Tribunal de commerce, Rendu de décisions, 4 août 2026, RG n° 2026L00953
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 4 août 2026
Références : 2026L00953 / 2026J00361
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.641-10 et R.641-18,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 16 juin 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, sur résolution du plan de redressement, concernant la SARL [T], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 754059459, pour laquelle interviennent :
M. [G] [A], en qualité de juge commissaire, la SELAS ANASTA-AURA / Me [X] [H] et Me M. [L], en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP BTSG2 / Me [Q] [W], en qualité de liquidateur,
Vu la poursuite d’activité autorisée dans la cadre de la liquidation judiciaire, par ce même jugement jusqu’au 31 juillet 2026,
Vu la demande du ministère public en date du 30 juillet 2026 en vue de la prolongation de la poursuite d’activité.
La procédure est revenue à l’audience du 31 juillet 2026 pour statuer sur la prolongation de la poursuite d’activité initialement autorisée jusqu’au 30 juillet 2026.
Une nouvelle poursuite de l’activité est opportune car cela permettra des rentrées d’argent, d’écouler le stock existant et de faciliter à terme la reprise de l’entreprise si l’offre qui a été présentée au tribunal est acceptée.
Dans ces conditions, au vu des documents produits et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de prolonger la poursuite d’activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [T] pour une nouvelle période qui expirera le 31 août 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,
Prolonge la poursuite d’activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [T], jusqu’au 31 août 2026.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31 juillet 2026, Mme Claudine BROSSE, président de l’audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 4 août 2026, par Mme Claudine BROSSE, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.