La limitation de responsabilité des associés coopérateurs – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 22/05886

La limitation de responsabilité des associés coopérateurs – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 22/05886 : La société coopérative artisanale constituée sous forme de SARL relève de l’article L. 223-1 du code de commerce : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. L’article 13 de la loi du 20 juillet 1983, qui autorisait une extension jusqu’à trois fois les parts sociales, a été abrogé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. La clause statutaire applicable limitait elle-même la responsabilité aux apports. Les créanciers ne pouvaient donc poursuivre les associés au-delà de cette limite.