TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/09/2026

ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000865

DEMANDEUR (S) :

SAS CGÌ ĆONSTRUCTION 91[Adresse 1]

Me Jordan DARTIER Avocat Loco Me Nicolas CAVALIER Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

SOCIETE AUDOISE DE VEHICULES INDUSTRIELS ET DE MANUTENTION [Adresse 3]

[Localité 1]

Me Julien SICOT Avocat [Adresse 4]

[Localité 2]

[Adresse 5] Me Muriel TEXIER

[Adresse 6]

Composition lors des débats en audience publique : Juge délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20/07/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant exploit de la SCP [G] [D], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1], en date du 24/12/2025 et suivant exploit de la SARL LEROI & Associés, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 2], en date du 30/12/2025 la SAS CGI CONSTRUCTION a fait assigner la SAS SOCIETE AUDOISE DE VEHICULES INDUSTRIELS ET DE MANUTENTION (SAVIM) et la SAS [Localité 2] aux fins de :

Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103,1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L131-1 du Code dés procédure civiles d’exécution Vu les pièces versées au débat,

A TITRE PRINCIPAL :

Condamner la SAS SAVIM sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à réaliser à ses frais les travaux de réparation de la tête de flèche conformément au devis qu’elle a elle-même établie en date du 21 octobre 2024.

Condamner la SAS SAVIM sous astreinte de 400€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à réaliser les travaux de réparation permettant de mettre un terme aux pénétrations d’eau dans la cabine.

Condamner la SAS SAVIM à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 400€ par jour, à mettre à la disposition de la SAS CGI CONSTRUCTION un matériel équivalent conforme jusqu’à l’ensemble des réparations soit achevé.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Ordonner une expertise au contradictoire des requises et commettre pour y procéder l’expert de son choix avec pour missions de :

Se rendre au siège de la société CGI CONSTRUCTION sis [Adresse 7] à [Localité 3] :

Afin d’examiner le chariot élévateur télescopique de marque MANITOU et de type MT 1033 et ses divers équipements,

Recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, dresser un bordereau et le cas échéant entendre tout sachant,

Se faire communiquer par les parties l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

Constater l’ensemble des dysfonctionnements allégués dans la présente assignation et ses pièces annexes, affectant le matériel et notamment :
* le défaut d’alignement de la flèche.
* le mouvement anormal d’une manette de stabilisateur
* le joystick principal qui par moment ne répond pasµ
* la mise en sécurité du parachute en l’absence de toute charge
* les pénétrations d’eau dans la cabine

En rechercher les causes et origines,

Dire si le matériel fourni par la société SAVIM présente un vice de fabrication, de construction ou un défaut de matière,

Dire si les consignes d’utilisation ont été remises à la société CGI CONSTRUCTION

Dire si les consignes d’utilisation sont suffisamment claires et précises concernant les modalités d’usages du matériel et comportent des interdictions formelles ou des restrictions d’utilisation formelles pour certains travaux

Donner tous éléments permettant d’apprécier si au moment de la mise en service le 27 décembre 2023, ces disfonctionnements et/ou vices de fabrication étaient apparents, et s’ils étaient connus de la société SAVIM,

D’une façon générale, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les disfonctionnements sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles,

Décrire le principe des travaux propres à remédier à ces désordres/non conformités et. en chiffrer le coût après avoir le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux normalement prévisible,

Donner au Tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices allégués par les demanderesses et en proposer une évaluation chiffrée,

S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations,

Dire que l’expert pourra s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dire qu’à l’issue de ses investigations, l’Expert devra adresser aux parties un pré-rapport en laissant à celles-ci un délai d’un mois pour lui adresser leurs dires et observations sur ses pré-conclusions ;

Dire qu’après avoir répondu à l’ensemble des dites produits par les parties, l’Expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de six mois à compter

de sa désignation,

EN TOUTES HYPOTHESES

Condamner la SAS SAVIM au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026000865 du rôle général et N°202600009 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 23/02/2026 puis reportée après fixation à l’audience du 20/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS CGI CONSTRUCTION, représentée par Me Jordan DARTIER, Avocat loco Me Nicolas CAVALIER, Avocat.
* Ouïe la SAS SAVIM représentée par Me Julien SICOT, Avocat.
* Ouïe la SAS [Localité 2] représentée par Me Muriel TEXIER, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2026000865 de : SAS CGI CONSTRUCTION C/ SAS SAVIM et SAS [Localité 2]

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SAS CGI CONSTRUCTION aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge Délégué, Jugeant, publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS la radiation de l’instance.

CONSTATONS la suspension de l’instance N°2026000865 de : SAS CGI CONSTRUCTION C/ SAS SAVIM et SAS [Localité 2]

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNONS la SAS CGI CONSTRUCTION aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 65.72 €.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.