Procédure > constitution de partie civile
La portée limitée de la cassation en matière civile – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.731 : La cassation ne concerne que les dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société. Les autres dispositions de l’arrêt, notamment celles non affectées par cette irrégularité, sont maintenues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — constitution de partie civile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.