Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La renonciation après l’exercice d’un recours – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 26/02758 : La formation préalable d’un appel ne fait pas obstacle à une renonciation ultérieure à cette voie de recours. Le conseiller de la mise en état a écarté cet argument, en considérant que la présomption textuelle résultant du paiement sans réserve n’imposait pas de rechercher l’intention de l’appelante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.