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Les conditions procédurales de l’appel incident – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05584

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Procédure > Appel différé

Les conditions procédurales de l’appel incident – Cour d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05584 : L’intimé peut contester l’ordonnance par appel incident lorsque l’appel principal est déjà engagé contre la décision au fond. L’absence d’intérêt de l’appelant principal à attaquer l’ordonnance et l’absence d’intérêt de l’intimé à appeler le jugement au fond ne privent pas cette voie de recours d’effet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel différé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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