Le relevé d’office de l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.731

Le relevé d’office de l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.731 : Le juge ne peut relever d’office l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. Cette règle résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.