La recevabilité des pièces extraites d’une instruction pénale – Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 22/00792

La recevabilité des pièces extraites d’une instruction pénale – Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 22/00792 : La production de pièces pénales dans une instance civile ne s’apprécie pas au seul regard de l’article 114 du code de procédure pénale. Lorsque l’instruction est en cours, l’article 11, alinéa 3, permet au procureur de la République d’autoriser la communication d’éléments objectifs. L’autorisation délivrée aux parties civiles a rendu les pièces litigieuses recevables.