Procédure > Irrecevabilité de l’appel
L’acquiescement implicite par exécution sans réserve – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/02758 : L’article 410, alinéa 2, du Code de procédure civile présume l’acquiescement lorsqu’un jugement non exécutoire est exécuté sans réserve. Cette présomption emporte renonciation aux voies de recours. L’acquiescement doit être certain, mais il n’est pas nécessairement exprès. Le paiement d’un chef principal non assorti de l’exécution provisoire suffit lorsque aucune réserve n’est formulée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.