir l’exécution de cette obligation d’indemnisation, l’article 2.5 a prévu :
 » En garantie des engagements pris par Monsieur [L] [P] au titre du présent Accord, Monsieur [L] [P] fournira à [N], Keys Reim et Keys Properties une caution solidaire bancaire d’une durée de trois (3) ans à compter du 30 juin 2025, au bénéfice d'[N], de [Localité 4] et Keys Properties pour un montant égal à huit cent mille (800.000) €, selon modèle joint en Annexe 2.5 au présent Accord dont cent mille (100.000) € maximum pour les frais de défense éventuels exposés par Keys Reim et/ou [N] et/ou Keys Properties au titre des Faits Litigieux et ses suites.
Monsieur [L] [P] s’engage de manière ferme et irrévocable à fournir ladite caution bancaire avant le 31 juillet 2025 dans des termes significativement conformes au modèle figurant en Annexe 2.5. A défaut d’y parvenir d’ici cette date, il séquestrera sur un compte communiqué par [N], sur le compte CARPA d’un de ses conseils avocats, la somme de quatre cent mille (400.000) € le 31 juillet 2025 jusqu’à la fourniture de ladite caution.  »

Ces deux clauses rédigées clairement et précisément prévoient deux obligations à la charge de M. [P] : d’une part, une obligation, sous certaines conditions, d’indemniser notamment la société [N] de tout dommage résultant de la violation ou de l’inexactitude des déclarations de M. [P] stipulées à l’article 1 du protocole ; d’autre part, l’engagement de fournir en garantie de cet engagement une caution solidaire bancaire ou, à défaut de l’obtenir avant le 31 juillet 2025, le séquestre de la somme de 400000 euros.

Ces clauses sont dénuées de toute ambiguïté : contrairement à ce que soutient M. [P], l’obligation de fournir une caution solidaire bancaire ou, à défaut, un séquestre n’est absolument pas subordonnée à la réalisation de l’un des faits générateurs visés par l’article 2. 1. Une garantie peut précisément avoir pour objet d’être donnée avant que l’obligation principale de paiement soit exigible et c’est incontestablement le cas ici.

Il n’est pas contesté que M. [P] n’a pas fourni la caution bancaire avant le 31 juillet 2025.

Son obligation de séquestrer sur un compte communiqué par [N], sur le compte CARPA de l’avocat de la société [N], la somme de quatre cent mille euros jusqu’à la fourniture de la caution bancaire visée par l’article 2.5, alinéa 1er, n’est donc pas sérieusement contestable.

Par conséquent, il y a lieu de condamner M. [P] à consigner, jusqu’à la fourniture d’une caution solidaire bancaire d’une durée de trois ans à compter du 30 juin 2025 au bénéfice d'[N], de Keys [Localité 5] et Keys Properties pour un montant égal à 800 000 euros, conformément au modèle joint en Annexe 2.5 du protocole du 27 juin 2025, la somme de 400 000 euros sur le compte CARPA de l’AARPI Gide Loyrette Nouel dont les coordonnées ont été communiquées à M. [P].

Afin de garantir la bonne exécution de la présente décision, une astreinte sera prononcée, dans les conditions précisées au dispositif, sans qu’il y ait lieu toutefois de s’en réserver la liquidation.

Sur les autres demandes

M. [P], partie perdante, sera tenu aux dépens.

Il sera par suite condamné à indemniser la société [N] des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, à hauteur de la somme de 5 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, et sa demande fondée sur ce texte sera rejetée.

Il convient enfin de rappeler que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, sans qu’il soit démontré une urgence particulière justifiant une exécution provisoire sur minute.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception de nullité des conclusions déposées par M. [P] ;

Rejetons la demande de nullité de l’acte introductif d’instance de la société [N] ;

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] ;

Rejetons la demande de sursis à statuer formée par M. [P] ;

Condamnons M. [P] à consigner la somme de 400 000 euros sur le compte CARPA de l’AARPI Gide Loyrette Nouel, jusqu’à la fourniture d’une caution solidaire bancaire d’une durée de trois ans courant à compter du 30 juin 2025 au bénéfice d'[N], de Keys [Localité 5] et Keys Properties pour un montant égal à 800 000 euros, conformément au modèle joint en Annexe 2.5 du protocole du 27 juin 2025 ;

Assortissons cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai de quatre mois ;

Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;

Condamnons M. [P] aux dépens ;

Le condamnons à payer à la société [N] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026

La greffière La présidente

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS