Procédure > exécution provisoire
Les frais de la procédure de référé – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00101 : La partie déboutée supporte les dépens. Les demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées lorsqu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie ses frais non compris dans les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.