TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00782

SASU IRON BASSIN C/ EURL FIT BASSIN

DEMANDERESSE

◊ SASU IRON BASSIN, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Clémence RADE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Bernard PERRET, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ EURL FIT BASSIN, [Adresse 1].

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 23 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par ordonnance en date 16 décembre 2025, nous avons désigné Maître Bernard PERRET, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], en qualité de séquestre répartiteur avec pour mission de distribuer le prix de vente du fonds de commerce de la société FIT BASSIN SARL et ordonné la remise des fonds à la personne ainsi désignée par Maître Bernard PERRET.

Par requête en date du 09 mars 2026, la société IRON BASSIN SASU a sollicité le dessaisissement de Maître Bernard PERRET et les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier à l’audience du 05 mai 2026.

Les parties ne se présentant pas, par odonnance du 05 mai 2026, nous avons prononcé la radiation de l’affaire.

Par courriel en date du 11 juin 2026, la société IRON BASSIN SASU a sollicité le rétablisssement de l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience,

La société IRON BASSIN SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande et sollicite un changement de séquetre.

La société FIT BASSIN EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société IRON BASSIN SASU pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Maître Bernard PERRET, Avocat au Barreau de Paris, désigné en qualité de séquestre répartiteur, demande à être désaisi.

En conséquence,

Nous dessaisirons Maître Bernard PERRET, Avocat au Barreau de Paris, désigné par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de séquestre répartiteur avec pour mission de distribuer le prix de vente du fonds de commerce de la société FIT BASSIN SARL.

Nous désignerons en lieu et place Maître Pauline RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, en qualité de séquestre répartiteur, avec pour mission de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les créanciers opposants, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds.

Nous ordonnerons le transfert à Maître Pauline RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, des sommes détenues par Maître Bernard PERRET, soit la somme totale de 15.000 €.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société FIT BASSIN EURL.

DESSAISISSONS Maître Bernard PERRET, Avocat au Barreau de Paris, désigné par ordonnance du 16 décembre 2025 en qualité de séquestre répartiteur avec pour mission de distribuer le prix de vente du fonds de commerce de la société FIT BASSIN SARL.

DESIGNONS en lieu et place Maître Pauline RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3], en qualité de séquestre répartiteur, avec pour mission de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les créanciers opposants, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds.

ORDONNONS le transfert à Maître Pauline RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, des sommes détenues par Maître Bernard PERRET, soit la somme totale de 15.000 €.

ORDONNONS l’emploi des dépens en frais privilégiés de séquestre répartiteur.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.