BTP / Construction > Responsabilité des associés
La preuve d’une créance contractuelle supplémentaire – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 22/05886 : Le remboursement du ballon thermodynamique a été refusé faute de preuve d’une somme restant due. Les documents contractuels et une facture mentionnaient une réalisation à 100 %, tandis que les échanges et le récapitulatif de la société faisaient apparaître un avoir global. L’absence de comptes entre les parties ne permettait pas d’établir une créance distincte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité des associés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.