Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00101

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00101 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction rejette la demande dès lors que la seconde condition n’est pas démontrée, sans examiner le moyen sérieux invoqué.