L’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 22/00792

L’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 22/00792 : La demande de retrait de procès-verbaux d’enquête, formée pour la première fois en appel, ne constituait ni l’accessoire ni le complément de la demande initiale et ne tendait pas aux mêmes fins. Elle a donc été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile.