La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00101

La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00101 : La preuve incombe au débiteur qui sollicite l’arrêt. L’appréciation porte sur ses facultés de règlement, la continuité de son activité et, en cas de réformation, les facultés de remboursement du créancier. Des résultats bénéficiaires, des disponibilités, l’accès au crédit et le recouvrement par saisies excluent ici un risque irréversible.